Le contrat type de location

Un modèle de contrat-type de location entre en vigueur, accompagné d'une notice listant les droits et les obligations du locataire et du bailleur.

 

Modèle de contrat type de location gratuit

 

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Des modèles de contrats de location types

Dans le cadre de l‚Äôam√©lioration des rapports locatifs, tout contrat de location (bail) concernant une r√©sidence principale devra r√©pondre, sauf exceptions, √† un mod√®le de contrat type √† partir du 1er ao√Ľt 2015. C‚Äôest ce que vient de pr√©ciser un d√©cret publi√© au Journal officiel du dimanche 31 mai 2015 √† la suite de la loi du 24 mars 2014 pour l‚Äôacc√®s au logement et un urbanisme r√©nov√© (loi Alur).

 

Ce modèle type s’appliquant aux locations ou colocations (logements nus ou meublés) devra définir notamment les éléments suivants :

 

- désignation des parties,

- objet du contrat (description du logement et destination des locaux),

- date de prise d’effet et durée du contrat,

- conditions financières (loyer, charges, modalités de paiement...),

- travaux,

- garanties,

- annexes (dossier de diagnostic technique, notice d’information sur les droits et les obligations des locataires et des bailleurs, état des lieux...).

 

Un arr√™t√© publi√© au Journal officiel du dimanche 31 mai 2015 pr√©cise √©galement le contenu de la notice d‚Äôinformation qui sera annex√©e aux contrats de location de logement √† compter du 1er ao√Ľt 2015. Cette notice contiendra tout ce qu‚Äôil faut savoir en mati√®re d‚Äô√©tablissement du bail (contenu et dur√©e du contrat, fixation du loyer, r√©vision annuelle du loyer, charges locatives, modalit√©s de paiement, d√©p√īt de garantie, cautionnement, √©tat des lieux, pr√©avis...).

Télécharger gratuitement le contrat type de location

Le type de locations concernées

 

Ce contrat-type s'applique aux locations nues, aux colocations avec un bail unique et aux logements meublés dans le parc immobilier privé.

 

Ne sont donc pas concernés : les logements HLM, les colocations avec plusieurs contrats, les logements-foyers, les logements de fonction, les locations saisonnières, les locations de résidence secondaire, les locations professionnelles.

 

Plus de pouvoir au locataire

 

Dans la pratique, ce contrat permettra au locataire d’être mieux informé sur le logement qu’il louera. Le document devra en effet comporter des mentions jusqu’alors non disponibles : le montant du dernier loyer acquitté par l'ancien locataire, la liste de tous les équipements du logement, le montant et la description des travaux effectués dans le logement, les modalités de récupération des charges… Une notice d’information afin de rappeler les droits et obligations des propriétaires et des locataires sera également présente dans le contrat-type.

 

Ces nouvelles informations devraient donner plus de pouvoir au locataire, qui pourra notamment voir si le loyer a fortement augmenté depuis le précédent locataire ou encore de savoir si les équipements sont neufs ou usagers et si ces derniers justifiaient une augmentation de loyer.

Modèle type de contrat de location gratuit (nouvelle loi Alur), contrat de location gratuit à télécharger

 

Selon le type de location (meublée, vide ou collocation), le modèle de contrat de location peut-être différent. iGestionlocative.com vous propose de télécharger gratuitement le nouveau contrat de location Alur.

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