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Le dossier locataire

Avant de louer un logement, le propriétaire a le droit de s'informer sur l'identité et la solvabilité de son futur locataire.

 

À ce titre, il peut réclamer uniquement les documents suivants (ou une copie) :

 

# Pièce d'identité

 

1 pièce d'identité française ou étrangère en cours de validité, parmi ces documents :

 

- carte d'identité,

- passeport,

- permis de conduire,

- carte de séjour,

- carte de résident,

- carte de ressortissant d'un État membre de l'EEE.

 

# Justificatif de domicile

 

1 seul justificatif de domicile parmi ces documents :

 

- 3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent propriétaire,

- attestation sur l'honneur de l'hébergeant,

- attestation d'élection de domicile,

- dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

 

# Justificatif de situation professionnelle

 

1 ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle parmi ces documents :

 

- contrat de travail ou de stage ou, à défaut, attestation de l'employeur,

- carte d'étudiant ou certificat de scolarité,

- copie de la carte professionnelle (profession libérale),

- copie du certificat d'identification de l'Insee (travailleur indépendant),

- extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan),

- extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale),

- toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas),

 

# Justificatif de ressources

 

1 ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les suivants :

 

- 3 derniers bulletins de salaires,

- justificatif de versement des indemnités de stage,

- 2 derniers bilans comptables ou, à défaut attestation des ressources délivrée par un comptable (non-salariés),

- justificatif de versement des droits des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif d'ouverture des droits,

- titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière,

- avis d'attribution de bourse (étudiant boursier),

- justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers,

- attestation de simulation pour les aides au logement établie par la Caf, ou par la CMSA, ou directement par le locataire,

- dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition.

Documents que le propriétaire peut demander au locataire :

Texte de référence - Liste des documents exigibles

 

Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.

 

 

Important : effectuer une vérification d'un dossier locataire vous permet de louer en toute sérénité votre logement. Avez-vous pensé à faire vérifier le dossier de votre locataire avant de signer le contrat de bail ?

Service de vérification de dossier locataire

Soumettez aujourd'hui le dossier de votre candidat locataire à notre équipe pour vérification de l'authenticité des pièces et de la cohérence du dossier (réponse en moins de 24h).

 

La solvabilité du locataire est le premier critère de choix des propriétaires bailleurs, aujourd'hui 48% des locataires sont prêts à falsifier leur dossier afin d'obtenir un logement. iGestionlocative.com, Nr1 de la gestion locative en ligne en France, vous propose un service simple et rapide pour vérifier le dossier de vos candidats locataires. L’intégralité de l’opération est effectuée en ligne. Nous procédons à la vérification de l'authenticité des pièces et de la cohérence du dossier locataire :

 

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✅ Nous vérifions le dossier de votre locataire au-delà des chiffres : qualité du dossier et véracité des documents.

 

✅ Nous contrôlons 25 points différents

 

✅ L’opération de vérification du dossier locataire est effectuée en moins de 24 heures après réception du dossier (jours ouvrés), le propriétaire bailleur reçoit un avis sur le dossier de son futur locataire.

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Nombre de dossiers : 3 maximum.

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