La clause résolutoire pour mettre fin au bail
Dans la grande majorité des contrats de bail, il y est inséré une clause résolutoire. La clause résolutoire, est la clause prévoyant la résiliation de plein droit, c'est-à-dire automatique, du contrat de location pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Si la clause simplifie la résiliation du contrat, l'intervention d'un juge est malgré tout nécessaire.
Avant la mise en œuvre de la clause résolutoire, le propriétaire doit envoyer un commandement de payer au locataire par acte d'huissier.
Le propriétaire envoie donc un commandement de payer par huissier. Le locataire dispose ensuite d'un délai :
- pour rembourser ce qu'il doit,
- ou pour demander des délais de paiement au juge.
À noter : si le locataire abandonne le logement, le bailleur peut récupérer son logement selon une procédure spécifique.
Délais de paiement
Le locataire dispose d'un délai de 2 mois pour régulariser sa situation en payant ce qui est dû. Durant ce délai, le locataire peut :
- demander des délais de paiement en saisissant le tribunal d'instance de son domicile
- et/ou demander ponctuellement une aide financière à un fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Important : si une caution du locataire s'est engagée auprès du propriétaire, l'huissier lui signifie également un commandement de payer. En effet, le bailleur doit notifier la situation à la caution dans un délai de 15 jours à compter de la signification du commandement de payer au locataire.
Absence de paiement après le délai de 2 mois
À l'issue du délai de 2 mois (ou du délai de paiement accordé par le juge), le propriétaire peut saisir le tribunal d'instance en référé pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l'expulsion du locataire.
