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Bail locatif à imprimer : téléchargez un bail de location gratuit

Important : en tant que propriétaire, la loi vous oblige à signer un contrat de bail qui doit être conforme au contrat de bail type réglementaire (loi Alur). Des documents informatifs doivent aussi être remis à votre locataire au moment de la signature du contrat de bail ou de son renouvellement.

 

iGestionlocative.com vous propose un modèle de contrat de location mis à jour des dispositions de la loi Alur en vigueur avec l'ensemble des documents et annexes obligatoires. Plus de 80.000 propriétaires bailleurs satisfaits nous ont déjà fait confiance.

Rédaction du bail de location :

 

Le bail (ou contrat de location) matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Certaines mentions et informations doivent obligatoirement y figurer. Les règles dépendent du fait que le logement soit meublé ou vide.

 

Forme du bail

 

- Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).

- Il peut prendre la forme d'un acte sous-seing privé ou d'un acte authentique.

- Il doit être conforme au contrat de bail type réglementaire.

 

Contenu du contrat de bail

 

Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations concernant les parties, le logement et le loyer .

 

Les parties peuvent prévoir d'y inclure d'autres clauses sous réserve qu'elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées car considérées comme non écrites).

 

Informations concernant les parties

 

Le bail doit préciser :

 

- le nom et le domicile du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire) ;

- les noms du ou des locataires ;

- la date de prise d'effet et la durée du bail.

 

Informations concernant le logement

 

Le bail doit aussi préciser :

 

- la consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral) ;

- la description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun ;

- la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement) ;

- la surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

 

Documents annexes au bail

 

Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :

 

- un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;

- un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949 ;

- un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) si le logement est situé dans une zone à risque ;

- un état de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans ;

- un état de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.

 

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

 

- une notice informative  ;

- l'état des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés ;

- l'attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire ;

- l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) ;

- une copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné ;

- une copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une ;

- si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.

 

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920

Obtenez dès maintenant votre bail locatif gratuitement

Bail de location 

 

Contient :

 

> Bail de location conforme à la loi Alur, 13 pages.

 

- Téléchargement en ligne. Modifiable, prêt à imprimer, à remplir soi-même

- Réutilisable pour vos autres locations

- Disponibles : bail pour logement meublé et non meublé

 

> Annexes :

        - notice d'information obligatoire

        - état des lieux

        - listes des réparations et des charges locatives

        - acte de cautionnement

L'ensemble des documents pour la rédaction de votre bail (disponibles de suite en téléchargement) : bail de location, annexes obligatoires et annexes (état des lieux, etc.).

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