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Quelle est la durée d'un bail de location ?

Certaines règles concernant la durée du bail sont différentes entre une location vide (non meublée) et une location meublée.

Le contrat de location

 

Contient :

 

> Le bail de location conforme à la loi Alur, 13 pages.

 

- Téléchargement en ligne. Modifiable, prêt à imprimer, à remplir soi-même

- Réutilisable pour vos autres locations

- Disponibles : bail pour logement meublé et non meublé

 

> Les annexes :

        - notice d'information obligatoire

        - état des lieux

        - listes des réparations et des charges locatives

        - acte de caution

L'ensemble des documents pour la rédaction de votre bail (disponibles de suite en téléchargement) : bail de location, annexes obligatoires et annexes (état des lieux, etc.).

Notre avis :

Votre contrat de location type

Le bail doit être conclu pour une durée minimum :

 

- de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier

- ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

 

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles (exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement).

 

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

1. Durée d'un bail pour une location vide

2. Durée d'un bail pour une location meublée

À la fin du bail et à défaut de congé donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit automatiquement pour :

 

- 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,

- ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.

Durée du bail lors du renouvellement pour une location vide

La durée du bail d'une location meublée est de :

 

- 1 an dans la plupart des cas,

- 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Durée du bail lors du renouvellement pour une location meublée

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

 

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

 

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue.

 

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

En savoir plus sur le bail de location

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