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iGestionlocative : la nouvelle gestion locative

Le dossier locataire

Avant de louer un logement, le propriétaire a le droit de s'informer sur l'identité et la solvabilité de son futur locataire.

 

À ce titre, il peut réclamer uniquement les documents suivants (ou une copie) :

 

- une pièce d'identité française ou étrangère (carte d'identité, carte de séjour, passeport ou permis de conduire),

- les 3 dernières quittances de loyer ou une attestation de domiciliation ou attestation de l'hébergeant ou dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de la résidence principale,

- contrat de travail ou carte d'étudiant ou copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ou copie du certificat de l'identification de l'Insee ou toute pièce attestant de de l'activité professionnelle pour les autres cas,

- trois derniers bulletins de salaires ou les deux derniers bilans comptables pour les non-salariés ou justificatif de versement des prestations sociales, familiales ou des pensions de retraite perçues lors des 3 derniers mois,

- titre de propriété d'un bien immobilier,

- dernier ou avant-dernier avis d'imposition,

- avis d'attribution de bourse, si le locataire est un étudiant boursier,

- justification de revenus fonciers ou de revenus de capitaux mobiliers,

- simulation pour les aides au logement établie par la Caf, la CMSA ou directement par le locataire.

 

À savoir :

 

Dans le cadre d'une location conventionnée ANAH ou APL, le bailleur doit sélectionner un locataire répondant à certaines conditions de ressources.

Notre service de vérification des dossiers locataire

Les utilisateurs iGestionlocative qui ont souscrit à notre offre de gestion locative Premium peuvent nous soumettre pour vérification le dossier de leur candidat locataire.

 

L'envoi du dossier à nos services se fait en ligne : cliquez-ici pour vous inscrire et faire vérifier un dossier locataire.

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Soumission en ligne du dossier du locataire

En ligne, dans votre compte bailleur iGestionlocative.com, vous envoyez le dossier locataire à notre conseiller Gestion locative.

Analyse et vérification

Nous vérifions l'authenticité des pièces du dossier de location et vérifions l'ensemble de la cohérence du dossier pour éviter les faux dossier.

Le bailleur peut demander les mêmes documents concernant la personne qui se porte caution, ainsi qu'une copie de l'avis de taxe foncière.

 

Documents interdits

 

La loi ne délimite pas les documents qui peuvent être exigés par le bailleur. En revanche, elle établit la liste de ceux que le propriétaire n'a pas le droit de demander aux candidats locataires et à leur éventuelle caution.

 

Documents bancaires

Le propriétaire ne peut pas réclamer les documents financiers suivants :

- copie de relevé de compte bancaire ou postal,

- attestation de bonne tenue du compte bancaire ou postal,

- autorisation de prélèvement automatique.

 

Documents relatifs à la vie privée

 

Le propriétaire ne peut pas réclamer les documents personnels suivants :

- photographie d'identité (sauf celle de la pièce d'identité),

- carte d'assuré social,

- extrait de casier judiciaire,

- jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par l'énoncé "Par ces motifs" qui permet de prouver le divorce),

- contrat de mariage ou certificat de concubinage,

- dossier médical personnel.

 

Justificatifs de situation financière

 

Le propriétaire ne peut pas exiger du locataire qu'il justifie sa situation financière sur la base des documents suivants :

- attestation d'absence de crédit en cours,

- informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l'information de la non-inscription à ce fichier,

- attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs (quittances de loyer),

- production de plus de 2 bilans pour les travailleurs indépendants.

 

Versements illégaux

 

Le bailleur n'a pas le droit d'exiger du locataire qu'il verse certaines sommes (en dehors du loyer, des charges et du dépôt de garantie) en contrepartie de la location consentie. À ce titre, la loi interdit :

- le versement d'un chèque de réservation du logement,

- la remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de 1 mois de loyer.

 

Face aux exigences des bailleurs et surtout des agences immobilières vis-à-vis des dossiers des candidats locataires, ces derniers sont nombreux (presque la moitié) à falsifier une ou plusieurs pièces de leur dossier pour tenter d’obtenir un logement.

 

Il est préférable de demander à voir les originaux, même si vous ne conservez que des photocopies. L’idée est de détecter les faux justificatifs qui auraient pu être falsifiés.

 

Vérification de l'authenticité des pièces et de la cohérence du dossier locataire :

 

> Vérifier la solvabilité du locataire

> Vérifier le dossier du locataire au-delà des chiffres : qualité du dossier, véracité des documents, etc.

 

Attention : L'article 225-1 du Code pénal interdit de prendre en considération la situation familiale, le sexe, l'appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion du candidat locataire pour consentir un bail.

 

Faire vérifier le dossier de vos candidats locataires

 

Voir nos offres de gestion locative en ligne pour les bailleurs

Comment constituer un dossier locataire ?

Quels documents peuvent être réclamés au locataire ?

 

Cliquez-ici pour voir la liste des pièces justificatives du dossier locataire (conforme loi Alur 2015).

 

Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.

Les documents qui peuvent être réclamés au locataire : (loi Alur)

 

Cliquez-ici pour voir la liste des pièces justificatives du dossier locataire

Les documents qui peuvent être réclamés à la caution :

 

Cliquez-ici pour voir la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées à la caution