L'assurance propriétaire non occupant obligatoire (PNO)

L'assurance propriétaire non occupant obligatoire (PNO)

L'assurance propriétaire non occupant (PNO) est une assurance rendue obligatoire par la loi Alur pour les copropriétaires occupants ou non

L'assurance propriétaire non occupant obligatoire

Qu'est-ce que l'assurance propriétaire non occupant (PNO) ?

 

L'assurance propriétaire non occupant (PNO) propose toutes les garanties essentielles pour couvrir l'ensemble de des risques du propriétaire bailleur. Conformément à la Loi ALUR du 24 mars 2014, elle intègre la garantie Responsabilité Civile obligatoire. L'assurance PNO protège le patrimoine des propriétaires bailleurs non occupants et les protège des dommages causés à un tiers :

 

Incendie, dégâts des eaux ou dûs aux installations électriques, vol et vandalisme, événements climatiques et catastrophes naturels, bris de glace, défaut d’assurance du locataire ou local inoccupé, défaut d’entretien d’installation, vices de construction et non conformité des installations électriques ou gaz, responsabilité civile du propriétaire.

L'obligation de souscription de l'assurance propriétaire non occupant (PNO) :

 

La loi ALUR a inséré une nouvelle obligation d’assurance pour les copropriétaires qu’ils soient occupants ou non : ’Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant soit de copropriétaire non occupant.’ Le copropriétaire bailleur devra souscrire une assurance non occupant, appelée couramment « PNO ». Elle a pour vocation de couvrir entre autres les dégâts provoqués par les installations et équipements en l'absence de locataire responsable.

Quelles sont les garanties de l'assurance propriétaire non occupant (PNO) ?


L'assurance PNO protège le patrimoine des propriétaires bailleurs non occupants et les protège des dommages causés à un tiers :


- incendie, dégâts des eaux ou dûs aux installations électriques

- vol et vandalisme, bris de glace

- défaut d’assurance du locataire ou local inoccupé

- défaut d’entretien d’installation, vices de construction et non conformité des installations électriques ou gaz

- événements climatiques et catastrophes naturels catastrophes technologiques, attentats et actes de terrorisme


La garantie responsabilité civile couvre les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels, causés au(x) locataire(s), aux voisins ou aux tiers, lorsqu’ils résultent directement du fait des biens immobiliers assurés par ce contrat.

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