iGestionlocative.com 1ère plateforme de gestion locative en ligne pour les propriétaires bailleurs.

iGestionlocative.com © 2019. Tous droits réservés. C.G.U. & Mentions légales | Blog gestion locative

Gestion locative Paris | Bail de location | Protection des données | À propos | Contact

iGestionlocative : la nouvelle gestion locative en ligneAppelez-nous au 09 80 80 87 17 du lundi au vendredi de 8h à 20h

Bail de location conforme - Loi Alur

Bail de location conforme: des contrats de location types obligatoires (Loi Alur)

 

Dans le cadre de l’amélioration des rapports locatifs, tout contrat de bail concernant une résidence principale devra répondre, sauf exceptions, à un modèle de contrat type (conforme).

 

C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du dimanche 31 mai 2015 à la suite de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur).

 

Ce modèle type s’appliquant aux locations ou colocations (logements nus ou meublés) devra définir notamment les éléments suivants :

 

- désignation des parties, objet du contrat (description du logement et destination des locaux),

- date de prise d’effet et durée du contrat, conditions financières (loyer, charges, modalités de paiement...), travaux, garanties,

- annexes (dossier de diagnostic technique, notice d’information sur les droits et les obligations des locataires et des bailleurs, état des lieux...).

 

Un arrêté publié au Journal officiel du dimanche 31 mai 2015 précise également le contenu de la notice d’information qui sera obligatoirement annexée aux contrats de location de logement.

 

Cette notice contiendra tout ce qu’il faut savoir en matière d’établissement du bail (contenu et durée du contrat, fixation du loyer, révision annuelle du loyer, charges locatives, modalités de paiement, dépôt de garantie, cautionnement, état des lieux, préavis...).

Télécharger un modèle conforme et gratuit de bail de location

Un contrat-type de bail de location est en vigueur (instauré par la loi Alur, décret 2015-587 d'application de la loi ALUR), accompagné d'une notice listant les droits et les obligations du locataire et du bailleur.

 

iGestionlocative.com vous propose un service sur-mesure et personnalisé pour que votre prochain contrat de location soit mis à jour des dispositions de la loi Alur en vigueur. Plusieurs milliers propriétaires bailleurs nous ont déjà fait confiance.

Autres services pour le bail conforme :

Bail de location gratuit

(10000+)

Gratuit

(20000+)

Gratuit

(1000+)

Gratuit

S'inscrire gratuitement Effacer
S'inscrire gratuitement Effacer
S'inscrire gratuitement Effacer
S'inscrire gratuitement Effacer