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L'avis d'échéance de loyer

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Modèle d'avis d'échéance de loyer en téléchargement gratuit 

 

L’avis d’échéance de loyer permet de rappeler au locataire qu’il est redevable du paiement du loyer et des charges. Il peut être envoyé après la date d’exigibilité du loyer, en cas de retard du locataire.

 

L'avis d'échéance de loyer n'est pas obligatoire mais il permet au bailleur ou à son mandataire de rappeler au locataire le montant net à payer et la date limite de paiement.

 

L'avis d'échéance est généralement envoyé chaque mois au locataire.

Modèle d'avis d'échéance de loyer: 

 

> Document d'avis disponible aux formats .pdf et .doc (Word)

> Téléchargeable, modifiable et imprimable immédiatement

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Autres documents susceptibles de vous intéresser:

 

> État Des Lieux gratuit‎

 

> Bail de location gratuit

 

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L’avis d’échéance de loyer permet de rappeler au locataire qu’il est redevable du paiement du loyer et des charges. Il peut être envoyé après la date d’exigibilité du loyer, en cas de retard du locataire.

 

L'avis d'échéance de loyer n'est pas obligatoire mais il permet au bailleur ou à son mandataire de rappeler au locataire le montant net à payer et la date limite de paiement.

 

L'avis d'échéance est généralement envoyé chaque mois au locataire.

 

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iGestionlocative.com propose un logiciel en ligne de gestion locative qui génère et envoie par email les avis d'échéance de loyer de vos locations à votre locataire, chaque mois, automatiquement et gratuitement.

 

Vous pouvez également mettre à disposition de votre locataire un tableau de bord où il retrouve l'ensemble de ses documents, dont ses avis d'échéance de loyer.

 

 

Un propriétaire n'a pas obligation de fournir un avis d'échéance de loyer au locataire. Cependant, il est conseillé d'en établir un, notamment afin de garantir au locataire une certaine visibilité sur les loyers et charges payés, mais aussi afin de rappeler à celui-ci la date d'échéance du règlement du loyer.

 

Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande (loi n° 89-462, 6 juill. 1989, article 21, alinéa 1er modifié par la loi n° 2009-323, du 25 mars 2009, article 54).

Que contient l'avis d'échéance ?

La loi ne prévoit pas de dispositions particulières devant figurer sur un avis d’échéance. En règle générale, le propriétaire bailleur précise :

 

- Identité, coordonnées et adresse du propriétaire bailleur.

- Identité du locataire.

- Adresse du logement mis en location.

- Date d’échéance et le montant du loyer et des charges (provision ou au forfait).

- Délai laissé au locataire pour régulariser sa situation.

- Lieu et date de la rédaction du document.

- Signature du propriétaire bailleur.

Quand envoyer l’avis d’échéance ?

La lettre d’appel de loyer peut être envoyée en même temps que la quittance de loyer, elle doit donc concernée le mois suivant. Ainsi, le propriétaire bailleur pourra indiquer dans l’avis d'échéance un éventuel supplément au loyer tel que la taxe d’ordure ménagère ou la quote-part de l’assurance habitation.

 

L’avis d’échéance est aussi utilisé pour relancer et rappeler au locataire ses obligations concernant le paiement de son loyer dès le premier jour de retard.

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