Bail de location gratuit

Modèle de bail de location gratuit

 

  • Document de bail de location conforme rédigé par des professionnels
  • Gagnez du temps et économisez de l'argent
  • Livraison immédiate du bail par téléchargement en ligne


En droit français, un bail est un contrat selon lequel une partie, appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d'usage d'un bien mobilier ou immobilier pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer.

 

Un contrat de bail écrit et signé entre locataire et propriétaire est obligatoire. Le bail de location peut être établi directement entre le propriétaire et le locataire, il est dit "sous seing privé". Il doit être fait en deux originaux au minimum, dont un à chaque partie (s'il y a une caution solidaire, un exemplaire de bail de location doit lui être remis).

 

Le bail de location peut aussi être établi par un notaire, il s'agit d'un acte notarié.

 Télécharger un modèle gratuit de bail de location 

Obligations du propriétaire

 

  • Mettre à disposition le bien locatif en temps voulu.
  • Fournir un logement conforme aux standards d'habitabilité.
  • Assurer la maintenance et les réparations majeures du bien (les réparations mineures restent à la charge du locataire).
  • S'acquitter des impôts, taxes et charges relatives à la propriété.
  • Garantir au(x) locataire(s) la jouissance paisible et sécurisée du bien.

 

Obligations du locataire

 

  • Payer le loyer
  • Veiller au bon entretien du logement.
  • Notifier immédiatement au propriétaire tout dysfonctionnement ou dégradation.
  • Accepter les visites du propriétaire, dans le cadre convenu.

 

Votre modèle gratuit de bail de location 

Forme et contenu du bail :

  • Un bail de location doit être formalisé par écrit, avec autant de copies que de parties concernées (bailleur, locataire(s), colocataires, garant(s), etc.).
  • Ce document peut être constitué soit comme un acte sous seing privé, soit comme un acte authentique, et il doit se conformer au modèle de bail de location standard réglementé.
  • Il est essentiel que le bail de location spécifie clairement les informations relatives aux parties engagées, au bien immobilier concerné, ainsi qu'aux termes du loyer.
  • Les parties peuvent convenir d'inclure des clauses additionnelles, à condition que celles-ci ne soient pas considérées comme abusives (et donc traitées comme non existantes) conformément aux règles encadrant les clauses abusives.

Modèle de bail de location : 

  • Bail de location disponible aux formats .pdf et .doc/.docx (Word)
  • Disponibles : bail pour logement meublé et non meublé
  • Téléchargeable, modifiable et imprimable immédiatement
  • Document de bail gratuit

 

Modèle de contrat de location gratuit, bail de location gratuit à télécharger : selon le type de location (meublée, vide ou collocation), le modèle de bail peut-être différent. iGestionlocative.com vous propose de télécharger gratuitement des modèles de baux.

Services pour les propriétaires bailleurs :