La mise en demeure pour loyers impayés

√Čtape 3 : Mise en demeure pour loyers impay√©s

Télécharger un modèle gratuit de lettre de mise en demeure pour loyer impayé

Si depuis la phase amiable (le premier impayé) et l'envoi de la relance aucune information ou explication ne vous a été donnée et aucun paiement réalisé, vous pouvez envoyer en recommandé à votre locataire une lettre de mise en demeure lui stipulant qu’il a 8 jours pour régulariser sa situation.

 

A ce moment de la procédure (dans le cas d'une caution solidaire) vous pouvez aussi faire appel aux cautions, en tenant informé le locataire (si vous n’avez pas d’assurance loyers impayés ou bien s’il s’agit d’un étudiant ou d’un apprenti).

 

Si vous avez une assurance qui vous garantit des loyers impayés, il faut respecter les délais d’envois des différents courriers, il faut donc vous conformer aux conditions générales de l'assurance.

Quand et comment envoyer la lettre de mise en demeure pour loyer(s) impayé(s) ?

Si au bout d'une ou plusieurs lettres de relance du loyer impayé, vous n'avez toujours pas eu de règlement du loyer, rédigez une lettre de mise en demeure. La mise en demeure se fait sous lettre recommandée avec accusé de réception (peut aussi se faire par commissaire de justice).


Vous conserverez ainsi une preuve de votre réclamation du loyer impayé, en cas de recours à la justice.


Important : si le locataire a une caution, pensez aussi √† envoyer la lettre de mise en demeure √† la caution solidaire.


Le logiciel de gestion iGestionlocative.com propose aux propriétaires bailleurs de les assister dans la rédaction et l'envoi de la lettre de mise en demeure ainsi que pour la lettre pour la caution solidaire.


Si l'envoi de la mise en demeure ne permet pas rapidement de trouver une solution, l'envoi d'un commandement de payer par commissaire de justice est nécessaire.


En effet, le bail peut contenir une clause résolutoire indiquant que le bail sera résilié automatiquement si le locataire ne paie pas son loyer et ses charges aux échéances convenues. Cette clause existe dans le bail de location que propose iGestionlocative.com


Avant la mise en Ňďuvre de la clause r√©solutoire, le propri√©taire doit envoyer un commandement de payer au locataire par acte de commissaire de justice.

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