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Bail de location vierge

Attention ! Un contrat-type de bail de location est en vigueur (instauré par la loi Alur, décret 2015-587 d'application de la loi ALUR), accompagné d'une notice listant les droits et les obligations du locataire et du bailleur.

 

iGestionlocative.com vous propose un service sur-mesure et personnalisé pour que votre prochain bail de location soit à jour des dispositions de la loi Alur déjà entrées en vigueur.

 

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Signer un bail de location vierge : des contrats de location types en vigueur

Le type de locations concernées

 

Ce contrat-type s'applique aux locations nues, aux colocations avec un bail unique et aux logements meublés dans le parc immobilier privé.

 

Ne sont donc pas concernés : les logements HLM, les colocations avec plusieurs contrats, les logements-foyers, les logements de fonction, les locations saisonnières, les locations de résidence secondaire, les locations professionnelles.

 

Plus de pouvoir au locataire

 

Dans la pratique, ce contrat permettra au locataire d’être mieux informé sur le logement qu’il louera. Le document devra en effet comporter des mentions jusqu’alors non disponibles : le montant du dernier loyer acquitté par l'ancien locataire, la liste de tous les équipements du logement, le montant et la description des travaux effectués dans le logement, les modalités de récupération des charges… Une notice d’information afin de rappeler les droits et obligations des propriétaires et des locataires sera également présente dans le contrat-type.

 

Ces nouvelles informations devraient donner plus de pouvoir au locataire, qui pourra notamment voir si le loyer a fortement augmenté depuis le précédent locataire ou encore de savoir si les équipements sont neufs ou usagers et si ces derniers justifiaient une augmentation de loyer.

Télécharger un bail de location vierge

Bail de location vierge

Dans le cadre de l’amélioration des rapports locatifs, tout contrat de location (bail) concernant une résidence principale devra répondre, sauf exceptions, à un modèle de contrat type (loi Alur).

 

C’est ce que vient de préciser un décret publié au Journal officiel du dimanche 31 mai 2015 à la suite de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur).

 

Ce modèle type s’appliquant aux locations ou colocations (logements nus ou meublés) devra définir notamment les éléments suivants :

 

- désignation des parties,

- objet du contrat (description du logement et destination des locaux),

- date de prise d’effet et durée du contrat,

- conditions financières (loyer, charges, modalités de paiement...),

- travaux,

- garanties,

- annexes (dossier de diagnostic technique, notice d’information sur les droits et les obligations des locataires et des bailleurs, état des lieux...).

 

Un arrêté publié au Journal officiel du dimanche 31 mai 2015 précise également le contenu de la notice d’information qui sera annexée aux contrats de location de logement à compter du 1er août 2015.

 

Cette notice contiendra tout ce qu’il faut savoir en matière d’établissement du bail (contenu et durée du contrat, fixation du loyer, révision annuelle du loyer, charges locatives, modalités de paiement, dépôt de garantie, cautionnement, état des lieux, préavis...).

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