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Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la mise en location

iGestionlocative.com vous propose un service simple et rapide pour préparer ses diagnostics immobiliers obligatoires (rappel, devis et commande en ligne).

Faites réaliser des diagnostics valides pour sécuriser vos locations

Le Dossier de Diagnostic Technique destiné à la location permet d’établir un état technique complet d’un bien immobilier. En le présentant, dernier délai, à la signature du bail, le bailleur se prémunit de toutes accusations de vices cachés. Il a pour objectif de sécuriser une transaction en informant les futurs locataires de l’état du bien immobilier.

La loi Alur et les diagnostics location :

La loi ALUR met l’accent sur l’importance de faire appel à un diagnostiqueur professionnel pour le mesurage des biens.

 

Si la surface habitable réelle est inférieure de plus d’un vingtième à celle indiquée dans le bail de location, le propriétaire bailleur supporte, à la demande du locataire, une baisse du loyer proportionnelle à l’écart constaté. Le locataire se voit disposer d’un délai d'un mois pour mettre en demeure son bailleur en cas d’absence d’information ou d'information erronée sur la surface habitable dans son bail de location.

 

Cette loi prévoit également d'étendre le nombre de diagnostics immobiliers obligatoires pour la mise en location d'un bien. Elle ajoutera ainsi au Dossier Diagnostics Techniques Location les rapports suivants : diagnostic Electricité, amiante, information risque de développement de la mérule et gaz.

Depuis près de 20 ans, des diagnostics immobiliers doivent être réalisés pour louer une maison ou un appartement. Les diagnostics obligatoires ont pour objectif de sécuriser votre bien mis en location et protéger ses occupants en contrôlant différents critères, tels que la qualité des installations de gaz ou la présence d’amiante.

 

Vous êtes un propriétaire et souhaitez mettre en location votre appartement ou maison ? Pour cela, un dossier de diagnostic technique (DDT) devra être transmis en même temps que la remise du bail locatif.

 

Les diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser diffèrent en fonction :

 

- du code postal du bien

- de la date du permis de construire du bien

- de l’ancienneté de votre installation gaz et électricité

 

Les diagnostics obligatoires en fonction de votre bien immobilier.

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de location ? 

 

Le bailleur doit fournir au locataire l'ensemble des diagnostics suivants lors de la signature du bail ou de son renouvellement :

 

- le diagnostic de performance énergétique (DPE),

- le constat de risque d'exposition au plomb (Crep),

- une copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante,

- l'état de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans,

- l'état de l'installation intérieure du gaz, si l'installation a plus de 15 ans,

- l'état des servitudes "risques" et d'information sur les sols lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté.

 

Ces diagnostics doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail.

Pour connaître quels sont les diagnostics obligatoires à intégrer dans votre dossier de location, nous vous invitons à utiliser l'outil de simulation ci-dessous : (simulation gratuite en ligne, sans engagement)