Si au bout d'une ou plusieurs lettres de relance du loyer impayé, vous n'avez toujours pas eu de règlement du loyer, rédigez une lettre de mise en demeure. La mise en demeure se fait sous lettre recommandée avec accusé de réception (peut aussi se faire par commissaire de justice).
Vous conserverez ainsi une preuve de votre réclamation du loyer impayé, en cas de recours à la justice.
Important : si le locataire a une caution, pensez aussi à envoyer la lettre de mise en demeure à la caution solidaire.
Le logiciel de gestion iGestionlocative.com propose aux propriétaires bailleurs de les assister dans la rédaction et l'envoi de la lettre de mise en demeure ainsi que pour la lettre pour la caution solidaire.
Si l'envoi de la mise en demeure ne permet pas rapidement de trouver une solution, l'envoi d'un commandement de payer par commissaire de justice est nécessaire.
En effet, le bail peut contenir une clause résolutoire indiquant que le bail sera résilié automatiquement si le locataire ne paie pas son loyer et ses charges aux échéances convenues. Cette clause existe dans le bail de location que propose iGestionlocative.com
Avant la mise en œuvre de la clause résolutoire, le propriétaire doit envoyer un commandement de payer au locataire par acte de commissaire de justice.
