Bail de location gratuit

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En droit français, un bail est un contrat selon lequel une partie, appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d'usage d'un bien mobilier ou immobilier pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer.

Un contrat de bail écrit et signé entre locataire et propriétaire est obligatoire. Le bail de location peut être établi directement entre le propriétaire et le locataire, il est dit "sous seing privé". Il doit être fait en deux originaux au minimum, dont un à chaque partie (s'il y a une caution solidaire, un exemplaire de bail de location doit lui être remis).

Le bail de location peut aussi être établi par un notaire, il s'agit d'un acte notarié.

Obligations du propriétaire

Mettre à disposition le bien locatif en temps voulu.
Fournir un logement conforme aux standards d'habitabilité.
Assurer la maintenance et les réparations majeures du bien (les réparations mineures restent à la charge du locataire).
S'acquitter des impôts, taxes et charges relatives à la propriété.
Garantir au(x) locataire(s) la jouissance paisible et sécurisée du bien.

Obligations du locataire

Payer le loyer
Veiller au bon entretien du logement.
Notifier immédiatement au propriétaire tout dysfonctionnement ou dégradation.
Accepter les visites du propriétaire, dans le cadre convenu.

Un bail de location doit être formalisé par écrit, avec autant de copies que de parties concernées (bailleur, locataire(s), colocataires, garant(s), etc.).
Ce document peut être constitué soit comme un acte sous seing privé, soit comme un acte authentique, et il doit se conformer au modèle de bail de location standard réglementé.
Il est essentiel que le bail de location spécifie clairement les informations relatives aux parties engagées, au bien immobilier concerné, ainsi qu'aux termes du loyer.
Les parties peuvent convenir d'inclure des clauses additionnelles, à condition que celles-ci ne soient pas considérées comme abusives (et donc traitées comme non existantes) conformément aux règles encadrant les clauses abusives.