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iGestionlocative : la nouvelle gestion locative

L'immobilier loi PINEL : comment investir ?

Vous investissez dans un bien neuf comme une maison ou un appartement, dans une grande ville. Vous louez votre bien immobilier pendant 6, 9 ou 12 ans.

 

L'Etat vous rembourse jusqu'à 21% du prix du bien immobilier, soit jusqu'à 63 000€ de réduction d'impôts. Vous ne payez que 29% de la valeur du bien tandis que le reste est pris en charge par l'Etat sous forme de réduction d'impôt et le locataire sous forme de loyers à hauteur de 50%.

Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?

 

La Loi Pinel s’adresse à tous les contribuables français qui acquièrent, jusqu'au 31 décembre 2017, un logement neuf (logement destiné à la location) ou en l’état futur d’achèvement.  Les investisseurs Pinel bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu de 21 % répartie de manière linéaire sur toute la durée de location.

 

Les avantages fiscaux seront proportionnels à la durée d'engagement de mise en location du Logement Pinel sur 6, 9 ou 12 ans :

 

21 % pour les investisseurs de 2016 qui s'engage à louer l'appartement sur 12 ans.

18 % pour les investisseurs de 2016 qui s'engage à louer l'appartement sur 9 ans.

12 % pour les investisseurs de 2016 qui s'engage à louer l'appartement sur 6 ans.

 

L'essentiel du dispositif Loi PINEL en vigueur

 

- achat d'un logement neuf ou réhabilité, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017, dans une zone de tension, par un particulier ou une société civile de placement immobilier (SCPI)

- engagement de location de 6, 9 ans prorogeable, avec un avantage fiscal de 12 % ou 18 %

- location du logement nu, respectant des critères de performance énergétique, à un prix inférieur au marché

- possibilité de louer à un descendant ou ascendant, sous conditions, depuis le 1er janvier 2015

 

Les conditions d'application sont fixées aux articles 46 AZA octies et suivants de l'annexe 3 du code général des impôts.

 

Les plafonds de loyer et de ressources pour l'année 2016 sont détaillés au BOI-BAREME-000017 du BOFIP-Impôts.

Obtenir des informations  sur l'investissement PINEL

Autres possibilités d'investissements que la loi PINEL

Investissez dans l’immobilier et bénéficiez de 21% de réduction d’impôts et jusqu’à 6000 € par an

Devenir propriétaire sans apport en investissant en Pinel

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous :

Pour investir dans l'immobilier en Pinel, il faut acquérir un bien immobilier neuf. Il vous est possible de l’acquérir sans apport en effectuant un prêt auprès d’une banque. Ce prêt sera à rembourser sous forme de mensualités, c’est votre effort d’épargne. Le bien est financé par l’avantage fiscal, les loyers perçus et cet effort d’épargne.

 

 

Investir en LOI PINEL : les conditions à respecter

 

Le Dispositif PINEL vise à créer une nouvelle offre de logement sur le territoire Français, un certain nombre de points sont à appliquer.

 

> Conditions locatives en loi Pinel :

 

- Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire.

- La durée de location doit être de 6 années minimum.

- Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (DAT).

- Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.

 

> Conditions d'obtention de la défiscalisation :

 

- La réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable avec les lois Duflot, loi Scellier, loi Censi-Bouvard, loi Malraux ou monument historique.

- Le dispositif Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an.

Effectuer une simulation gratuite loi PINEL :

Le zonage du dispositif PINEL

Pour ouvrir droit au dispositif, les logements acquis ou construits doivent se situer en zones A (y compris A bis) et B1, qui comprennent notamment Paris et l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur et le Genevois français, et les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Les logements situés dans une commune de zone B2 peuvent également être éligibles au dispositif, sous réserve que celle-ci ait reçu un agrément du préfet de région.

 

Les plafonds de loyer et de ressources à respecter sont différents en fonction de la zone où se situe le logement.

 

- Zone A bis : comprend Paris et 76 communes des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val d’Oise

- Zone A : agglomération de Paris (dont zone Abis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés ;

- Zone B1  : comprend certaines grandes agglomérations ou dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone Abis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer ;

- Zone B2 : villes-centre de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zone Abis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1. Depuis le 1er juillet 2013, seuls les logements situés dans les communes de zone B2 ayant fait l’objet d’un agrément délivré au cas par cas par le préfet de région sont éligibles au dispositif.

Téléchargez le guide 2016

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