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L'assurance habitation 'risques locatifs' obligatoire pour le locataire

Le locataire est tenu de s'assurer contre les risques locatifs. S'il ne le fait pas, le bailleur peut résilier le bail ou souscrire une assurance à la place du locataire en lui répercutant le montant de la cotisation sur le loyer.

 

Le locataire doit souscrire une assurance habitation auprès de la compagnie d'assurance de son choix. Cette assurance sert à le couvrir contre les risques locatifs (principalement, dégâts des eaux, incendie, explosion).

 

Le locataire justifie obligatoirement de cette assurance lors de la remise des clefs (attestation d'assurance), puis chaque année à la demande du bailleur. Le bailleur peut souscrire une assurance à la place de son locataire, en cas de défaut d'assurance de ce dernier.

 

Votre assurance habitation 'risques locatifs' :

Le propriétaire doit exiger une attestation d'assurance à la remise des clés. Votre locataire devra également vous remettre chaque année une attestation d'assurance. Si il ne le fait pas, vous pouvez mettre en demeure votre locataire de le faire.

 

Un mois après cette mise en demeure, si le propriétaire ne dispose toujours pas de l'attestation, il peut souscrire une assurance pour le compte de son locataire (en responsabilité civile). Le locataire devra vous régler le montant de la prime d'assurance, éventuellement majorée, en plus du loyer, mensuellement.

 

À savoir : le propriétaire peut appliquer une majoration de cette prime d'assurance pour se dédommager des démarches qu'il a effectué. Cette majoration ne peut excéder 10% de la prime.

 

Code civil : articles 1714 à 1751-1, règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux & Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7, obligation du locataire de fournir une attestation d'assurance

Quelles sont les conséquences d'un défaut d'assurance 'risques locatifs' pour le locataire ?

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