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En droit français, un bail est un contrat selon lequel une partie, appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d'usage d'un bien mobilier ou immobilier pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer.

 

Un contrat de bail écrit et signé entre locataire et propriétaire est obligatoire. Le bail de location peut être établi directement entre le propriétaire et le locataire, il est dit "sous seing privé". Il doit être fait en deux originaux au minimum, dont un à chaque partie (s'il y a une caution solidaire, un exemplaire de bail de location doit lui être remis).

 

Le bail de location peut aussi être établi par un notaire, il s'agit d'un acte notarié.

 

Obligations du propriétaire

 

- Céder l’usage de la chose à temps

- Remettre la chose dans un état approprié

- Entretenir la chose (cependant l’entretien courant demeure à la charge du locataire)

- Payer les charges et les impôts dus à la chose

- Assurer au(x) locataire(s) un usage tranquille et sûr de la chose.

 

Obligations du locataire

 

- Payer le loyer

- Maintenir la chose en état (entretien) (voir Etat des lieux (droit))

- Signaler sans délais les défauts au bailleur.

- Tolérer les visites du bailleur.

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Selon le type de location (meublée, vide ou collocation), le modèle de bail peut-être différent. iGestionlocative.com vous propose de télécharger gratuitement des modèles de baux.

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