iGestionlocative.com 1ère plateforme de gestion locative en ligne pour les propriétaires bailleurs.

iGestionlocative.com © 2018. Tous droits réservés. C.G.U. & Mentions légales | Blog gestion locative

Gestion locative Paris | Protection des données | À propos | Contact

iGestionlocative : la nouvelle gestion locative

État des lieux PDF gratuit

Modèles PDF d'état des lieux gratuits et modifiables à imprimer : état des lieux rédigé par des professionnels, gratuit, immédiatement téléchargeable, état des lieux d'entrée. Documents au format PDF d'état des lieux remplissables et faciles à utiliser.

Loi ALUR et l'état des lieux

 

La LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a d'importants impacts dans la procédure pratique de location d'un logement. Plus spécifiquement sur l'état des lieux, les conséquences sont les suivantes :

 

- chaque partie doit en conserver un exemplaire.

- le locataire a 10 jours à compter de l'établissement de l'état des lieux pour demander sa rectification.

 

L'état des lieux doit être constaté quel que soit le type de location, excepté pour la location meublée où il reste facultatif en début de bail, lorsque le propriétaire remet les clefs au locataire, et en fin de bail, lorsque le locataire remet les clefs au propriétaire.

 

L'état des lieux, appelé aussi "constat d'état des lieux" est un document essentiel qui décrit le logement loué pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte. Il doit obligatoirement être joint au contrat de location.

 

Il permet de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire

 

C'est en comparant l'état des lieux dressé à l'arrivée et au départ du locataire que le propriétaire pourra demander réparation des détériorations causées par le locataire. Le montant de ces réparations peut être retenu sur le dépôt de garantie.

 

Lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire, il n'occasionne pas de frais.

 

Lorsque, à défaut pour le locataire et le propriétaire d'avoir pu se mettre d'accord, il est établi par un huissier, les frais d'établissement ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementé. Ils sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.

 

Lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel.

Autres possibilités pour votre recherche d'état des lieux

État des lieux PDF pour Studio

État des lieux PDF pour T3, T4 et T5 (3 à 5 pièces)

État des lieux PDF pour maison

État des lieux PDF pour T2 (2 pièces)

lien du fichier :

état des lieux pdf T2

Modèle 1

Modèle 2

Modèle 2

Modèle 4

Modèle 2

Modèle 3

Modèle 2

Modèle 4

lien du fichier :

état des lieux pdf T2

Modèle 3

Modèle 3

Modèle 4

Modèle 3

Modèle 4

Modèle 1

lien du fichier :

état des lieux pdf T2

Modèle 1

Modèle 1

lien du fichier :

état des lieux pdf T2

2 façons simples pour obtenir votre état des lieux PDF :

 

1. Cliquez et enregistrez le document dans votre ordinateur. Vous pouvez ensuite l'ouvrir et le remplir (les champs sont remplissables). Il ne vous reste plus qu'à l'imprimer et le signer.

2. Vous pouvez aussi imprimer directement le document et le remplir manuellement.

S'inscrire gratuitement Effacer
S'inscrire gratuitement Effacer
S'inscrire gratuitement Effacer
S'inscrire gratuitement Effacer