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En droit français, un bail est un contrat selon lequel une partie, appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d'usage d'un bien mobilier ou immobilier pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer.

 

Un contrat de bail écrit et signé entre locataire et propriétaire est obligatoire. Le bail de location peut être établi directement entre le propriétaire et le locataire, il est dit "sous seing privé". Il doit être fait en deux originaux au minimum, dont un à chaque partie (s'il y a une caution solidaire, un exemplaire de bail de location doit lui être remis).

 

Le bail de location peut aussi être établi par un notaire, il s'agit d'un acte notarié.

 

Obligations du propriétaire

 

- Céder l’usage du logement à temps

- Remettre le logement dans un état approprié

- Entretenir le logement (cependant l’entretien courant demeure à la charge du locataire)

- Payer les charges et les impôts dus au logement

- Assurer au(x) locataire(s) un usage tranquille et sûr de la chose.

 

Obligations du locataire

 

- Payer le loyer

- Maintenir le logement en état

- Signaler sans délais les défauts au bailleur

- Tolérer les visites du bailleur.

Forme et contenu du bail :

 

Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).

 

Il peut prendre la forme d'un acte sous-seing privé ou d'un acte authentique. Il doit être conforme au contrat de bail type réglementaire .

 

Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations concernant les parties, le logement et le loyer .

 

Les parties peuvent prévoir d'y inclure d'autres clauses sous réserve qu'elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées car considérées comme non écrites).

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Selon le type de location (meublée, vide ou collocation), le modèle de bail peut-être différent. iGestionlocative.com vous propose de télécharger gratuitement des modèles de baux.

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