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La quittance de loyer est-elle obligatoire ?

Aussi bien pour les locations de logements meublés ou non meublés, la quittance de loyer s'adresse à tous les types de location. Si on retrouve beaucoup de fausses idées sur ce document de gestion locative, pour vous aider à y voir plus clair, revenons ensemble sur la quittance de loyer ...

 

À quoi sert-elle ? Est-elle obligatoire ? On répond à vos questions !

 

La quittance de loyer, de quoi s'agit-il ?

 

La quittance de loyer est un document qui permet d'attester qu'un locataire a payé son loyer, ainsi que les charges locatives, conformément à son bail de location. Remise par le propriétaire, ce document respecte une rédaction précise, pour faire valoir ce que de droit.

 

Pour rédiger une quittance de loyer, vous devrez y faire figurer les éléments suivants :

 

- Votre nom et prénom, ainsi que vos coordonnées, en tant que bailleur

- Le nom et prénom ainsi que les coordonnées de votre locataire

- Le montant total des charges et sommes perçues (loyer et charges) à inscrire en lettres et également en chiffre

- La période relative au règlement

- Les détails des différentes charges (provisions sur charges, régularisation...).

- Le montant des charges restantes, dans le cadre d'éventuels impayés ou retard.

 

Attention, dans le cas où votre locataire ne vous verse pas la totalité du loyer, vous ne lui délivrerez pas de quittance de loyer, mais un reçu de paiement partiel de loyer !

iGestionlocative.com, 1ère plateforme de gestion locative en ligne en France, c'est la gestion locative nouvelle génération de vos biens immobiliers.

 

iGestionlocative.com est un logiciel de gestion locative en ligne qui s'adresse à tous les propriétaires bailleurs qui gèrent seuls. 

 

 

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La quittance de loyerL'obligation de la quittance de loyer

La quittance de loyer est donc le plus souvent rédigée par le bailleur lui-même dans le cadre de sa gestion locative, qui la fait ensuite parvenir à son locataire. Dans le cas où un locataire aurait besoin d'une quittance de loyer, il peut lui en faire la demande avec une lettre de demande d'envoi de quittance de loyer, à laquelle le bailleur sera alors dans l'obligation de répondre.

 

Sachez également qu'il est interdit par la loi de facturer la remise de la quittance (les frais d'impression, les frais postaux) qui sont à sa charge !

 

Selon la loi du 6 juillet 1989, la quittance de loyer n'est obligatoire que si le locataire en fait la demande. En dehors de cette demande, le propriétair bailleur n'est donc pas obligé de fournir ce document, toutefois, cela est de plus en plus recommandé ...

 

Attestant du bon déroulement du bail locatif, et favorisant des liens fiables entre locataires et propriétaires, la quittance de loyer permet aux deux acteurs de se prémunir contre différents risques (réclamation de loyers ou de charges supplémentaires, retard de paiement, etc...).

 

Si certains locataires ne la demande pas, le plus souvent du moins, la quittance de loyer peut toutefois faire lieu de justificatif de domicile, et donc être demandé par diverses administrations (la CAF notamment pour les aides aux logements).

Faciliter l'édition de vos quittances de loyer gratuitement avec iGestionlocative.com

 

Pour les propriétaires bailleurs qui le souhaitent, iGestionlocative.com propose un logiciel en ligne de gestion locative qui génère et envoie les quittances de loyer de vos locations à votre locataire par email, chaque mois, automatiquement et gratuitement.

 

Vous pouvez également mettre à disposition de votre locataire un tableau de bord où il retrouve l'ensemble de ses documents, dont ses quittances de loyer.

 

La préparation et l'envoi de quittances à votre locataire est une tâche qui peut prendre du temps, surtout si vous gérez plusieurs locations. La loi Alur autorise la transmission dématérialisée (par email) de la quittance. Gagnez du temps et économisez de l'argent : iGestionlocative.com peut s'en occuper pour vous gratuitement.

 

Générer mes quittances de loyer :

 

Lorsque vous enregistrez un encaissement du loyer, iGestionlocative.com génère automatiquement la quittance de loyer (celle-ci est disponible dans votre compte et dans le compte locataire).

 

Envoyer mes quittances :

 

Une fois la quittance générée, celle-ci est automatiquement envoyée à votre locataire par email.

Autres services pour les propriétaires bailleurs :

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La quittance de loyer, est-ce obligatoire ?