Qu'est-ce que le décret n° 2015-587 pour le bail ?

Ce décret définit le contenu obligatoire du contrat type de location pour les résidences principales, incluant les clauses sur le loyer, les charges et la notice d'information.

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Contrat type de location : Modèle gratuit loi Alur

Dans le cadre de l’amélioration des rapports locatifs, tout contrat de location (bail) concernant une résidence principale devra répondre, sauf exceptions, à un modèle de contrat type à partir du 1er août 2015. C’est ce que vient de préciser un décret publié au Journal officiel du dimanche 31 mai 2015 à la suite de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur) et décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale.

Ce modèle type s’appliquant aux locations ou colocations (logements nus ou meublés) devra définir notamment les éléments suivants :

Désignation des parties,
Objet du contrat (description du logement et destination des locaux),
Date de prise d’effet et durée du contrat,
Conditions financières (loyer, charges, modalités de paiement...),
Travaux,
Garanties,
Annexes (dossier de diagnostic technique, notice d’information sur les droits et les obligations des locataires et des bailleurs, état des lieux...).

Les 7 points obligatoires du contrat type (Loi ALUR)

Pour être valide, votre contrat type doit impérativement définir :

Désignation des parties (Bailleur et Locataire).
Objet du contrat (Description précise de la destination des locaux).
Conditions financières (Loyer, charges et modalités de révision).
Dépôt de garantie (Montant et modalités de restitution).
Travaux (Éventuelles clauses d'aménagement).
Durée du bail (Date d'effet et conditions de renouvellement).
Annexes obligatoires (DPE, ERP, État des lieux, Notice d'information).

Conseil : Ne vous contentez pas d'un modèle papier. En passant par la gestion locative en ligne, vous automatisez vos quittances et vos indexations de loyer dès la signature du bail.

Un arrêté publié au Journal officiel du dimanche 31 mai 2015 précise également le contenu de la notice d’information qui sera annexée aux contrats de location de logement à compter du 1er août 2015. Cette notice contiendra tout ce qu’il faut savoir en matière d’établissement du bail (contenu et durée du contrat, fixation du loyer, révision annuelle du loyer, charges locatives, modalités de paiement, dépôt de garantie, cautionnement, état des lieux, préavis...).

Le type de locations concernées

Ce contrat-type s'applique aux locations nues, aux colocations avec un bail unique et aux logements meublés dans le parc immobilier privé. Ne sont donc pas concernés : les logements HLM, les colocations avec plusieurs contrats, les logements-foyers, les logements de fonction, les locations saisonnières, les locations de résidence secondaire, les locations professionnelles.

Plus de pouvoir au locataire

Dans la pratique, ce contrat permettra au locataire d’être mieux informé sur le logement qu’il louera. Le document devra en effet comporter des mentions jusqu’alors non disponibles : le montant du dernier loyer acquitté par l'ancien locataire, la liste de tous les équipements du logement, le montant et la description des travaux effectués dans le logement, les modalités de récupération des charges… Une notice d’information afin de rappeler les droits et obligations des propriétaires et des locataires sera également présente dans le contrat-type.

Ces nouvelles informations devraient donner plus de pouvoir au locataire, qui pourra notamment voir si le loyer a fortement augmenté depuis le précédent locataire ou encore de savoir si les équipements sont neufs ou usagers et si ces derniers justifiaient une augmentation de loyer.

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