Loi Nogal : quelles conséquences pour la gestion locative des bailleurs ?

Le projet de loi du député Nogal entend pacifier les relations entre propriétaires bailleurs et locataires. L'une des mesures du projet de loi Nogal est la mise sous séquestre du dépôt de garantie. C’est peut-être la mesure la plus polémique de cette proposition de loi.

Les propriétaires ne pourraient plus encaisser le dépôt de garantie

 

Pour essayer d'améliorer les relations entre bailleurs et locataires, le premier volet de la future « loi Nogal » propose donc de placer les dépôts de garantie entre les mains d'un professionnel de l'immobilier. Celui-ci aurait une mission 'd'arbitre', consignant les fonds du dépôts de garantie et les restituant à la fin du bail sur la base d'un accord entre le propriétaire bailleur et le locataire, et sur la base de l'état des lieux de sortie.

 

En effet, selon les statistiques du ministère de la Justice, 65% des actions en justice engagées par les  locataires  portent  sur  la  non  restitution  du  dépôt  de  garantie.  Par  crainte  de  se  voir  privés de cette somme à la fin de la location, les locataires font de plus en plus souvent le choix de ne pas payer le dernier mois de loyer, privant dans les faits les propriétaires bailleurs de toute garantie.

Dans le cas d'un bail de location signé entre particuliers, ce sera en effet au locataire de choisir le professionnel de l'immobilier auprès duquel il versera le dépôt de garantie. Les administrateurs de biens seront-ils donc contraints de proposer un service sans frais ? Et que se passera-t-il en cas de désaccord sur la restitution du dépôt de garantie ?

Limitation à un seul garant par locataire

 

Afin d'éviter les abus concernant la sélection des locataires et faciliter l’accès au logement de ces derniers, la proposition de loi Nogal réinstaure le principe d’un seul garant par locataire, et non pas plusieurs. Pour le député Mickaël Nogal, la caution personne physique est d’ailleurs « la caution personne physique est le système de garantie le moins fiable juridiquement et le plus injuste socialement ».

 

L'objectif de la loi est donc de restreindre la demande des propriétaires à un seul garant par locataire.

Sécuriser les propriétaires contre les loyers impayés


Pour les propriétaires bailleurs, la proposition de loi prévoit qu’ils perçoivent le loyer tous les mois, même en cas de loyers impayés. Pour cela, elle propose la création d'un nouveau mandat de gestion locative qui intègrerait une garantie loyers impayés, la prise en charge d'éventuelles dégradations et des frais de procédure. Une mesure destinée à sécuriser les propriétaires bailleurs. Les agences devraient donc garantir le paiement du loyer.


Pour  apaiser  les  relations  et  mieux  répondre  aux  besoins  de  chacun,  la  proposition  de  loi prévoit que les propriétaires auront l’assurance de percevoir leur loyer tous les mois quoiqu’il arrive du côté du locataire. Cette sécurisation totale sera rendue possible grâce à la création d’un nouveau mandat de gestion qui sera proposé par les administrateurs de  biens.  Il  intègrera  également  la  prise  en  charge  d’éventuelles  dégradations  ou  des  frais  de  procédure.  Les  professionnels  de  l’immobilier  apporteront  ainsi  une  véritable  valeur  ajoutée  aux  locataires  et  aux  propriétaires.

La proposition de loi Nogal vise donc à améliorer les relations propriétaires-locataires. Cependant la consignation du dépôt de garantie et le nouveau mandat de gestion locative avec obligation de résultats laissent les propriétaires baileurs dubitatifs et inquiets.

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