Conditions d'utilisation et mentions d'iGestionlocative.com

C.G.U. (Conditions gĂ©nĂ©rales d'utilisation), C.G.V. (Conditions gĂ©nĂ©rales de vente) & Mentions lĂ©gales du site iGestionlocative.com

L'accès et l'utilisation du site iGestionlocative.com accessible à l'adresse igestionlocative.com (ci-après « le Site » ou « iGestionlocative.com » ou "iGestionlocative") et des services qui y sont proposés (ci-après « les Services ») sont soumis au respect des présentes conditions générales. Le site iGestionlocative est un logiciel de gestion de biens immobiliers en ligne. iGestionlocative fournit des services (ci-après « Les Services » ou « Service ») en ligne qui facilite la gestion locative en ligne, le suivi des comptes, et la communication entre locataires et bailleurs (ci-après « Utilisateur(s) » ou "Client"). Les Services d'iGestionlocative sont ouverts à toute personne physique ou morale.

 

L'accès et l'utilisation de certains des Services peuvent toutefois être soumis à l'acceptation de conditions contractuelles complémentaires.

 

Les conditions contractuelles complémentaires applicables sont librement consultables avant toute souscription ou utilisation des Services.

 

iGestionlocative.com est une marque déposée et exploitée par la société Profedom. Bureaux et siège social : Profedom Sp. z o.o., ul. Złota 59 (inoffice - 9 piętro), 00-120 Varsovie. Société au capital de 50.000 pln, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Varsovie sous le numéro KRS 0000245692, TVA intracommunautaire : PL5252350883.

 

Les présentes conditions sont en vigueur à compter du 01/11/2022.

 

1. Edition et hébergement du Site

 

1.1. Edition du Site

 

Le Site est édité par la société Profedom Sp. zo.o., immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Varsovie sous le numéro KRS 0000245692, dont le siège social se situe 59 rue Złota (inoffice - étage 9), 00-120 Varsovie. TVA intracommunautaire : PL5252350883.

 

Directeur de la publication : M. T.Pluta en qualité de Président

Responsable de la rédaction : T.Pluta

Téléphone : 09 80 80 87 17

Courrier Ă©lectronique – Contact : cliquez-ici

 

1.2. HĂ©bergement du Site

 

Le Site est hébergé par la société Nazwa.pl Sp. zo.o. :

 

Nazwa.pl sp. z o.o.

ul. Pana Tadeusza 2

30-727 KrakĂłw

NIP: 6751402920

REGON: 120805512

KRS: 0000594747

kontakt@nazwa.pl

 

Le logiciel iGestionlocative et bases de données sont hébergées par la société Home.pl S.A. :

 

Home.pl S.A.

ul. ZboĹĽowa 4

70-653 Szczecin

NIP: 852-21-03-252

REGON: 811158242

KRS: 000431335

 

2. Acceptation

 

L'accès au Site et/ou l'utilisation ou la souscription à l'un de ses Services emporte l'acceptation avec prise d'effet immédiate des présentes conditions générales, sans préjudice de l'application d'éventuelles conditions contractuelles complémentaires. Toute personne (physique ou morale) qui consulte, visite, ou qui a accès au site iGestionlocative.com accepte en intégralité les conditions d'utilisation suivantes :

- L’accès au Service est proposé à l’Internaute sous réserve de sa capacité juridique et de l’acceptation par celui-ci des présentes conditions générales d’utilisation dans leur intégralité.

- iGestionlocative.com se réserve la possibilité de réduire, modifier ou compléter le contenu des Services sans autre formalité que la modification corrélative des présentes conditions générales d’utilisation.

- Par conséquent, il appartient à l’Internaute de les consulter dans leur dernière version avant chaque nouvelle utilisation des Services.

- Dès lors, l’Internaute reconnaît expressément avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales d’utilisation dans leur dernière version et les accepter sans réserve.

- En cas de non respect par l'Internaute des présentes conditions générales d’utilisation, iGestionlocative.com se réserve le droit de lui refuser l'accès aux Services.

- Les inscriptions sont limitées à un seul compte Utilisateur par personne. L’Utilisateur doit avoir fourni toutes les données d’enregistrement exigées, notamment des coordonnées exactes et une adresse email valide. L'inscription est effectuée pour une durée illimitée, sans préjudice de la possibilité pour chacune des parties de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, les présentes relations contractuelles.

 

2.1. Objet du Service iGestionlocative

 

iGestionlocative est un service en ligne offert par iGestionlocative.com, conçu pour simplifier la gestion des locations résidentielles pour les bailleurs et les locataires. Il permet aux utilisateurs de gérer leurs biens locatifs en utilisant diverses fonctionnalités et outils disponibles sur la plateforme. iGestionlocative est un logiciel de gestion en ligne pour aider les bailleurs. Nous ne représentons pas les propriétaires et ne pouvons agir à leur place. Nous ne sommes pas non plus une agence ou administrateur de biens. iGestionlocative n'encaisse pas de loyers, ni aucun autres paiements.

 

3. Protection des données à caractère personnel

 

En application des lois relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), iGestionlocative.com informe l'utilisateur qu'il respecte la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données que l'utilisateur sera amené à lui communiquer par le biais du Site. Toute donnée à caractère personnel vous identifiant directement ; notamment nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques, ou indirectement ; traces informatiques laissées par votre navigation sur le Site, sont considérées comme des données confidentielles et sont traitées comme telles, sous réserve de l'évolution du cadre légal sur la qualification de donnée à caractère personnel. Cliquez-ici pour en savoir plus sur le RGPD et son application pour iGestionlocative.com.

 

3.1. Traitement de données relatives aux Services

 

La souscription, l'accès et/ou l'utilisation de certains Services impliquent la réalisation d'un traitement de données à caractère personnel, ce que vous acceptez. Les données collectées proviennent de la fourniture volontaire de leurs informations par les utilisateurs désireux d'accéder ou d'utiliser un Service nécessitant un tel traitement, ou de la transmission par l'un des partenaires à l'autre partenaire des données ainsi collectées. Ces données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des opérations effectuées sur iGestionlocative.com et des actions commerciales de iGestionlocative.com. Elles pourront être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Vous bénéficiez du droit d'obtenir communication de vos données auprès d'iGestionlocative.com d'en exiger, le cas échéant, la rectification, de s'opposer à leur utilisation.

 

iGestionlocative.com permet par ailleurs aux utilisateurs et clients, de pouvoir accéder : à l’ensemble des services et articles publiés sur le site, ainsi qu'à un service de newsletters mensuelles.

 

3.2. Traitements de données techniques - Cookies

 

iGestionlocative.com procèdent en outre à l'enregistrement automatique de certaines données techniques. Lors de la consultation du Site, les données techniques susceptibles d'être enregistrées, au titre de l'accès ou de l'utilisation du Site sont l'adresse Internet Protocol (IP) de l'utilisateur et les informations relatives à la configuration (type de machine, de navigateur, etc.) et à la navigation (date, heure, pages consultées, survenance d'erreurs, etc.) de l'utilisateur. Ces dernières informations peuvent être stockées, par l’intermédiaire de votre logiciel de navigation, dans de courts fichiers textuels (cookies), sous réserve de vos choix, dans un espace dédié du disque iGestionlocative.com et/ou ses partenaires (par exemple Google Analytics dans le cadre des statistiques du site) traitent ces données techniques de façon totalement anonyme, ne les rattachant à aucune information permettant d'identifier l'utilisateur et, ne les transmettent pas à des tiers. A chaque cookie est attribué un identifiant anonyme. Le fichier cookie permet à son émetteur d'identifier le terminal dans lequel il est enregistré pendant la durée de validité ou d'enregistrement du cookie concerné.

 

Attention : iGestionlocative.com peut vous proposer sur le Site des publicités ou des liens renvoyant vers des sites tiers qui pourraient collecter vos données à caractère personnel lorsque vous cliquez sur les liens concernés. Les présentes Conditions ne concernent pas la visite des sites internet de tiers, iGestionlocative.com ne peut être tenu responsable de leur politique en matière de données à caractère personnel ainsi que de l’utilisation de celles-ci. Sans préjudice de ce qui précède, iGestionlocative.com et/ou ses partenaires peuvent être toutefois amenés à utiliser ces informations en coopération avec le fournisseur d'accès à Internet de l'utilisateur pour identifier l'utilisateur aux fins de faire exécuter tout ou partie des présentes conditions générales ou conditions contractuelles complémentaires ou sur demande des autorités administratives ou judiciaires compétentes.

 

3.3. Suppression de compte et des données

 

Si vous souhaitez supprimer votre compte iGestionlocative.com, nous vous invitons à nous envoyer votre demande (par e-mail, rubrique contact, cliquez-ici). Veuillez indiquer l'adresse email que vous utilisez pour votre compte sur iGestionlocative (identifiant de compte). Nous traiterons votre demande dans les 48h maximum (jours ouvrés) : votre compte et l'ensemble des données seront effacés.

 

4. Limitation de responsabilité

 

Les modèles de lettres, contrats, baux, les formulaires administratifs, les documents-types, les articles, les dossiers et fiches pratiques, et plus généralement tous contenus et services proposés par iGestionlocative.com, offrent à l’Internaute une proposition d’assistance dans ses démarches quotidiennes et juridiques ou une information juridique générale. Accompagnés de suggestions et d’exemples pratiques pour leur utilisation, de références aux textes législatifs, réglementaires et administratifs, d’initiatives envisageables et des situations dans lesquelles ils sont susceptibles de trouver leur application, ces informations et documents à développer ont pour finalité de rendre accessibles à l’Internaute des propositions de réponses aux questions de droit qu’il se pose le plus fréquemment dans sa vie quotidienne. L’Internaute est seul responsable de la consultation, du choix, de l'utilisation et de l'interprétation de la documentation ainsi fournie par iGestionlocative.com.

 

iGestionlocative.com n’a pas vocation à se substituer aux professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers, agent immobilier, administrateur de biens, …) et ne saurait en aucun cas être considéré comme tel. De même, iGestionlocative.com relève exclusivement de l'information juridique à but documentaire et ne constitue, ni directement ni indirectement, une consultation juridique ou un acte sous seing privé rédigé pour autrui.

 

Aussi, l’utilisation de iGestionlocative.com ne dispense pas l’Internaute de recourir aux conseils personnalisés d’un spécialiste qualifié. iGestionlocative.com n’est pas fourni à titre exhaustif et ne traite pas tous les cas particuliers qui peuvent se présenter à l’Internaute. iGestionlocative.com s’efforce de lui proposer des contenus et services de qualité, mais ne le garantit ni de l’exhaustivité ni de l’exactitude des contenus et services proposés.

 

La connexion de toute personne au site et l'utilisation du service proposé se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données (compte, informations, identifiant, mot de passe, etc.) sur son équipement informatique contre toute atteinte. Par ailleurs, iGestionlocative.com ne saurait avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des Utilisateurs à Internet.

 

iGestionlocative.com ne peut garantir l'accès en permanence sur son site. iGestionlocative.com ne saurait en aucune façon être tenu responsable du contenu des sites accessibles à partir de iGestionlocative.com. Seuls les propriétaires ou auteurs de ces sites sont responsables de leur contenu et de la qualité des produits ou services proposés de même que de l'exactitude et complétude passée, présente ou future des informations présentées. Toute personne informant iGestionlocative.com d'un contenu ou d'un lien suspect sera entendue, et dans ce cas iGestionlocative.com peut retirer ce contenu ou le lien du site. iGestionlocative.com n'est pas responsable des services ou informations proposées sur les sites référencés dans son annuaire ou autres pages. La dénomination "Partenaire" n'est pas un gage de qualité mais la distinction d'un échange de lien entre iGestionlocative.com et le site distingué.

 

De même, iGestionlocative.com se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre une, plusieurs ou l'ensemble des fonctionnalités proposées sur iGestionlocative.com, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité d'iGestionlocative.com ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les utilisateurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.

 

4.1.1. Service d'avis et de vérification de dossier locataire : clause de non-responsabilité

Les avis et observations fournies concernant la vérification du dossier du locataire sont basées sur les documents et informations que vous avez soumis à iGestionlocative.com. Bien que cette vérification ait été réalisée avec attention et en accord avec les pratiques standard de l'industrie, iGestionlocative.com ne saurait être tenu responsable de l'exactitude ou de la pertinence des avis émis. En tant que bailleur, vous demeurez entièrement responsable de la vérification complète du dossier du locataire et de toute décision concernant la location de votre propriété. Il est de votre responsabilité de vous assurer que toutes les informations sont à jour, exactes et suffisantes pour prendre une décision éclairée. iGestionlocative.com décline toute responsabilité pour toute erreur, omission ou conséquence résultant de l'utilisation des informations et de l'avis fournis. Nous vous rappelons également l'importance de respecter la législation en matière de protection des données personnelles et vous conseillons de consulter un professionnel du droit si vous avez des questions spécifiques. iGestionlocative.com respecte les lois sur la vie privée, par conséquent le bailleur confirme que le candidat locataire (ou locataire) a autorisé le bailleur à transmettre son dossier à iGestionlocative pour vérification (le bailleur en est responsable et confirme avoir cette autorisation). De plus, iGestionlocative ne conserve pas les documents du candidat locataire une fois la vérification terminée.

 

4.1.2. Service Conseiller iGestionlocative / Service d'Assistance : clause de non-responsabilité

Le service Conseiller iGestionlocative / Service d'Assistance fourni par iGestionlocative.com a pour objectif de fournir des informations et une assistance en matière de gestion locative en ligne. Tous les conseils, informations et recommandations fournis par le service Conseiller iGestionlocative / Service d'Assistance sont basés sur les informations et les documents fournis par l'utilisateur. Nous nous efforçons de fournir des informations précises, utiles et à jour, mais nous ne pouvons garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des conseils donnés. Les utilisateurs sont entièrement responsables de l'application et de l'utilisation des conseils et des informations fournis par le service Conseiller iGestionlocative / Service d'Assistance. iGestionlocative.com décline toute responsabilité pour les conséquences découlant de l'utilisation ou de l'application des conseils ou des informations reçus par le biais de ce service. Les utilisateurs sont invités à consulter un professionnel du droit, de la finance ou de l'immobilier pour des questions spécifiques, notamment en cas de litige, de contentieux ou de situations complexes en matière de gestion locative. En utilisant le service Conseiller iGestionlocative / Service d'Assistance, les utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepté cette clause de non-responsabilité, et acceptent de ne pas tenir iGestionlocative.com responsable de tout préjudice, perte ou dommage résultant de leur utilisation du service ou de l'application des conseils reçus. Il est de la responsabilité de chaque utilisateur de s'assurer que les informations fournies sont adaptées à sa situation spécifique et de consulter les professionnels appropriés en cas de besoin.

 

4.2. Responsabilité d'iGestionlocative.com en qualité d'hébergeur

 

iGestionlocative.com n’est légalement tenu à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le site. Les seules obligations inhérentes à la qualité d'hébergeur d'iGestionlocative.com concernent : la lutte contre certains contenus, la conservation de vos données de connexion, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles (en savoir plus) et le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que nous en aurons eu effectivement connaissance.

 

5. Conditions générales de vente

 

Certains produits et services proposés par iGestionlocative.com sont payants.

 

5.1. Prix

 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. iGestionlocative.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits et services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Les services et abonnements "Essentielle" et "Premium" sont conditionnés par un engagement minimal de douze mois.

 

5.2. Paiement

 

Hors offres spécifiques le règlement de vos achats s'effectue par cartes bancaires (toutes les cartes bancaires françaises sont acceptées ainsi que les cartes American Express, Eurocard/Mastercard et Visa internationales (ou PayPal).

 

5.3. "Satisfait ou remboursé"

 

Le droit de rĂ©tractation ne s'applique pas aux achats suivants : services totalement exĂ©cutĂ©s avant la fin du dĂ©lai de rĂ©tractation et dont l'exĂ©cution a commencĂ© avec votre accord ou votre demande expresse, ce qui est le cas dans l'utilisation d'iGestionlocative par le client, ce dernier en faisant un usage immĂ©diat. L’ensemble des donnĂ©es enregistrĂ©es et la validation effectuĂ©e par iGestionlocative constituent la preuve de l’ensemble des transactions passĂ©es entre iGestionlocative et l’utilisateur (ou le client) et constituent notamment la preuve de la date, de la nature et du contenu de l’achat. Une fois l’achat validĂ©, le client ne peut plus l’annuler ou le modifier. A cet Ă©gard, le client renonce expressĂ©ment Ă  son droit de rĂ©tractation conformĂ©ment aux dispositions de l’article L.221-28, 13° (article L.221-28, 13° - Code de la consommation / Section 6), s’agissant de la souscription Ă  la fourniture d’un contenu numĂ©rique non fourni sur un support matĂ©riel et dont l’exĂ©cution a commencĂ© immĂ©diatement, avec l’accord prĂ©alable et exprès du client. Cependant, dans le cadre de notre offre commerciale nous proposons l'offre "Satisfait ou remboursĂ©", vous pouvez annuler votre compte iGestionlocative, nous vous le remboursons sous certaines conditions :

 

Modalités : pour obtenir le remboursement de votre compte iGestionlocative (Essentielle) vous devez nous faire parvenir votre demande dans les 14 jours après son achat en nous adressant un courrier (cachet de la poste faisant foi).

 

Un service ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé. Si un service a été réalisé et/ou exécuté, le remboursement ne peut avoir lieu (pour les services suivants : service d'aide à la rédaction du bail & vérification de bail, téléchargement des documents de gestion, vérification de dossier locataire, conseil et/ou assistance par email ou en ligne avec un Conseiller).

 

Votre courrier doit mentionner :

 

- Votre nom, prénom, adresse, adresse email et téléphone

- Le service pour lequel vous souhaitez obtenir le remboursement

- Les détails de votre paiement (date, heure, adresse email utilisée, etc.)

- Déclaration sur l’honneur de la suppression des fichiers et documents que vous auriez pu télécharger à partir du compte iGestionlocative et qu’ils ne seront jamais plus utilisés.

 

Voir un formulaire type de rétractation.

 

Remboursement : votre demande de remboursement ne pourra être prise en compte que lors de la réception de votre courrier par notre service commercial. Si vous avez effectué votre paiement par carte bancaire, le montant correspondant sera versé à la banque émettrice dans les 10 jours ouvrables après réception de votre courrier.

 

Important, en cas d'opposition sur carte pour se faire rembourser : l'acheteur est bien le porteur légitime de la carte de paiement mais a des intentions malhonnêtes par exemple pour se faire rembourser son achat en ligne. Ainsi fait-il opposition sur sa carte pour se faire rembourser la facture tout en profitant de la commande. Il convient de noter que l’opposition abusive sur une carte de paiement est considérée comme un délit pénal et sanctionné par une peine pouvant atteindre au maximum 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d'amende. iGestionlocative se réserve le droit de contester une opposition sur carte, de porter plainte et si la procédure aboutit et que le fraudeur est identifié, de réclamer réparation du préjudice subi.

 

5.4. Droit de rétractation du consommateur

 

Le droit de rétractation permet au consommateur (ou client) d'annuler la commande passée en ligne dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier sa décision et sans supporter d'autres coûts (hormis d'éventuels frais de retour). Ce droit vaut également pour la vente de biens soldés et de biens d'occasion. Le délai court à compter du lendemain de la réception pour la vente de bien et à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

 

Voir un formulaire type de rétractation.

 

Toutefois, le droit de rĂ©tractation ne s'applique pas aux achats suivants : services totalement exĂ©cutĂ©s avant la fin du dĂ©lai de rĂ©tractation et dont l'exĂ©cution a commencĂ© avec votre accord ou votre demande expresse. L’ensemble des donnĂ©es enregistrĂ©es et la validation effectuĂ©e par iGestionlocative constituent la preuve de l’ensemble des transactions passĂ©es entre iGestionlocative et l’utilisateur (ou le client) et constituent notamment la preuve de la date, de la nature et du contenu de l’achat. Une fois l’achat validĂ©, le client ne peut plus l’annuler ou le modifier. A cet Ă©gard, le client renonce expressĂ©ment Ă  son droit de rĂ©tractation conformĂ©ment aux dispositions de l’article L.221-28, 13° (article L.221-28, 13° - Code de la consommation / Section 6), s’agissant de la souscription Ă  la fourniture d’un contenu numĂ©rique non fourni sur un support matĂ©riel et dont l’exĂ©cution a commencĂ© immĂ©diatement, avec l’accord prĂ©alable et exprès du client.

 

L’Utilisateur a, par ailleurs, eu la possibilité de tester et expérimenter les services proposés par iGestionlocative.com avec la formule Gratuite dont la durée va au-delà de la durée légale du droit de rétractation de 14 jours.

 

5.5. L'offre "iGestionlocative ESSENTIELLE illimitée" ou "à vie"

 

L'offre "iGestionlocative ESSENTIELLE illimitée" (ou "à vie") permet de bénéficier d'un compte actif (iGestionlocative Essentielle) pour durée illimitée : accès concédé sans limitation de temps, moyennant le paiement d’un prix forfaitaire définitif au logiciel en ligne iGestionlocative.com. Le paiement est unique, l'offre est sans abonnement ni reconduction automatique. Le détenteur du compte doit rester le même, et ne peut changer, ni être modifié (dans le cas contraire iGestionlocative.com se réserve le droit de désactiver ou retirer l'offre "iGestionlocative ESSENTIELLE illimitée" ou "à vie" du compte sans rembourser ni dédommager le détenteur du compte). Le compte ne peut pas être cédé, ni donné, ni vendu, à une autre personne ou société. iGestionlocative.com se réserve le droit de désactiver ou retirer l'offre "iGestionlocative ESSENTIELLE illimitée" ou "à vie" d'un compte lorsque ce compte n'est pas utilisé sur une période consécutive de plus de 12 mois, ou bien si les informations du compte sont erronées (le détenteur du compte ne pourra pas demander de remboursement ni de dédommagement dans ces situations).

 

5.6. L'assistance "iGestionlocative SÉRÉNITÉ" - retards et loyers impayés

 

L'assistance iGestionlocative Sérénité est un service d'informations et d'assistance. Elle assiste le propriétaire bailleur (ou la SCI) dans la gestion de ses biens immobiliers. L'assistance n'est pas une assurance et ne se substitue pas aux assurances.

 

Conditions de souscription du service d'assistance :

 

- Valable pour toutes les locations (vides ou meublées) en cours ou nouvelles en France métropolitaine et Dom-Tom.

- Sans engagement, vous restez libre dans vos démarches.

- Assistance immédiate. Souscription simple et rapide en ligne.

- Offre réservée aux propriétaires particuliers et SCI.

- Nombre de biens immobiliers illimités (pour un seul propriétaire et compte iGestionlocative).

 

La commande seule du service d'assistance iGestionlocative Sérénité ne peut pas faire l'objet d'un remboursement.

 

5.7. L'assistance "iGestionlocative PREMIUM"

 

Le service d'assistance iGestionlocative Premium d'iGestionlocative est un service d'informations et d'assistance. Elle assiste le propriétaire bailleur (ou la SCI) dans la gestion de ses biens immobiliers. L'assistance n'est pas une assurance et ne se substitue pas aux assurances.

 

Conditions de souscription du service d'assistance :

 

- Valable pour toutes les locations (vides ou meublées) en cours ou nouvelles en France métropolitaine et Dom-Tom.

- Sans engagement, vous restez libre dans vos démarches.

- Assistance immédiate. Souscription simple et rapide en ligne.

- Offre réservée aux propriétaires particuliers et SCI.

- Nombre de biens immobiliers illimités (pour un seul propriétaire et compte iGestionlocative).

 

La commande seule du service d'assistance iGestionlocative Premium ne peut pas faire l'objet d'un remboursement.

 

5.8. L'offre ou compte "Multi-propriétaires"

 

L'offre "Multi-propriétaires" permet pour un propriétaire de bénéficier de plusieurs comptes actifs (iGestionlocative Essentielle en durée illimitée, voir ci-dessus), lorsque celui-ci gère des locations sous plusieurs statuts (par ex. en nom propre et SCI). Le détenteur et/ou bénéficiaire du (des) compte(s) doit rester la même personne, et ne peut changer, ni être modifié (dans le cas contraire iGestionlocative.com se réserve le droit de désactiver ou retirer l'offre "Multi-propriétaires" du compte sans rembourser ni dédommager le détenteur du compte). Le(s) compte(s) "Multi-propriétaires" ne peut(peuvent) pas être cédé(s), ni donné(s), ni vendu(s), à une autre personne ou société. iGestionlocative.com se réserve le droit de désactiver ou retirer l'offre "Multi-propriétaires" lorsque ce compte n'est pas utilisé sur une période consécutive de plus de 12 mois, ou bien si les informations du compte sont erronées (le détenteur du compte ne pourra pas demander de remboursement ni de dédommagement dans ces situations).

 

5.9. Service Conseiller iGestionlocative / Service d'assistance

 

Le service Conseiller iGestionlocative / Service d'assistance est mis à la disposition des utilisateurs du site iGestionlocative.com pour fournir de l'aide et une assistance en matière de gestion locative en ligne. L'accès à ce service se fait principalement et normalement en ligne par communication électronique, tels que des échanges d'e-mails, messages via la messagerie interne du site, ou d'autres moyens électroniques de communication mis à disposition par iGestionlocative.com. Toutes les demandes d'assistance, les questions, les problèmes et les échanges d'informations entre les utilisateurs (et clients) et le service Conseiller iGestionlocative / Service d'assistance se font dans un environnement en ligne. Les utilisateurs sont invités à communiquer avec le service Conseiller iGestionlocative / Service d'assistance par le biais de la plateforme iGestionlocative.com ou par e-mail à l'adresse fournie sur le site. Exceptionnellement, et à la discrétion d'iGestionlocative.com, des échanges par téléphone peuvent être autorisés si cela est jugé nécessaire pour résoudre un problème particulier ou pour fournir une assistance spécifique. Dans de tels cas, iGestionlocative.com prendra l'initiative de contacter l'utilisateur par téléphone. Les échanges par téléphone demeurent exceptionnels et sont déterminés par iGestionlocative.com en fonction des besoins spécifiques de chaque situation. Les utilisateurs reconnaissent que la communication par téléphone ne constitue pas la méthode standard de fourniture de services d'assistance et que la communication en ligne demeure la méthode privilégiée pour toute interaction avec le service Conseiller iGestionlocative / Service d'assistance. En utilisant le service Conseiller iGestionlocative / Service d'assistance, les utilisateurs acceptent ces modalités de communication et reconnaissent que la communication en ligne est la méthode de référence pour les échanges avec le service Conseiller iGestionlocative / Service d'assistance.

 

6. Accès et sécurité

 

La souscription, l'accès ou l'utilisation de certains Services du Site, et notamment des espaces membres, peut nécessiter l'ouverture d'un compte d'utilisateur impliquant la fourniture d'un identifiant et le choix d'un mot de passe. Le mot de passe est personnel et confidentiel. L'utilisateur en est seul responsable. Il s'engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès. L'utilisateur s'engage à avertir sans délai iGestionlocative.com en cas de perte ou de vol de son mot de passe. A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d'ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l'utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. L’utilisateur peut à tout moment demander l’annulation de son compte en adressant un email à iGestionlocative.com (cliquez-ici pour aller à la page de contact). Le présent article s'entend sous réserve des dispositions des éventuelles conditions contractuelles complémentaires, et notamment des règles applicables aux utilisateurs mineurs.

 

7. Contenus du Site

 

Le Site a pour objet de présenter les Services et avantages respectivement proposés par iGestionlocative.com et ses partenaires respectifs dans le cadre des offres de services de iGestionlocative.com, telles que décrites dans les pages du Site. iGestionlocative.com s'efforce bien évidemment de vérifier et valider les informations et données qu'il propose à la consultation sur le Site. Toutefois, iGestionlocative.com ne prend aucune obligation quelconque liée à l'exactitude des informations et des données, ou relative aux utilisations qui seraient effectuées des dites informations et données. iGestionlocative.com n'assure donc aucune garantie, expresse ou tacite, concernant le contenu du site ou le résultat des estimations. Notamment, les informations fournies au sujet des Services le sont à titre indicatif uniquement et ne sauraient être considérées comme contractuelles ou comme des offres fermes et définitives de produits ou services, lesdites offres étant soumises à l'acceptation de conditions contractuelles complémentaires. iGestionlocative.com se réserve le droit d'ajouter, de supprimer ou de modifier tout ou partie des espaces du Site qu'elle édite ou des Services qu'elle propose, sans préjudice de l'application d'éventuelles conditions antérieurement conclues. iGestionlocative.com se réserve le droit de les mettre à jour, de les modifier ou de les supprimer à tout moment et sans préavis.

 

8. Autres mentions légales

 

Sont protégés par les lois du copyright, tous les éléments originaux de ce site, à savoir les textes ainsi que les logos, images et illustrations.

 

Sauf indication expresse, toutes reproductions, copies, publications, traductions, hébergement du contenu de ce site sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, mécanique, électronique ou autre, incluant la photocopie et l'enregistrement, ou par l'utilisation d'un système de stockage et de récupération, ou par transmission par email sont soumis à l'autorisation préalable et écrite de la part du responsable de iGestionlocative.com. Ceci exclut bien sûr le téléchargement et la mise temporaire dans le cache de ce site sur un ordinateur personnel dans le seul but de consulter ce site.

 

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Toute perception de discrimination envers une personne, une catégorie de personnes ou une organisation est involontaire. Dans la majorité des cas où le masculin est utilisé pour ne designer aucune personne en particulier, il a été choisi afin de simplifier l'écriture.

 

Avec les opportunités, stratégies et programmes décrits sur ce site, aucune implication, garantie, promesse ou suggestion n'est faite d'aucune sorte qu'en répondant à, suivant ou adhérant à un programme ou une information décrit où que ce soit sur ce site ou ailleurs en rapport avec les auteurs de ce site que vous gagnerez de l'argent (ou quoi que ce soit que le sujet puisse laisser supposer). Votre succès dans tout effort dépend d'un ensemble de facteurs typiques ou non de toute entreprise. iGestionlocative.com n'assume aucune responsabilité pour toute perte ou dommage résultant de l'utilisation de tout lien, information ou opportunité contenu dans ce site ou dans toute publication écrite ou dans toute information divulguée par le propriétaire de ce site sous quelque forme que ce soit. Tout est sur une base "à vos propres risques". Nous vous souhaitons cependant toute la réussite possible et espérons que ce site vous aura été utile à quelque chose.

 

Toutes les marques citées sont la propriété de leurs auteurs respectifs.

 

iGestionlocative.com se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du site iGestionlocative.com. iGestionlocative.com ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du site Internet et il incombe aux utilisateurs et clients de prendre toute précautions utiles pour conserver les informations recueillies et fournies dans leurs comptes. La responsabilité de iGestionlocative.com ne pourra pas être engagée, notamment du fait de la perte de données ou d’informations stockées sur le site ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, l’interruption ou le dysfonctionnement du site Internet, des services ou de la société.

 

iGestionlocative se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation et de vente à tout moment. Les utilisateurs seront informés de ces modifications via la plateforme. Les Utilisateurs et Clients sont aussi invités à consulter régulièrement les présentes CGU/CGV afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et Clients constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU/CGV.

 

9. Droit applicable et attribution de juridiction

 

Les présentes conditions sont soumises à la loi polonaise. Tout litige en relation avec l’utilisation du site iGestionlocative.com est soumis au droit polonais. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Varsovie.

 

10. Contact

 

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Règlement général sur la protection des données (RGPD) - Applicable depuis le 25.05.2018

Responsable du traitement

 

Le responsable du traitement des DonnĂ©es de l'Utilisateur traitĂ©es par la SociĂ©tĂ© est la sociĂ©tĂ© Profedom Sp. zo.o., immatriculĂ©e au Registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s de Varsovie sous le numĂ©ro KRS 0000245692, dont le siège social se situe 59 rue ZĹ‚ota (inoffice - Ă©tage 9), 00-120 Varsovie.

 

Fondement légal du traitement

 

Dans le cadre de l’acceptation des CGU, et en application de l’article 6.1 du Règlement GĂ©nĂ©ral sur la Protection des DonnĂ©es (RGPD), l’Utilisateur est informĂ© que les diffĂ©rents traitements de ses DonnĂ©es Ă©voquĂ©s ci-après sont nĂ©cessaires Ă  l'exĂ©cution et Ă  la rĂ©alisation des Services proposĂ©s par la SociĂ©tĂ© et dont la fourniture est rĂ©gie par les prĂ©sentes CGU constituant le contrat souscrit par l’Utilisateur visant Ă  l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier ; ainsi qu’aux intĂ©rĂŞts lĂ©gitimes poursuivis par la SociĂ©tĂ© d’amĂ©lioration de ses Services et de comprĂ©hension des attentes des Utilisateurs, permettant notamment la protection des droits et des DonnĂ©es de l’Utilisateur.

 

Nous collectons et traitons des Données personnelles dans le cadre de la fourniture de nos Services ou de la communication à propos de ces Services exclusivement. Les données collectées sont indispensables à ces traitements. Il ne vous sera jamais demandé de renseigner des données personnelles dites «sensibles», telles que vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses.

 

Quelles données à caractère personnel sont concernées sur iGestionlocative.com ?

 

En application des lois relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), iGestionlocative.com informe l'utilisateur qu'il respecte la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données que l'utilisateur sera amené à lui communiquer par le biais du Site. Toute donnée à caractère personnel vous identifiant directement ; notamment nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques, ou indirectement ; traces informatiques laissées par votre navigation sur le Site, sont considérées comme des données confidentielles et sont traitées comme telles, sous réserve de l'évolution du cadre légal sur la qualification de donnée à caractère personnel.

 

Les données des Utilisateurs traitées par iGestionlocative.com sont utilisées pour les finalités suivantes :

 

- pour leur permettre de créer un compte,

- pour leur fournir les Services disponibles Ă  travers le Site Internet iGestionlocative.com,

- pour répondre à leurs demandes.

- pour établir des statistiques générales sur le trafic de son Site Internet iGestionlocative.com et des différentes rubriques qu'il contient,

- pour leur envoyer par courrier électronique les réponses et informations diverses concernant l'utilisation d'iGestionlocative.com,

- pour leur envoyer par courrier électronique des infolettres (" newsletter ") sur l'évolution du Site Internet iGestionlocative.com et des différentes rubriques dudit Site Internet

- pour mieux connaître leurs besoins et simplifier leurs navigations et/ou pour analyser ou prédire des éléments les concernant comme leurs préférences personnelles, intérêts, fiabilité, et leurs comportements,

- pour mener des enquĂŞtes et Ă©tudes de satisfaction.

 

Comment protégeons-nous vos Données Personnelles ?

 

iGestionlocative.com est doté d’un certificat SSL pour garantir une connexion sécurisée. Vos données sont protégées, ne sont pas partagées et ne sont pas vendues à des tiers. Nous avons mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes vos Données Personnelles, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Nous assurons un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre.

 

Comment utilisons-nous vos Données Personnelles ?

 

Nous utilisons vos Données Personnelles pour permettre la mise en œuvre et la gestion des services du site iGestionlocative.com et répondre à vos demandes spécifiques.

 

Quel est le traitement des données relatives à l'utilisation des services iGestionlocative.com ?

 

La souscription, l'accès et/ou l'utilisation de certains Services impliquent la réalisation d'un traitement de données à caractère personnel, ce que vous acceptez. Les données collectées proviennent de la fourniture volontaire de leurs informations par les utilisateurs désireux d'accéder ou d'utiliser un Service nécessitant un tel traitement, ou de la transmission par l'un des partenaires à l'autre partenaire des données ainsi collectées. Ces données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des opérations effectuées sur iGestionlocative.com et des actions commerciales de iGestionlocative.com. Elles pourront être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Vous bénéficiez du droit d'obtenir communication de vos données auprès d'iGestionlocative.com d'en exiger, le cas échéant, la rectification, de s'opposer à leur utilisation.

 

Combien de temps conservons-nous vos Données Personnelles ?

 

Nous ne conserverons vos Données Personnelles que le temps de votre inscription sur le Site afin d'assurer votre identification lors de votre connexion à votre Compte et de permettre la fourniture des Services. Si vous procédez à votre désinscription du Site ("Effacer mon compte"), vos Données Personnelles seront effacées.

 

Durée de conservation des données à caractère personnel : le compte (et donc toutes les données du compte) sont supprimés au bout de 5 ans d'inactivité sur iGestionlocative. Cependant, iGestionlocative se réserve le droit (lors d'actualisations du logiciel) de supprimer un compte et ses données au bout de 2 ans d'inactivité.

 

Votre compte sécurisé iGestionlocative.com : votre compte et vos données sous haute sécurité. C'est un archivage électronique et sécurisé dans notre Cloud (serveur). Vous profitez d'un espace de stockage personnel en ligne pour votre compte et données de gestion locative en ligne, accessible où que vous soyez et sur tous vos écrans. Vous pouvez déposer vos fichiers (bail de location, état des lieux, photos de vos biens immobiliers, etc.) dans votre compte iGestionlocative.com et y accéder depuis tout ordinateur ou votre smartphone ou tablette.

 

Comment traitons-nous les Cookies ?

 

iGestionlocative.com procèdent en outre à l'enregistrement automatique de certaines données techniques. Lors de la consultation du Site, les données techniques susceptibles d'être enregistrées, au titre de l'accès ou de l'utilisation du Site sont l'adresse Internet Protocol (IP) de l'utilisateur et les informations relatives à la configuration (type de machine, de navigateur, etc.) et à la navigation (date, heure, pages consultées, survenance d'erreurs, etc.) de l'utilisateur. Ces dernières informations peuvent être stockées, par l’intermédiaire de votre logiciel de navigation, dans de courts fichiers textuels (cookies), sous réserve de vos choix, dans un espace dédié du disque iGestionlocative.com et/ou ses partenaires (par exemple Google Analytics dans le cadre des statistiques du site) traitent ces données techniques de façon totalement anonyme, ne les rattachant à aucune information permettant d'identifier l'utilisateur et, ne les transmettent pas à des tiers. A chaque cookie est attribué un identifiant anonyme. Le fichier cookie permet à son émetteur d'identifier le terminal dans lequel il est enregistré pendant la durée de validité ou d'enregistrement du cookie concerné.

 

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Comment exercer vos droits (accès, rectification et suppression) ?

 

ConformĂ©ment aux lois applicables Ă  iGestionlocative.com, l'utilisateur a la facultĂ© :

 

- de s'opposer, à tout moment pour des raisons tenant à sa situation personnelle, au traitement de ses Données dans le cadre des Services fournis par la iGestionlocative.com,,

- de s’opposer, à tout moment au traitement des Données à des fins de prospection,

- de s'opposer à la communication des Données à des tiers, d’accéder à l'ensemble de ses Données traitées dans le cadre des Services fournis par la iGestionlocative.com,

- de rectifier, mettre à jour et supprimer ses Données traitées dans le cadre des Services fournis par la iGestionlocative.com,

- sous réserve de justifier de leur identité auprès diGestionlocative.com et lorsque cela est techniquement possible, de demander la portabilité des seules données à caractère personnel qu’il a fournies à iGestionlocative.com,

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En cas d’exercice du droit d’opposition par l’Utilisateur, iGestionlocative.com cessera le traitement de ses Données, sauf en cas de motif(s) légitime(s) et impérieux pour le traitement, ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Le cas échéant, iGestionlocative.com informera l’Utilisateur des motifs pour lesquels les droits qu’il exerce ne sauraient être satisfaits en tout ou partie.

 

Comment effacer mon compte ?

 

Si vous souhaitez supprimer votre compte iGestionlocative.com, nous vous invitons à nous envoyer votre demande (par e-mail, rubrique contact, cliquez-ici). Veuillez indiquer l'adresse email que vous utilisez pour votre compte sur iGestionlocative (identifiant de compte). Nous traiterons votre demande dans les 48h maximum (jours ouvrés) : votre compte et l'ensemble des données seront effacés.

 

Modalités d'exercice de ses droits par l'Utilisateur

 

Pour exercer ses droits, il suffit à l'Utilisateur d'adresser un simple e-mail (courriel) à iGestionlocative.com (disponible en cliquant-ici) ou de contacter la Société via la rubrique « Contact » en prenant soin de joindre un justificatif d’identité à sa demande (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique) - conformément au Chapitre III du Règlement Général sur la Protection des Données.

 

Cookies : nous vous informons que vous pouvez Ă  tout moment paramĂ©trer votre navigateur afin de modifier vos choix en matière de cookies. Le paramĂ©trage du navigateur internet est un moyen efficace et gratuit permettant dĂ©terminer, en amont, la gestion des cookies. Vous pouvez ainsi dĂ©cider : d’accepter l’enregistrement de tous les cookies intĂ©grĂ©s dans les pages et contenus que vous consultez. Notez que d’une part, ces cookies ne seront lisibles que leurs Ă©metteurs. D’autre part, ce procĂ©dĂ© n’est pas dĂ©finitif, et il vous sera toujours possible, a posteriori, de supprimer ces cookies ; de refuser l’enregistrement des cookies sur votre terminal. Dans ce cas, votre visite du Site ne sera plus comptabilisĂ©e dans les outils de mesure de la frĂ©quentation mais vous ne pourrez plus bĂ©nĂ©ficier du mĂŞme confort de navigation, certaines fonctionnalitĂ©s nĂ©cessitant l’utilisation de cookies. Par consĂ©quent, iGestionlocative.com dĂ©cline toute responsabilitĂ© pour les Ă©ventuels dĂ©sagrĂ©ments liĂ©s aux possibles dysfonctionnements de nos services rĂ©sultant de l'impossibilitĂ© de consulter les cookies nĂ©cessaires ; d’être invitĂ© par votre navigateur Ă  donner votre accord ou votre refus avant l’installation d’un nouveau cookie sur votre terminal.