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Quels diagnostics immobiliers dois-je obligatoirement fournir à mon locataire ?

Depuis 1996, un ensemble de diagnostics immobiliers doit être réalisés pour louer un appartement ou une maison. L'ensemble des diagnostics location obligatoires vise à sécuriser votre location et à protéger les occupants en contrôlant la présence d’amiante ou la qualité des installations gaz par exemple. Un propriétaire qui souhaite mettre sur le marché du locatif sa maison ou son appartement doit remettre au locataire un dossier de diagnostic technique location en même temps que la remise du bail locatif.

 

La Loi Alur prévoit les diagnostics immobiliers obligatoires suivants : diagnostic électricité, diagnostic gaz, diagnostic amiante, information risque Mérule. Aussi, de nouveaux diagnostics "location" sont obligatoires : les diagnostics de l’installation de gaz et d’électricité seront obligatoires pour tous les propriétaires qui veulent louer un logement.

 

Pour connaître quels sont les diagnostics obligatoires à intégrer dans votre dossier de location, nous vous invitons à utiliser l'outil de simulation ci-dessous : (simulation gratuite en ligne, sans engagement)

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de location ? 

 

Le bailleur doit fournir au locataire l'ensemble des diagnostics suivants lors de la signature du bail ou de son renouvellement :

 

- le diagnostic de performance énergétique (DPE),

- le constat de risque d'exposition au plomb (Crep),

- une copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante,

- l'état de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans,

- l'état de l'installation intérieure du gaz, si l'installation a plus de 15 ans,

- l'état des servitudes "risques" et d'information sur les sols lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté.

 

Ces diagnostics doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail.