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iGestionlocative : la nouvelle gestion locative

C.G.U. (Conditions générales d'utilisation), C.G.V. & Mentions légales du site iGestionlocative.com

L'accès et l'utilisation du site iGestionlocative.com accessible à l'adresse igestionlocative.com (ci-après « le Site ») et des services qui y sont proposés (ci-après « les Services ») sont soumis au respect des présentes conditions générales.

 

L'accès et l'utilisation de certains des Services peuvent toutefois être soumis à l'acceptation de conditions contractuelles complémentaires.

 

Les conditions contractuelles complémentaires applicables sont librement consultables avant toute souscription ou utilisation des Services.

 

iGestionlocative.com est une marque déposée et exploitée par la société Profedom. Bureaux et siège social : ul. Domaniewska 39A, 02-672 Varsovie. Société au capital de 50.000 pln.

 

Les présentes conditions sont en vigueur à compter du 04/04/2016.

 

1. Edition et hébergement du Site

 

1.1. Edition du Site

 

Le Site est édité par la société Profedom Sp. zo.o., immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Varsovie sous le numéro KRS 0000245692, dont le siège social se situe 39A rue Domaniewska, 02-672 Varsovie.

 

Directeur de la publication : M. T.Pluta en qualité de Président

Responsable de la rédaction : T.Pluta

Téléphone : 09 80 80 87 17

Courrier électronique – Contact : cliquez-ici

 

1.2. Hébergement du Site

 

Le Site est hébergé par la société Nazwa.pl Sp. zo.o. :

nazwa.pl sp. z o.o.

Cystersów 20a

31-553 Kraków

NIP: 6751402920

REGON: 120805512

kontakt@nazwa.pl

KRS: 0000594747

 

2. Acceptation

 

L'accès au Site et/ou l'utilisation ou la souscription à l'un de ses Services emporte l'acceptation avec prise d'effet immédiate des présentes conditions générales, sans préjudice de l'application d'éventuelles conditions contractuelles complémentaires. Toute personne (physique ou morale) qui consulte, visite, ou qui a accès au site iGestionlocative.com accepte en intégralité les conditions d'utilisation suivantes :

- L’accès au Service est proposé à l’Internaute sous réserve de sa capacité juridique et de l’acceptation par celui-ci des présentes conditions générales d’utilisation dans leur intégralité.

- L’Editeur se réserve la possibilité de réduire, modifier ou compléter le contenu des Services sans autre formalité que la modification corrélative des présentes conditions générales d’utilisation.

- Par conséquent, il appartient à l’Internaute de les consulter dans leur dernière version avant chaque nouvelle utilisation des Services.

- Dès lors, l’Internaute reconnaît expressément avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales d’utilisation dans leur dernière version et les accepter sans réserve.

- En cas de non respect par l'Internaute des présentes conditions générales d’utilisation, l’Editeur se réserve le droit de lui refuser l'accès aux Services.

 

3. Protection des données à caractère personnel

 

En application des lois relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, iGestionlocative.com informe l'utilisateur qu'il respecte la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données que l'utilisateur sera amené à lui communiquer par le biais du Site. Toute donnée à caractère personnel vous identifiant directement ; notamment nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques, ou indirectement ; traces informatiques laissées par votre navigation sur le Site, sont considérées comme des données confidentielles et sont traitées comme telles, sous réserve de l'évolution du cadre légal sur la qualification de donnée à caractère personnel.

 

3.1. Traitement de données relatives aux Services

La souscription, l'accès et/ou l'utilisation de certains Services impliquent la réalisation d'un traitement de données à caractère personnel, ce que vous acceptez. Les données collectées proviennent de la fourniture volontaire de leurs informations par les utilisateurs désireux d'accéder ou d'utiliser un Service nécessitant un tel traitement, ou de la transmission par l'un des partenaires à l'autre partenaire des données ainsi collectées. Ces données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des opérations effectuées sur le Site et des actions commerciales de iGestionlocative.com et /ou de ses partenaires. Elles pourront, à ces fins, être communiquées aux sociétés desdits groupes ou à des tiers pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires ainsi que pour l'exécution d'opérations de prospection commerciale. Vous acceptez que celles-ci soient exploitées et/ou communiquées selon les modalités précisées ci-avant. Vous bénéficiez du droit d'obtenir communication de vos données auprès de donnees  iGestionlocative.com d'en exiger, le cas échéant, la rectification, de s'opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale.

 

3.2. Traitements de données techniques - Cookies

iGestionlocative.com et/ou leurs partenaires procèdent en outre à l'enregistrement automatique de certaines données techniques. Lors de la consultation du Site, les données techniques susceptibles d'être enregistrées, au titre de l'accès ou de l'utilisation du Site sont l'adresse Internet Protocol (IP) de l'utilisateur et les informations relatives à la configuration (type de machine, de navigateur, etc.) et à la navigation (date, heure, pages consultées, survenance d'erreurs, etc.) de l'utilisateur. Ces dernières informations peuvent être stockées, par l’intermédiaire de votre logiciel de navigation, dans de courts fichiers textuels (cookies), sous réserve de vos choix, dans un espace dédié du disque iGestionlocative.com et/ou ses partenaires traitent ces données techniques de façon totalement anonyme, ne les rattachant à aucune information permettant d'identifier l'utilisateur et, ne les transmettent pas à des tiers. A chaque cookie est attribué un identifiant anonyme. Le fichier cookie permet à son émetteur d'identifier le terminal dans lequel il est enregistré pendant la durée de validité ou d'enregistrement du cookie concerné.

 

Attention : iGestionlocative.com peut vous proposer sur le Site des publicités ou des liens renvoyant vers des sites tiers qui pourraient collecter vos données à caractère personnel lorsque vous cliquez sur les liens concernés. Les présentes Conditions ne concernent pas la visite des sites internet de tiers, iGestionlocative.com ne peut être tenu responsable de leur politique en matière de données à caractère personnel ainsi que de l’utilisation de celles-ci. Sans préjudice de ce qui précède, iGestionlocative.com et/ou ses partenaires peuvent être toutefois amenés à utiliser ces informations en coopération avec le fournisseur d'accès à Internet de l'utilisateur pour identifier l'utilisateur aux fins de faire exécuter tout ou partie des présentes conditions générales ou conditions contractuelles complémentaires ou sur demande des autorités administratives ou judiciaires compétentes.

 

Comment exercer vos droits ? Nous vous informons que vous pouvez à tout moment paramétrer votre navigateur afin de modifier vos choix en matière de cookies. Le paramétrage du navigateur internet est un moyen efficace et gratuit permettant déterminer, en amont, la gestion des cookies. Vous pouvez ainsi décider : d’accepter l’enregistrement de tous les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous consultez. Notez que d’une part, ces cookies ne seront lisibles que leurs émetteurs. D’autre part, ce procédé n’est pas définitif, et il vous sera toujours possible, a posteriori, de supprimer ces cookies ; de refuser l’enregistrement des cookies sur votre terminal. Dans ce cas, votre visite du Site ne sera plus comptabilisée dans les outils de mesure de la fréquentation mais vous ne pourrez plus bénéficier du même confort de navigation, certaines fonctionnalités nécessitant l’utilisation de cookies. Par conséquent, iGestionlocative.com décline toute responsabilité pour les éventuels désagréments liés aux possibles dysfonctionnements de nos services résultant de l'impossibilité de consulter les cookies nécessaires ; d’être invité par votre navigateur à donner votre accord ou votre refus avant l’installation d’un nouveau cookie sur votre terminal.

 

4. Limitation de responsabilité

 

Les modèles de lettres, les formulaires administratifs, les documents-types, les articles, les dossiers et fiches pratiques, et plus généralement tous contenus et services proposés par iGestionlocative.com, offrent à l’Internaute une proposition d’assistance dans ses démarches quotidiennes et juridiques ou une information juridique générale. Accompagnés de suggestions et d’exemples pratiques pour leur utilisation, de références aux textes législatifs, réglementaires et administratifs, d’initiatives envisageables et des situations dans lesquelles ils sont susceptibles de trouver leur application, ces informations et documents à développer ont pour finalité de rendre accessibles à l’Internaute des propositions de réponses aux questions de droit qu’il se pose le plus fréquemment dans sa vie quotidienne. L’Internaute est seul responsable de la consultation, du choix, de l'utilisation et de l'interprétation de la documentation ainsi fournie par iGestionlocative.com.

 

iGestionlocative.com n’a pas vocation à se substituer aux professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers, agent immobilier, administrateur de biens, …) et ne saurait en aucun cas être considéré comme tel. De même, iGestionlocative.com relève exclusivement de l'information juridique à but documentaire et ne constitue, ni directement ni indirectement, une consultation juridique ou un acte sous seing privé rédigé pour autrui.

 

Aussi, l’utilisation de iGestionlocative.com ne dispense pas l’Internaute de recourir aux conseils personnalisés d’un spécialiste qualifié. iGestionlocative.com n’est pas fourni à titre exhaustif et ne traite pas tous les cas particuliers qui peuvent se présenter à l’Internaute. iGestionlocative.com s’efforce de lui proposer des contenus et services de qualité, mais ne le garantit ni de l’exhaustivité ni de l’exactitude des contenus et services proposés.

 

iGestionlocative.com ne peut garantir l'accès en permanence sur son site. iGestionlocative.com ne saurait en aucune façon être tenu responsable du contenu des sites accessibles à partir de iGestionlocative.com. Seuls les propriétaires ou auteurs de ces sites sont responsables de leur contenu et de la qualité des produits ou services proposés de même que de l'exactitude et complétude passée, présente ou future des informations présentées. Toute personne informant iGestionlocative.com d'un contenu ou d'un lien suspect sera entendue, et dans ce cas iGestionlocative.com peut retirer ce contenu ou le lien du site. iGestionlocative.com n'est pas responsable des services ou informations proposées sur les sites référencés dans son annuaire ou autres pages. La dénomination "Partenaire" n'est pas un gage de qualité mais la distinction d'un échange de lien entre iGestionlocative.com et le site distingué.

 

5. Conditions générales de vente

 

Certains produits et services proposés par iGestionlocative.com sont payants.

 

5.1. Prix

 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. iGestionlocative.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits et services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Les abonnements "Premium" et "Platinum" sont conditionnés par un engagement minimal de douze mois.

 

5.2. Paiement

 

Hors offres spécifiques le règlement de vos achats s'effectue par cartes bancaires : toutes les cartes bancaires françaises sont acceptées ainsi que les cartes American Express, Eurocard/Mastercard et Visa internationales.

 

5.3. Conditions d'abonnement et résiliation

 

La souscription des abonnements répond aux mêmes conditions de paiement que l'ensemble de l'offre. Reconduction et résiliation des abonnements : les abonnements à durée déterminée ne font pas l'objet de reconduction automatique à leur échéance. Si l'abonné qui s'est engagé pour une période minimale de 12 mois (abonnement Premium ou Platinum) résilie son contrat avant la fin de la période initiale, il reste redevable des mois d'abonnement restant à courir jusqu'à la fin de cette période.

 

6. Accès et sécurité

 

La souscription, l'accès ou l'utilisation de certains Services du Site, et notamment des espaces membres, peut nécessiter l'ouverture d'un compte d'utilisateur impliquant la fourniture d'un identifiant et le choix d'un mot de passe. Le mot de passe est personnel et confidentiel. L'utilisateur en est seul responsable. Il s'engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès. L'utilisateur s'engage à avertir sans délai iGestionlocative.com en cas de perte ou de vol de son mot de passe. A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d'ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l'utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. L’utilisateur peut à tout moment demander l’annulation de son compte en adressant un email à unsubscribe  iGestionlocative.com. Le présent article s'entend sous réserve des dispositions des éventuelles conditions contractuelles complémentaires, et notamment des règles applicables aux utilisateurs mineurs.

 

7. Contenus du Site

 

Le Site a pour objet de présenter les Services et avantages respectivement proposés par iGestionlocative.com et ses partenaires respectifs dans le cadre des offres de services de iGestionlocative.com, telles que décrites dans les pages du Site. iGestionlocative.com s'efforce bien évidemment de vérifier et valider les informations et données qu'il propose à la consultation sur le Site. Toutefois, iGestionlocative.com ne prend aucune obligation quelconque liée à l'exactitude des informations et des données, ou relative aux utilisations qui seraient effectuées des dites informations et données. iGestionlocative.com n'assure donc aucune garantie, expresse ou tacite, concernant le contenu du site ou le résultat des estimations. Notamment, les informations fournies au sujet des Services le sont à titre indicatif uniquement et ne sauraient être considérées comme contractuelles ou comme des offres fermes et définitives de produits ou services, lesdites offres étant soumises à l'acceptation de conditions contractuelles complémentaires. iGestionlocative.com se réserve le droit d'ajouter, de supprimer ou de modifier tout ou partie des espaces du Site qu'elle édite ou des Services qu'elle propose, sans préjudice de l'application d'éventuelles conditions antérieurement conclues. iGestionlocative.com se réserve le droit de les mettre à jour, de les modifier ou de les supprimer à tout moment et sans préavis.

 

8. Autres mentions légales

 

Sont protégés par les lois du copyright, tous les éléments originaux de ce site, à savoir les textes ainsi que les logos, images et illustrations.

 

Sauf indication expresse, toutes reproductions, copies, publications, traductions, hébergement du contenu de ce site sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, mécanique, électronique ou autre, incluant la photocopie et l'enregistrement, ou par l'utilisation d'un système de stockage et de récupération, ou par transmission par email sont soumis à l'autorisation préalable et écrite de la part du responsable de iGestionlocative.com. Ceci exclut bien sûr le téléchargement et la mise temporaire dans le cache de ce site sur un ordinateur personnel dans le seul but de consulter ce site.

 

Le propriétaire de ce site présume que tous les sites cités ici soit directement, soit indirectement sous forme d'un lien hypertexte ( de texte ) sont honnêtes et éthiques. Néanmoins, aucune relation avec la majorité de ces sociétés et aucune enquête n'a été conduite à leur sujet. De plus, les informations contenues sur ce site ont été obtenues de sources jugées fiables et une extrême attention a été portée pour assurer l'exactitude des informations. Néanmoins, le site iGestionlocative.com ne peut être tenu responsable de l'exactitude des informations qu'il offre à ses visiteurs. La responsabilité de l'utilisation d'une partie ou de toutes les informations contenues dans ce site est uniquement et intégralement celle de l'utilisateur. Le contenu de ce site est fourni pour information uniquement.

 

Toute perception de discrimination envers une personne, une catégorie de personnes ou une organisation est involontaire. Dans la majorité des cas où le masculin est utilisé pour ne designer aucune personne en particulier, il a été choisi afin de simplifier l'écriture.

 

Avec les opportunités, stratégies et programmes décrits sur ce site, aucune implication, garantie, promesse ou suggestion n'est faite d'aucune sorte qu'en répondant à, suivant ou adhérant à un programme ou une information décrit où que ce soit sur ce site ou ailleurs en rapport avec les auteurs de ce site que vous gagnerez de l'argent (ou quoi que ce soit que le sujet puisse laisser supposer). Votre succès dans tout effort dépend d'un ensemble de facteurs typiques ou non de toute entreprise. iGestionlocative.com n'assume aucune responsabilité pour toute perte ou dommage résultant de l'utilisation de tout lien, information ou opportunité contenu dans ce site ou dans toute publication écrite ou dans toute information divulguée par le propriétaire de ce site sous quelque forme que ce soit. Tout est sur une base "à vos propres risques". Nous vous souhaitons cependant toute la réussite possible et espérons que ce site vous aura été utile à quelque chose.

 

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9. Droit applicable et attribution de juridiction

 

Tout litige en relation avec l’utilisation du site iGestionlocative.com est soumis au droit polonais. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Varsovie.

 

10. Contact

 

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