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Autres possibilités pour votre recherche de bail de location

Le bail de location type :

Rédiger un bail de location n’est pas chose aisée. iGestionlocative.com, Nr 1 de la gestion locative en ligne en France vous aide pour trouver votre bail de location type.

 

iGestionlocative.com vous propose un service sur-mesure et personnalisé pour que votre prochain contrat de location soit mis à jour des dispositions de la loi Alur en vigueur. Plus de 80.000 propriétaires bailleurs nous ont déjà fait confiance.

Bail de location type (Loi Alur)

 

Contient :

 

> Bail de location conforme à la loi Alur, 13 pages.

 

- Téléchargement en ligne. Modifiable, prêt à imprimer, à remplir soi-même

- Réutilisable pour vos autres locations

- Disponibles : bail pour logement meublé et non meublé

 

> Annexes :

        - notice d'information obligatoire

        - état des lieux

        - listes des réparations et des charges locatives

        - acte de cautionnement

+

Bail de location
(word)
 
conforme
loi Alur
13 pages

L'ensemble des documents pour la rédaction de votre bail (disponibles de suite en téléchargement) : bail de location, annexes obligatoires et annexes (état des lieux, etc.).

Avis iGestionlocative

Bail de location

Annexes
obligatoires
(Word)
 
conformes
27 pages

Livraison immédiate des documents

Documents conformes (2018)

Téléchargement 24/7

Contrat de bail de location

Dans le cadre de l’amélioration des rapports locatifs, tout contrat de location (bail) concernant une résidence principale devra répondre, sauf exceptions, à un modèle de contrat type (loi Alur).

 

C’est ce que vient de préciser un décret publié au Journal officiel du dimanche 31 mai 2015 à la suite de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur).

 

Ce modèle type s’appliquant aux locations ou colocations (logements nus ou meublés) devra définir notamment les éléments suivants :

 

- désignation des parties,

- objet du contrat (description du logement et destination des locaux),

- date de prise d’effet et durée du contrat,

- conditions financières (loyer, charges, modalités de paiement...),

- travaux,

- garanties,

- annexes (dossier de diagnostic technique, notice d’information sur les droits et les obligations des locataires et des bailleurs, état des lieux...).

 

Un arrêté publié au Journal officiel du dimanche 31 mai 2015 précise également le contenu de la notice d’information qui sera annexée aux contrats de location de logement à compter du 1er août 2015.

 

Cette notice contiendra tout ce qu’il faut savoir en matière d’établissement du bail (contenu et durée du contrat, fixation du loyer, révision annuelle du loyer, charges locatives, modalités de paiement, dépôt de garantie, cautionnement, état des lieux, préavis...).

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