iGestionlocative.com 1ère plateforme de gestion locative en ligne de vos biens immobiliers.

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iGestionlocative : la nouvelle gestion locative

C.G.U. (Conditions générales d'utilisation), C.G.V. & Mentions légales du site iGestionlocative.com

L'accès et l'utilisation du site iGestionlocative.com accessible à l'adresse igestionlocative.com (ci-après « le Site ») et des services qui y sont proposés (ci-après « les Services ») sont soumis au respect des présentes conditions générales.

 

L'accès et l'utilisation de certains des Services peuvent toutefois être soumis à l'acceptation de conditions contractuelles complémentaires.

 

Les conditions contractuelles complémentaires applicables sont librement consultables avant toute souscription ou utilisation des Services.

 

iGestionlocative.com est une marque déposée et exploitée par la société Profedom. Bureaux et siège social : ul. Domaniewska 39A, 02-672 Varsovie. Société au capital de 50.000 pln.

 

Les présentes conditions sont en vigueur à compter du 04/04/2016.

 

1. Edition et hébergement du Site

 

1.1. Edition du Site

 

Le Site est édité par la société Profedom Sp. zo.o., immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Varsovie sous le numéro KRS 0000245692, dont le siège social se situe 39A rue Domaniewska, 02-672 Varsovie. TVA intracommunautaire : PL5252350883.

 

Directeur de la publication : M. T.Pluta en qualité de Président

Responsable de la rédaction : T.Pluta

Téléphone : 09 80 80 87 17

Courrier électronique – Contact : cliquez-ici

 

1.2. Hébergement du Site

 

Le Site est hébergé par la société Nazwa.pl Sp. zo.o. :

nazwa.pl sp. z o.o.

Cystersów 20a

31-553 Kraków

NIP: 6751402920

REGON: 120805512

kontakt@nazwa.pl

KRS: 0000594747

 

Le logiciel iGestionlocative et bases de données sont hébergées par la société Home.pl S.A. :

home.pl S.A.

ul. Zbożowa 4

70-653 Szczecin

NIP: 852-21-03-252, Regon: 811158242

KRS: 000431335

 

2. Acceptation

 

L'accès au Site et/ou l'utilisation ou la souscription à l'un de ses Services emporte l'acceptation avec prise d'effet immédiate des présentes conditions générales, sans préjudice de l'application d'éventuelles conditions contractuelles complémentaires. Toute personne (physique ou morale) qui consulte, visite, ou qui a accès au site iGestionlocative.com accepte en intégralité les conditions d'utilisation suivantes :

- L’accès au Service est proposé à l’Internaute sous réserve de sa capacité juridique et de l’acceptation par celui-ci des présentes conditions générales d’utilisation dans leur intégralité.

- L’Editeur se réserve la possibilité de réduire, modifier ou compléter le contenu des Services sans autre formalité que la modification corrélative des présentes conditions générales d’utilisation.

- Par conséquent, il appartient à l’Internaute de les consulter dans leur dernière version avant chaque nouvelle utilisation des Services.

- Dès lors, l’Internaute reconnaît expressément avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales d’utilisation dans leur dernière version et les accepter sans réserve.

- En cas de non respect par l'Internaute des présentes conditions générales d’utilisation, l’Editeur se réserve le droit de lui refuser l'accès aux Services.

 

3. Protection des données à caractère personnel

 

En application des lois relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), iGestionlocative.com informe l'utilisateur qu'il respecte la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données que l'utilisateur sera amené à lui communiquer par le biais du Site. Toute donnée à caractère personnel vous identifiant directement ; notamment nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques, ou indirectement ; traces informatiques laissées par votre navigation sur le Site, sont considérées comme des données confidentielles et sont traitées comme telles, sous réserve de l'évolution du cadre légal sur la qualification de donnée à caractère personnel.

 

3.1. Traitement de données relatives aux Services

La souscription, l'accès et/ou l'utilisation de certains Services impliquent la réalisation d'un traitement de données à caractère personnel, ce que vous acceptez. Les données collectées proviennent de la fourniture volontaire de leurs informations par les utilisateurs désireux d'accéder ou d'utiliser un Service nécessitant un tel traitement, ou de la transmission par l'un des partenaires à l'autre partenaire des données ainsi collectées. Ces données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des opérations effectuées sur iGestionlocative.com et des actions commerciales de iGestionlocative.com. Elles pourront être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Vous bénéficiez du droit d'obtenir communication de vos données auprès d'iGestionlocative.com d'en exiger, le cas échéant, la rectification, de s'opposer à leur utilisation.

 

Le Site permet par ailleurs aux utilisateurs et abonnés, de pouvoir accéder : à l’ensemble des services et articles publiés sur le site, ainsi qu'à un service de newsletters mensuelles.

 

3.2. Traitements de données techniques - Cookies

iGestionlocative.com procèdent en outre à l'enregistrement automatique de certaines données techniques. Lors de la consultation du Site, les données techniques susceptibles d'être enregistrées, au titre de l'accès ou de l'utilisation du Site sont l'adresse Internet Protocol (IP) de l'utilisateur et les informations relatives à la configuration (type de machine, de navigateur, etc.) et à la navigation (date, heure, pages consultées, survenance d'erreurs, etc.) de l'utilisateur. Ces dernières informations peuvent être stockées, par l’intermédiaire de votre logiciel de navigation, dans de courts fichiers textuels (cookies), sous réserve de vos choix, dans un espace dédié du disque iGestionlocative.com et/ou ses partenaires (par exemple Google Analytics dans le cadre des statistiques du site) traitent ces données techniques de façon totalement anonyme, ne les rattachant à aucune information permettant d'identifier l'utilisateur et, ne les transmettent pas à des tiers. A chaque cookie est attribué un identifiant anonyme. Le fichier cookie permet à son émetteur d'identifier le terminal dans lequel il est enregistré pendant la durée de validité ou d'enregistrement du cookie concerné.

 

Attention : iGestionlocative.com peut vous proposer sur le Site des publicités ou des liens renvoyant vers des sites tiers qui pourraient collecter vos données à caractère personnel lorsque vous cliquez sur les liens concernés. Les présentes Conditions ne concernent pas la visite des sites internet de tiers, iGestionlocative.com ne peut être tenu responsable de leur politique en matière de données à caractère personnel ainsi que de l’utilisation de celles-ci. Sans préjudice de ce qui précède, iGestionlocative.com et/ou ses partenaires peuvent être toutefois amenés à utiliser ces informations en coopération avec le fournisseur d'accès à Internet de l'utilisateur pour identifier l'utilisateur aux fins de faire exécuter tout ou partie des présentes conditions générales ou conditions contractuelles complémentaires ou sur demande des autorités administratives ou judiciaires compétentes.

 

4. Limitation de responsabilité

 

Les modèles de lettres, les formulaires administratifs, les documents-types, les articles, les dossiers et fiches pratiques, et plus généralement tous contenus et services proposés par iGestionlocative.com, offrent à l’Internaute une proposition d’assistance dans ses démarches quotidiennes et juridiques ou une information juridique générale. Accompagnés de suggestions et d’exemples pratiques pour leur utilisation, de références aux textes législatifs, réglementaires et administratifs, d’initiatives envisageables et des situations dans lesquelles ils sont susceptibles de trouver leur application, ces informations et documents à développer ont pour finalité de rendre accessibles à l’Internaute des propositions de réponses aux questions de droit qu’il se pose le plus fréquemment dans sa vie quotidienne. L’Internaute est seul responsable de la consultation, du choix, de l'utilisation et de l'interprétation de la documentation ainsi fournie par iGestionlocative.com.

 

iGestionlocative.com n’a pas vocation à se substituer aux professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers, agent immobilier, administrateur de biens, …) et ne saurait en aucun cas être considéré comme tel. De même, iGestionlocative.com relève exclusivement de l'information juridique à but documentaire et ne constitue, ni directement ni indirectement, une consultation juridique ou un acte sous seing privé rédigé pour autrui.

 

Aussi, l’utilisation de iGestionlocative.com ne dispense pas l’Internaute de recourir aux conseils personnalisés d’un spécialiste qualifié. iGestionlocative.com n’est pas fourni à titre exhaustif et ne traite pas tous les cas particuliers qui peuvent se présenter à l’Internaute. iGestionlocative.com s’efforce de lui proposer des contenus et services de qualité, mais ne le garantit ni de l’exhaustivité ni de l’exactitude des contenus et services proposés.

 

iGestionlocative.com ne peut garantir l'accès en permanence sur son site. iGestionlocative.com ne saurait en aucune façon être tenu responsable du contenu des sites accessibles à partir de iGestionlocative.com. Seuls les propriétaires ou auteurs de ces sites sont responsables de leur contenu et de la qualité des produits ou services proposés de même que de l'exactitude et complétude passée, présente ou future des informations présentées. Toute personne informant iGestionlocative.com d'un contenu ou d'un lien suspect sera entendue, et dans ce cas iGestionlocative.com peut retirer ce contenu ou le lien du site. iGestionlocative.com n'est pas responsable des services ou informations proposées sur les sites référencés dans son annuaire ou autres pages. La dénomination "Partenaire" n'est pas un gage de qualité mais la distinction d'un échange de lien entre iGestionlocative.com et le site distingué.

 

5. Conditions générales de vente

 

Certains produits et services proposés par iGestionlocative.com sont payants.

 

5.1. Prix

 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. iGestionlocative.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits et services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Les services et abonnements "Essentielle" et "Premium" sont conditionnés par un engagement minimal de douze mois.

 

5.2. Paiement

 

Hors offres spécifiques le règlement de vos achats s'effectue par cartes bancaires : toutes les cartes bancaires françaises sont acceptées ainsi que les cartes American Express, Eurocard/Mastercard et Visa internationales.

 

5.3. "Satisfait ou remboursé"

 

Vous pouvez annuler votre compte iGestionlocative, nous vous le remboursons sous certaines conditions :

 

Modalités: pour obtenir le remboursement de votre compte iGestionlocative (Essentielle ou Premium) vous devez nous faire parvenir votre demande dans les 7 jours après son achat en nous adressant un courrier en recommandé avec A/R (cachet de la poste faisant foi).

 

Un service ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé. Si un service a été réalisé, le remboursement ne peut avoir lieu (pour les services suivants : service d'aide à la rédaction du bail & vérification de bail, vérification de dossier locataire, conseil par email ou en ligne avec un Conseiller).

 

Votre courrier en recommandé avec A/R doit mentionner :

 

- Votre nom, prénom, adresse, adresse email et téléphone

- Le service pour lequel vous souhaitez obtenir le remboursement

- Les détails de votre paiement (date, heure, adresse email utilisée, etc.)

 

Remboursement : votre demande de remboursement ne pourra être prise en compte que lors de la réception de votre courrier par notre service commercial. Si vous avez effectué votre paiement par carte bancaire, le montant correspondant sera versé à la banque émettrice dans les 10 jours ouvrables après réception de votre courrier. Il pourra être déduit un forfait d'un montant maximum de 9,90 € TTC pour couvrir les frais administratifs nécessaires à la fermeture du compte.

 

La commande seule de la Garantie "Sérénité - Assistance retards de paiements et loyers impayés" ne peut pas faire l'objet d'un remboursement.

 

5.4. Conditions d'abonnement et résiliation

 

La souscription des abonnements répond aux mêmes conditions de paiement que l'ensemble de l'offre. Reconduction et résiliation des abonnements : les abonnements à durée déterminée ne font pas l'objet de reconduction automatique à leur échéance. Si l'abonné qui s'est engagé pour une période minimale de 12 mois (abonnement Premium ou autres) résilie son contrat avant la fin de la période initiale, il reste redevable des mois d'abonnement restant à courir jusqu'à la fin de cette période.

 

5.5. La Garantie "Sérénité - Assistance retards de paiements et loyers impayés"

 

La Garantie "Sérénité - Assistance retards de paiements et loyers impayés" d'iGestionlocative est un service d'informations et d'assistance. Elle assiste le propriétaire bailleur dans la gestion de ses biens immobiliers. La Garantie ne se substitue pas aux assurances.

 

Conditions de souscription de la Garantie :

 

- Location vide ou meublée, en France métropolitaine.

- Location en cours ou nouvelle.

- Garantie immédiate. Souscription simple et rapide en ligne.

- Nombre de biens immobiliers garantis illimités (pour un seul propriétaire).

 

Le propriétaire peut souscrire l'offre Premium (Garantie "Sérénité - Assistance retards de paiements et loyers impayés") en cours de location ou bien dans le cadre d'une nouvelle location.

 

En cas de souscription en cours de location : si le locataire a déjà eu des retards de paiements ou des impayés dans les 6 derniers mois, et que le propriétaire bailleur souhaite faire valoir l'activation et l'utilisation de la Garantie, le montant de la souscription sera de 290 euros TTC.

 

La commande seule de la Garantie "Sérénité - Assistance retards de paiements et loyers impayés" ne peut pas faire l'objet d'un remboursement.

 

6. Accès et sécurité

 

La souscription, l'accès ou l'utilisation de certains Services du Site, et notamment des espaces membres, peut nécessiter l'ouverture d'un compte d'utilisateur impliquant la fourniture d'un identifiant et le choix d'un mot de passe. Le mot de passe est personnel et confidentiel. L'utilisateur en est seul responsable. Il s'engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès. L'utilisateur s'engage à avertir sans délai iGestionlocative.com en cas de perte ou de vol de son mot de passe. A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d'ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l'utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. L’utilisateur peut à tout moment demander l’annulation de son compte en adressant un email à unsubscribe  iGestionlocative.com. Le présent article s'entend sous réserve des dispositions des éventuelles conditions contractuelles complémentaires, et notamment des règles applicables aux utilisateurs mineurs.

 

7. Contenus du Site

 

Le Site a pour objet de présenter les Services et avantages respectivement proposés par iGestionlocative.com et ses partenaires respectifs dans le cadre des offres de services de iGestionlocative.com, telles que décrites dans les pages du Site. iGestionlocative.com s'efforce bien évidemment de vérifier et valider les informations et données qu'il propose à la consultation sur le Site. Toutefois, iGestionlocative.com ne prend aucune obligation quelconque liée à l'exactitude des informations et des données, ou relative aux utilisations qui seraient effectuées des dites informations et données. iGestionlocative.com n'assure donc aucune garantie, expresse ou tacite, concernant le contenu du site ou le résultat des estimations. Notamment, les informations fournies au sujet des Services le sont à titre indicatif uniquement et ne sauraient être considérées comme contractuelles ou comme des offres fermes et définitives de produits ou services, lesdites offres étant soumises à l'acceptation de conditions contractuelles complémentaires. iGestionlocative.com se réserve le droit d'ajouter, de supprimer ou de modifier tout ou partie des espaces du Site qu'elle édite ou des Services qu'elle propose, sans préjudice de l'application d'éventuelles conditions antérieurement conclues. iGestionlocative.com se réserve le droit de les mettre à jour, de les modifier ou de les supprimer à tout moment et sans préavis.

 

8. Autres mentions légales

 

Sont protégés par les lois du copyright, tous les éléments originaux de ce site, à savoir les textes ainsi que les logos, images et illustrations.

 

Sauf indication expresse, toutes reproductions, copies, publications, traductions, hébergement du contenu de ce site sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, mécanique, électronique ou autre, incluant la photocopie et l'enregistrement, ou par l'utilisation d'un système de stockage et de récupération, ou par transmission par email sont soumis à l'autorisation préalable et écrite de la part du responsable de iGestionlocative.com. Ceci exclut bien sûr le téléchargement et la mise temporaire dans le cache de ce site sur un ordinateur personnel dans le seul but de consulter ce site.

 

Le propriétaire de ce site présume que tous les sites cités ici soit directement, soit indirectement sous forme d'un lien hypertexte ( de texte ) sont honnêtes et éthiques. Néanmoins, aucune relation avec la majorité de ces sociétés et aucune enquête n'a été conduite à leur sujet. De plus, les informations contenues sur ce site ont été obtenues de sources jugées fiables et une extrême attention a été portée pour assurer l'exactitude des informations. Néanmoins, le site iGestionlocative.com ne peut être tenu responsable de l'exactitude des informations qu'il offre à ses visiteurs. La responsabilité de l'utilisation d'une partie ou de toutes les informations contenues dans ce site est uniquement et intégralement celle de l'utilisateur. Le contenu de ce site est fourni pour information uniquement.

 

Toute perception de discrimination envers une personne, une catégorie de personnes ou une organisation est involontaire. Dans la majorité des cas où le masculin est utilisé pour ne designer aucune personne en particulier, il a été choisi afin de simplifier l'écriture.

 

Avec les opportunités, stratégies et programmes décrits sur ce site, aucune implication, garantie, promesse ou suggestion n'est faite d'aucune sorte qu'en répondant à, suivant ou adhérant à un programme ou une information décrit où que ce soit sur ce site ou ailleurs en rapport avec les auteurs de ce site que vous gagnerez de l'argent (ou quoi que ce soit que le sujet puisse laisser supposer). Votre succès dans tout effort dépend d'un ensemble de facteurs typiques ou non de toute entreprise. iGestionlocative.com n'assume aucune responsabilité pour toute perte ou dommage résultant de l'utilisation de tout lien, information ou opportunité contenu dans ce site ou dans toute publication écrite ou dans toute information divulguée par le propriétaire de ce site sous quelque forme que ce soit. Tout est sur une base "à vos propres risques". Nous vous souhaitons cependant toute la réussite possible et espérons que ce site vous aura été utile à quelque chose.

 

Toutes les marques citées sont la propriété de leurs auteurs respectifs.

 

9. Droit applicable et attribution de juridiction

 

Tout litige en relation avec l’utilisation du site iGestionlocative.com est soumis au droit polonais. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Varsovie.

 

10. Contact

 

Pour nous contacter : cliquez-ici

Règlement général sur la protection des données (RGPD) - Au 25.05.2018

Responsable du traitement

 

Le responsable du traitement des Données de l'Utilisateur traitées par la Société est la société Profedom Sp. zo.o., immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Varsovie sous le numéro KRS 0000245692, dont le siège social se situe 39A rue Domaniewska, 02-672 Varsovie.

 

Fondement légal du traitement

 

Dans le cadre de l’acceptation des CGU, et en application de l’article 6.1 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Utilisateur est informé que les différents traitements de ses Données évoqués ci-après sont nécessaires à l'exécution et à la réalisation des Services proposés par la Société et dont la fourniture est régie par les présentes CGU constituant le contrat souscrit par l’Utilisateur visant à l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier ; ainsi qu’aux intérêts légitimes poursuivis par la Société d’amélioration de ses Services et de compréhension des attentes des Utilisateurs, permettant notamment la protection des droits et des Données de l’Utilisateur.

 

Nous collectons et traitons des Données personnelles dans le cadre de la fourniture de nos Services ou de la communication à propos de ces Services exclusivement. Les données collectées sont indispensables à ces traitements. Il ne vous sera jamais demandé de renseigner des données personnelles dites «sensibles», telles que vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses.

 

Quelles données à caractère personnel sont concernées sur iGestionlocative.com ?

 

En application des lois relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), iGestionlocative.com informe l'utilisateur qu'il respecte la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données que l'utilisateur sera amené à lui communiquer par le biais du Site. Toute donnée à caractère personnel vous identifiant directement ; notamment nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques, ou indirectement ; traces informatiques laissées par votre navigation sur le Site, sont considérées comme des données confidentielles et sont traitées comme telles, sous réserve de l'évolution du cadre légal sur la qualification de donnée à caractère personnel.

 

Les données des Utilisateurs traitées par iGestionlocative.com sont utilisées pour les finalités suivantes :

 

- pour leur permettre de créer un compte,

- pour leur fournir les Services disponibles à travers le Site Internet iGestionlocative.com,

- pour répondre à leurs demandes.

- pour établir des statistiques générales sur le trafic de son Site Internet iGestionlocative.com et des différentes rubriques qu'il contient,

- pour leur envoyer par courrier électronique les réponses et informations diverses concernant l'utilisation d'iGestionlocative.com,

- pour leur envoyer par courrier électronique des infolettres (" newsletter ") sur l'évolution du Site Internet iGestionlocative.com et des différentes rubriques dudit Site Internet

- pour mieux connaître leurs besoins et simplifier leurs navigations et/ou pour analyser ou prédire des éléments les concernant comme leurs préférences personnelles, intérêts, fiabilité, et leurs comportements,

- pour mener des enquêtes et études de satisfaction.

 

Comment protégeons-nous vos Données Personnelles ?

 

iGestionlocative.com est doté d’un certificat SSL pour garantir une connexion sécurisée. Vos données sont protégées, ne sont pas partagées et ne sont pas vendues à des tiers. Nous avons mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes vos Données Personnelles, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Nous assurons un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre.

 

Comment utilisons-nous vos Données Personnelles ?

 

Nous utilisons vos Données Personnelles pour permettre la mise en œuvre et la gestion des services du site iGestionlocative.com et répondre à vos demandes spécifiques.

 

Quel est le traitement des données relatives à l'utilisation des services iGestionlocative.com ?

 

La souscription, l'accès et/ou l'utilisation de certains Services impliquent la réalisation d'un traitement de données à caractère personnel, ce que vous acceptez. Les données collectées proviennent de la fourniture volontaire de leurs informations par les utilisateurs désireux d'accéder ou d'utiliser un Service nécessitant un tel traitement, ou de la transmission par l'un des partenaires à l'autre partenaire des données ainsi collectées. Ces données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des opérations effectuées sur iGestionlocative.com et des actions commerciales de iGestionlocative.com. Elles pourront être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Vous bénéficiez du droit d'obtenir communication de vos données auprès d'iGestionlocative.com d'en exiger, le cas échéant, la rectification, de s'opposer à leur utilisation.

 

Combien de temps conservons-nous vos Données Personnelles ?

 

Nous ne conserverons vos Données Personnelles que le temps de votre inscription sur le Site afin d'assurer votre identification lors de votre connexion à votre Compte et de permettre la fourniture des Services. Si vous procédez à votre désinscription du Site ("Effacer mon compte"), vos Données Personnelles seront effacées.

 

Votre compte sécurisé iGestionlocative.com : votre compte et vos données sous haute sécurité. C'est un archivage électronique et sécurisé dans notre Cloud (serveur). Vous profitez d'un espace de stockage personnel en ligne pour votre compte et données de gestion locative en ligne, accessible où que vous soyez et sur tous vos écrans. Vous pouvez déposer vos fichiers (bail de location, état des lieux, photos de vos biens immobiliers, etc.) dans votre compte iGestionlocative.com et y accéder depuis tout ordinateur ou votre smartphone ou tablette.

 

Comment traitons-nous les Cookies ?

 

iGestionlocative.com procèdent en outre à l'enregistrement automatique de certaines données techniques. Lors de la consultation du Site, les données techniques susceptibles d'être enregistrées, au titre de l'accès ou de l'utilisation du Site sont l'adresse Internet Protocol (IP) de l'utilisateur et les informations relatives à la configuration (type de machine, de navigateur, etc.) et à la navigation (date, heure, pages consultées, survenance d'erreurs, etc.) de l'utilisateur. Ces dernières informations peuvent être stockées, par l’intermédiaire de votre logiciel de navigation, dans de courts fichiers textuels (cookies), sous réserve de vos choix, dans un espace dédié du disque iGestionlocative.com et/ou ses partenaires (par exemple Google Analytics dans le cadre des statistiques du site) traitent ces données techniques de façon totalement anonyme, ne les rattachant à aucune information permettant d'identifier l'utilisateur et, ne les transmettent pas à des tiers. A chaque cookie est attribué un identifiant anonyme. Le fichier cookie permet à son émetteur d'identifier le terminal dans lequel il est enregistré pendant la durée de validité ou d'enregistrement du cookie concerné.

 

Attention : iGestionlocative.com peut vous proposer sur le Site des publicités ou des liens renvoyant vers des sites tiers qui pourraient collecter vos données à caractère personnel lorsque vous cliquez sur les liens concernés. Les présentes Conditions ne concernent pas la visite des sites internet de tiers, iGestionlocative.com ne peut être tenu responsable de leur politique en matière de données à caractère personnel ainsi que de l’utilisation de celles-ci. Sans préjudice de ce qui précède, iGestionlocative.com et/ou ses partenaires peuvent être toutefois amenés à utiliser ces informations en coopération avec le fournisseur d'accès à Internet de l'utilisateur pour identifier l'utilisateur aux fins de faire exécuter tout ou partie des présentes conditions générales ou conditions contractuelles complémentaires ou sur demande des autorités administratives ou judiciaires compétentes.

 

Comment exercer vos droits (accès, rectification et suppression) ?

 

Conformément aux lois applicables à iGestionlocative.com, l'utilisateur a la faculté :

 

- de s'opposer, à tout moment pour des raisons tenant à sa situation personnelle, au traitement de ses Données dans le cadre des Services fournis par la iGestionlocative.com,,

- de s’opposer, à tout moment au traitement des Données à des fins de prospection,

- de s'opposer à la communication des Données à des tiers, d’accéder à l'ensemble de ses Données traitées dans le cadre des Services fournis par la iGestionlocative.com,

- de rectifier, mettre à jour et supprimer ses Données traitées dans le cadre des Services fournis par la iGestionlocative.com,

- sous réserve de justifier de leur identité auprès diGestionlocative.com et lorsque cela est techniquement possible, de demander la portabilité des seules données à caractère personnel qu’il a fournies à iGestionlocative.com,

- de fournir à iGestionlocative.com des directives relatives au sort de ses Données après sa mort.

 

En cas d’exercice du droit d’opposition par l’Utilisateur, iGestionlocative.com cessera le traitement de ses Données, sauf en cas de motif(s) légitime(s) et impérieux pour le traitement, ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Le cas échéant, iGestionlocative.com informera l’Utilisateur des motifs pour lesquels les droits qu’il exerce ne sauraient être satisfaits en tout ou partie.

 

Modalités d'exercice de ses droits par l'Utilisateur

 

Pour exercer ses droits, il suffit à l'Utilisateur d'adresser un simple e-mail (courriel) à iGestionlocative.com (disponible en cliquant-ici) ou de contacter la Société via la rubrique « Contact » en prenant soin de joindre un justificatif d’identité à sa demande (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique) - conformément au Chapitre III du Règlement Général sur la Protection des Données.

 

Cookies : nous vous informons que vous pouvez à tout moment paramétrer votre navigateur afin de modifier vos choix en matière de cookies. Le paramétrage du navigateur internet est un moyen efficace et gratuit permettant déterminer, en amont, la gestion des cookies. Vous pouvez ainsi décider : d’accepter l’enregistrement de tous les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous consultez. Notez que d’une part, ces cookies ne seront lisibles que leurs émetteurs. D’autre part, ce procédé n’est pas définitif, et il vous sera toujours possible, a posteriori, de supprimer ces cookies ; de refuser l’enregistrement des cookies sur votre terminal. Dans ce cas, votre visite du Site ne sera plus comptabilisée dans les outils de mesure de la fréquentation mais vous ne pourrez plus bénéficier du même confort de navigation, certaines fonctionnalités nécessitant l’utilisation de cookies. Par conséquent, iGestionlocative.com décline toute responsabilité pour les éventuels désagréments liés aux possibles dysfonctionnements de nos services résultant de l'impossibilité de consulter les cookies nécessaires ; d’être invité par votre navigateur à donner votre accord ou votre refus avant l’installation d’un nouveau cookie sur votre terminal.