Conditions d'utilisation et mentions d'iGestionlocative.com

C.G.U. (Conditions gĂ©nĂ©rales d'utilisation), C.G.V. (Conditions gĂ©nĂ©rales de vente) & Mentions lĂ©gales du site iGestionlocative.com

L'accÚs et l'utilisation du site iGestionlocative.com accessible à l'adresse igestionlocative.com (ci-aprÚs « le Site » ou « iGestionlocative.com » ou "iGestionlocative") et des services qui y sont proposés (ci-aprÚs « les Services ») sont soumis au respect des présentes conditions générales. Le site iGestionlocative est un logiciel de gestion de biens immobiliers en ligne. iGestionlocative fournit des services (ci-aprÚs « Les Services » ou « Service ») en ligne qui facilite la gestion locative en ligne, le suivi des comptes, et la communication entre locataires et bailleurs (ci-aprÚs « Utilisateur(s) » ou "Client"). Les Services d'iGestionlocative sont ouverts à toute personne physique ou morale.

 

L'accĂšs et l'utilisation de certains des Services peuvent toutefois ĂȘtre soumis Ă  l'acceptation de conditions contractuelles complĂ©mentaires.

 

Les conditions contractuelles complémentaires applicables sont librement consultables avant toute souscription ou utilisation des Services.

 

iGestionlocative.com est une marque dĂ©posĂ©e et exploitĂ©e par la sociĂ©tĂ© Profedom. Bureaux et siĂšge social : Profedom Sp. z o.o., ul. ZƂota 59 (inoffice - 9 piętro), 00-120 Varsovie. SociĂ©tĂ© au capital de 50.000 pln, immatriculĂ©e au Registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s de Varsovie sous le numĂ©ro KRS 0000245692, TVA intracommunautaire : PL5252350883.

 

Les présentes conditions sont en vigueur à compter du 01/11/2022.

 

1. Edition et hébergement du Site

 

1.1. Edition du Site

 

Le Site est Ă©ditĂ© par la sociĂ©tĂ© Profedom Sp. zo.o., immatriculĂ©e au Registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s de Varsovie sous le numĂ©ro KRS 0000245692, dont le siĂšge social se situe 59 rue ZƂota (inoffice - Ă©tage 9), 00-120 Varsovie. TVA intracommunautaire : PL5252350883.

 

Directeur de la publication : M. T.Pluta en qualité de Président

Responsable de la rédaction : T.Pluta

Téléphone : 09 80 80 87 17

Courrier Ă©lectronique – Contact : cliquez-ici

 

1.2. HĂ©bergement du Site

 

Le Site est hébergé par la société Nazwa.pl Sp. zo.o. :

 

Nazwa.pl sp. z o.o.

ul. Pana Tadeusza 2

30-727 KrakĂłw

NIP: 6751402920

REGON: 120805512

KRS: 0000594747

kontakt@nazwa.pl

 

Le logiciel iGestionlocative et bases de données sont hébergées par la société Home.pl S.A. :

 

Home.pl S.A.

ul. ZboĆŒowa 4

70-653 Szczecin

NIP: 852-21-03-252

REGON: 811158242

KRS: 000431335

 

2. Acceptation

 

L'accÚs au Site et/ou l'utilisation ou la souscription à l'un de ses Services emporte l'acceptation avec prise d'effet immédiate des présentes conditions générales, sans préjudice de l'application d'éventuelles conditions contractuelles complémentaires. Toute personne (physique ou morale) qui consulte, visite, ou qui a accÚs au site iGestionlocative.com accepte en intégralité les conditions d'utilisation suivantes :

- L’accĂšs au Service est proposĂ© Ă  l’Internaute sous rĂ©serve de sa capacitĂ© juridique et de l’acceptation par celui-ci des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation dans leur intĂ©gralitĂ©.

- iGestionlocative.com se rĂ©serve la possibilitĂ© de rĂ©duire, modifier ou complĂ©ter le contenu des Services sans autre formalitĂ© que la modification corrĂ©lative des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation.

- Par consĂ©quent, il appartient Ă  l’Internaute de les consulter dans leur derniĂšre version avant chaque nouvelle utilisation des Services.

- DĂšs lors, l’Internaute reconnaĂźt expressĂ©ment avoir pris connaissance de l’ensemble des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation dans leur derniĂšre version et les accepter sans rĂ©serve.

- En cas de non respect par l'Internaute des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation, iGestionlocative.com se rĂ©serve le droit de lui refuser l'accĂšs aux Services.

- Les inscriptions sont limitĂ©es Ă  un seul compte Utilisateur par personne. L’Utilisateur doit avoir fourni toutes les donnĂ©es d’enregistrement exigĂ©es, notamment des coordonnĂ©es exactes et une adresse email valide. L'inscription est effectuĂ©e pour une durĂ©e illimitĂ©e, sans prĂ©judice de la possibilitĂ© pour chacune des parties de rĂ©silier unilatĂ©ralement, Ă  tout moment, sans prĂ©avis ni justification, les prĂ©sentes relations contractuelles.

 

2.1. Objet du Service iGestionlocative

 

iGestionlocative est un service en ligne offert par iGestionlocative.com, conçu pour simplifier la gestion des locations résidentielles pour les bailleurs et les locataires. Il permet aux utilisateurs de gérer leurs biens locatifs en utilisant diverses fonctionnalités et outils disponibles sur la plateforme. iGestionlocative est un logiciel de gestion en ligne pour aider les bailleurs. Nous ne représentons pas les propriétaires et ne pouvons agir à leur place. Nous ne sommes pas non plus une agence ou administrateur de biens. iGestionlocative n'encaisse pas de loyers, ni aucun autres paiements.

 

3. Protection des données à caractÚre personnel

 

En application des lois relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au RÚglement général sur la protection des données (RGPD), iGestionlocative.com informe l'utilisateur qu'il respecte la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données que l'utilisateur sera amené à lui communiquer par le biais du Site. Toute donnée à caractÚre personnel vous identifiant directement ; notamment nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques, ou indirectement ; traces informatiques laissées par votre navigation sur le Site, sont considérées comme des données confidentielles et sont traitées comme telles, sous réserve de l'évolution du cadre légal sur la qualification de donnée à caractÚre personnel. Cliquez-ici pour en savoir plus sur le RGPD et son application pour iGestionlocative.com.

 

3.1. Traitement de données relatives aux Services

 

La souscription, l'accĂšs et/ou l'utilisation de certains Services impliquent la rĂ©alisation d'un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, ce que vous acceptez. Les donnĂ©es collectĂ©es proviennent de la fourniture volontaire de leurs informations par les utilisateurs dĂ©sireux d'accĂ©der ou d'utiliser un Service nĂ©cessitant un tel traitement, ou de la transmission par l'un des partenaires Ă  l'autre partenaire des donnĂ©es ainsi collectĂ©es. Ces donnĂ©es pourront ĂȘtre utilisĂ©es pour les besoins de la gestion des opĂ©rations effectuĂ©es sur iGestionlocative.com et des actions commerciales de iGestionlocative.com. Elles pourront ĂȘtre communiquĂ©es Ă  des tiers pour satisfaire aux obligations lĂ©gales ou rĂ©glementaires. Vous bĂ©nĂ©ficiez du droit d'obtenir communication de vos donnĂ©es auprĂšs d'iGestionlocative.com d'en exiger, le cas Ă©chĂ©ant, la rectification, de s'opposer Ă  leur utilisation.

 

iGestionlocative.com permet par ailleurs aux utilisateurs et clients, de pouvoir accĂ©der : Ă  l’ensemble des services et articles publiĂ©s sur le site, ainsi qu'Ă  un service de newsletters mensuelles.

 

3.2. Traitements de données techniques - Cookies

 

iGestionlocative.com procĂšdent en outre Ă  l'enregistrement automatique de certaines donnĂ©es techniques. Lors de la consultation du Site, les donnĂ©es techniques susceptibles d'ĂȘtre enregistrĂ©es, au titre de l'accĂšs ou de l'utilisation du Site sont l'adresse Internet Protocol (IP) de l'utilisateur et les informations relatives Ă  la configuration (type de machine, de navigateur, etc.) et Ă  la navigation (date, heure, pages consultĂ©es, survenance d'erreurs, etc.) de l'utilisateur. Ces derniĂšres informations peuvent ĂȘtre stockĂ©es, par l’intermĂ©diaire de votre logiciel de navigation, dans de courts fichiers textuels (cookies), sous rĂ©serve de vos choix, dans un espace dĂ©diĂ© du disque iGestionlocative.com et/ou ses partenaires (par exemple Google Analytics dans le cadre des statistiques du site) traitent ces donnĂ©es techniques de façon totalement anonyme, ne les rattachant Ă  aucune information permettant d'identifier l'utilisateur et, ne les transmettent pas Ă  des tiers. A chaque cookie est attribuĂ© un identifiant anonyme. Le fichier cookie permet Ă  son Ă©metteur d'identifier le terminal dans lequel il est enregistrĂ© pendant la durĂ©e de validitĂ© ou d'enregistrement du cookie concernĂ©.

 

Attention : iGestionlocative.com peut vous proposer sur le Site des publicitĂ©s ou des liens renvoyant vers des sites tiers qui pourraient collecter vos donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel lorsque vous cliquez sur les liens concernĂ©s. Les prĂ©sentes Conditions ne concernent pas la visite des sites internet de tiers, iGestionlocative.com ne peut ĂȘtre tenu responsable de leur politique en matiĂšre de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel ainsi que de l’utilisation de celles-ci. Sans prĂ©judice de ce qui prĂ©cĂšde, iGestionlocative.com et/ou ses partenaires peuvent ĂȘtre toutefois amenĂ©s Ă  utiliser ces informations en coopĂ©ration avec le fournisseur d'accĂšs Ă  Internet de l'utilisateur pour identifier l'utilisateur aux fins de faire exĂ©cuter tout ou partie des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales ou conditions contractuelles complĂ©mentaires ou sur demande des autoritĂ©s administratives ou judiciaires compĂ©tentes.

 

3.3. Suppression de compte et des données

 

Si vous souhaitez supprimer votre compte iGestionlocative.com, nous vous invitons à nous envoyer votre demande (par e-mail, rubrique contact, cliquez-ici). Veuillez indiquer l'adresse email que vous utilisez pour votre compte sur iGestionlocative (identifiant de compte). Nous traiterons votre demande dans les 48h maximum (jours ouvrés) : votre compte et l'ensemble des données seront effacés.

 

4. Limitation de responsabilité

 

Les modĂšles de lettres, contrats, baux, les formulaires administratifs, les documents-types, les articles, les dossiers et fiches pratiques, et plus gĂ©nĂ©ralement tous contenus et services proposĂ©s par iGestionlocative.com, offrent Ă  l’Internaute une proposition d’assistance dans ses dĂ©marches quotidiennes et juridiques ou une information juridique gĂ©nĂ©rale. AccompagnĂ©s de suggestions et d’exemples pratiques pour leur utilisation, de rĂ©fĂ©rences aux textes lĂ©gislatifs, rĂ©glementaires et administratifs, d’initiatives envisageables et des situations dans lesquelles ils sont susceptibles de trouver leur application, ces informations et documents Ă  dĂ©velopper ont pour finalitĂ© de rendre accessibles Ă  l’Internaute des propositions de rĂ©ponses aux questions de droit qu’il se pose le plus frĂ©quemment dans sa vie quotidienne. L’Internaute est seul responsable de la consultation, du choix, de l'utilisation et de l'interprĂ©tation de la documentation ainsi fournie par iGestionlocative.com.

 

iGestionlocative.com n’a pas vocation Ă  se substituer aux professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers, agent immobilier, administrateur de biens, 
) et ne saurait en aucun cas ĂȘtre considĂ©rĂ© comme tel. De mĂȘme, iGestionlocative.com relĂšve exclusivement de l'information juridique Ă  but documentaire et ne constitue, ni directement ni indirectement, une consultation juridique ou un acte sous seing privĂ© rĂ©digĂ© pour autrui.

 

Aussi, l’utilisation de iGestionlocative.com ne dispense pas l’Internaute de recourir aux conseils personnalisĂ©s d’un spĂ©cialiste qualifiĂ©. iGestionlocative.com n’est pas fourni Ă  titre exhaustif et ne traite pas tous les cas particuliers qui peuvent se prĂ©senter Ă  l’Internaute. iGestionlocative.com s’efforce de lui proposer des contenus et services de qualitĂ©, mais ne le garantit ni de l’exhaustivitĂ© ni de l’exactitude des contenus et services proposĂ©s.

 

La connexion de toute personne au site et l'utilisation du service proposé se fait sous leur entiÚre responsabilité. Il appartient à tout utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données (compte, informations, identifiant, mot de passe, etc.) sur son équipement informatique contre toute atteinte. Par ailleurs, iGestionlocative.com ne saurait avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des Utilisateurs à Internet.

 

iGestionlocative.com ne peut garantir l'accĂšs en permanence sur son site. iGestionlocative.com ne saurait en aucune façon ĂȘtre tenu responsable du contenu des sites accessibles Ă  partir de iGestionlocative.com. Seuls les propriĂ©taires ou auteurs de ces sites sont responsables de leur contenu et de la qualitĂ© des produits ou services proposĂ©s de mĂȘme que de l'exactitude et complĂ©tude passĂ©e, prĂ©sente ou future des informations prĂ©sentĂ©es. Toute personne informant iGestionlocative.com d'un contenu ou d'un lien suspect sera entendue, et dans ce cas iGestionlocative.com peut retirer ce contenu ou le lien du site. iGestionlocative.com n'est pas responsable des services ou informations proposĂ©es sur les sites rĂ©fĂ©rencĂ©s dans son annuaire ou autres pages. La dĂ©nomination "Partenaire" n'est pas un gage de qualitĂ© mais la distinction d'un Ă©change de lien entre iGestionlocative.com et le site distinguĂ©.

 

De mĂȘme, iGestionlocative.com se rĂ©serve la facultĂ© d'interrompre ou de suspendre une, plusieurs ou l'ensemble des fonctionnalitĂ©s proposĂ©es sur iGestionlocative.com, Ă  tout moment et sans prĂ©avis, sans avoir Ă  en justifier. Dans ce cas, la responsabilitĂ© d'iGestionlocative.com ne pourra ĂȘtre engagĂ©e d'aucune maniĂšre de ce fait et les utilisateurs ne pourront prĂ©tendre Ă  aucun dĂ©dommagement d'aucune sorte.

 

4.1.1. Service d'avis et de vérification de dossier locataire : clause de non-responsabilité

Les avis et observations fournies concernant la vĂ©rification du dossier du locataire sont basĂ©es sur les documents et informations que vous avez soumis Ă  iGestionlocative.com. Bien que cette vĂ©rification ait Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e avec attention et en accord avec les pratiques standard de l'industrie, iGestionlocative.com ne saurait ĂȘtre tenu responsable de l'exactitude ou de la pertinence des avis Ă©mis. En tant que bailleur, vous demeurez entiĂšrement responsable de la vĂ©rification complĂšte du dossier du locataire et de toute dĂ©cision concernant la location de votre propriĂ©tĂ©. Il est de votre responsabilitĂ© de vous assurer que toutes les informations sont Ă  jour, exactes et suffisantes pour prendre une dĂ©cision Ă©clairĂ©e. iGestionlocative.com dĂ©cline toute responsabilitĂ© pour toute erreur, omission ou consĂ©quence rĂ©sultant de l'utilisation des informations et de l'avis fournis. Nous vous rappelons Ă©galement l'importance de respecter la lĂ©gislation en matiĂšre de protection des donnĂ©es personnelles et vous conseillons de consulter un professionnel du droit si vous avez des questions spĂ©cifiques. iGestionlocative.com respecte les lois sur la vie privĂ©e, par consĂ©quent le bailleur confirme que le candidat locataire (ou locataire) a autorisĂ© le bailleur Ă  transmettre son dossier Ă  iGestionlocative pour vĂ©rification (le bailleur en est responsable et confirme avoir cette autorisation). De plus, iGestionlocative ne conserve pas les documents du candidat locataire une fois la vĂ©rification terminĂ©e.

 

4.1.2. Service Conseiller iGestionlocative / Service d'Assistance : clause de non-responsabilité

Le service Conseiller iGestionlocative / Service d'Assistance fourni par iGestionlocative.com a pour objectif de fournir des informations et une assistance en matiÚre de gestion locative en ligne. Tous les conseils, informations et recommandations fournis par le service Conseiller iGestionlocative / Service d'Assistance sont basés sur les informations et les documents fournis par l'utilisateur. Nous nous efforçons de fournir des informations précises, utiles et à jour, mais nous ne pouvons garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des conseils donnés. Les utilisateurs sont entiÚrement responsables de l'application et de l'utilisation des conseils et des informations fournis par le service Conseiller iGestionlocative / Service d'Assistance. iGestionlocative.com décline toute responsabilité pour les conséquences découlant de l'utilisation ou de l'application des conseils ou des informations reçus par le biais de ce service. Les utilisateurs sont invités à consulter un professionnel du droit, de la finance ou de l'immobilier pour des questions spécifiques, notamment en cas de litige, de contentieux ou de situations complexes en matiÚre de gestion locative. En utilisant le service Conseiller iGestionlocative / Service d'Assistance, les utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepté cette clause de non-responsabilité, et acceptent de ne pas tenir iGestionlocative.com responsable de tout préjudice, perte ou dommage résultant de leur utilisation du service ou de l'application des conseils reçus. Il est de la responsabilité de chaque utilisateur de s'assurer que les informations fournies sont adaptées à sa situation spécifique et de consulter les professionnels appropriés en cas de besoin.

 

4.2. Responsabilité d'iGestionlocative.com en qualité d'hébergeur

 

iGestionlocative.com n’est lĂ©galement tenu Ă  aucune obligation gĂ©nĂ©rale de surveillance du contenu transmis ou stockĂ© via le site. Les seules obligations inhĂ©rentes Ă  la qualitĂ© d'hĂ©bergeur d'iGestionlocative.com concernent : la lutte contre certains contenus, la conservation de vos donnĂ©es de connexion, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitĂ©es dans le respect des dispositions lĂ©gales en matiĂšre de donnĂ©es personnelles (en savoir plus) et le retrait de tout contenu manifestement illicite, dĂšs lors que nous en aurons eu effectivement connaissance.

 

5. Conditions générales de vente

 

Certains produits et services proposés par iGestionlocative.com sont payants.

 

5.1. Prix

 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. iGestionlocative.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits et services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Les services et abonnements "Essentielle" et "Premium" sont conditionnés par un engagement minimal de douze mois.

 

5.2. Paiement

 

Hors offres spécifiques le rÚglement de vos achats s'effectue par cartes bancaires (toutes les cartes bancaires françaises sont acceptées ainsi que les cartes American Express, Eurocard/Mastercard et Visa internationales (ou PayPal).

 

5.3. "Satisfait ou remboursé"

 

Le droit de rĂ©tractation ne s'applique pas aux achats suivants : services totalement exĂ©cutĂ©s avant la fin du dĂ©lai de rĂ©tractation et dont l'exĂ©cution a commencĂ© avec votre accord ou votre demande expresse, ce qui est le cas dans l'utilisation d'iGestionlocative par le client, ce dernier en faisant un usage immĂ©diat. L’ensemble des donnĂ©es enregistrĂ©es et la validation effectuĂ©e par iGestionlocative constituent la preuve de l’ensemble des transactions passĂ©es entre iGestionlocative et l’utilisateur (ou le client) et constituent notamment la preuve de la date, de la nature et du contenu de l’achat. Une fois l’achat validĂ©, le client ne peut plus l’annuler ou le modifier. A cet Ă©gard, le client renonce expressĂ©ment Ă  son droit de rĂ©tractation conformĂ©ment aux dispositions de l’article L.221-28, 13° (article L.221-28, 13° - Code de la consommation / Section 6), s’agissant de la souscription Ă  la fourniture d’un contenu numĂ©rique non fourni sur un support matĂ©riel et dont l’exĂ©cution a commencĂ© immĂ©diatement, avec l’accord prĂ©alable et exprĂšs du client. Cependant, dans le cadre de notre offre commerciale nous proposons l'offre "Satisfait ou remboursĂ©", vous pouvez annuler votre compte iGestionlocative, nous vous le remboursons sous certaines conditions :

 

Modalités : pour obtenir le remboursement de votre compte iGestionlocative (Essentielle) vous devez nous faire parvenir votre demande dans les 14 jours aprÚs son achat en nous adressant un courrier (cachet de la poste faisant foi).

 

Un service ayant bĂ©nĂ©ficiĂ© d’un avantage promotionnel sera remboursĂ© au prix rĂ©ellement payĂ©. Si un service a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ© et/ou exĂ©cutĂ©, le remboursement ne peut avoir lieu (pour les services suivants : service d'aide Ă  la rĂ©daction du bail & vĂ©rification de bail, tĂ©lĂ©chargement des documents de gestion, vĂ©rification de dossier locataire, conseil et/ou assistance par email ou en ligne avec un Conseiller).

 

Votre courrier doit mentionner :

 

- Votre nom, prénom, adresse, adresse email et téléphone

- Le service pour lequel vous souhaitez obtenir le remboursement

- Les détails de votre paiement (date, heure, adresse email utilisée, etc.)

- DĂ©claration sur l’honneur de la suppression des fichiers et documents que vous auriez pu tĂ©lĂ©charger Ă  partir du compte iGestionlocative et qu’ils ne seront jamais plus utilisĂ©s.

 

Voir un formulaire type de rétractation.

 

Remboursement : votre demande de remboursement ne pourra ĂȘtre prise en compte que lors de la rĂ©ception de votre courrier par notre service commercial. Si vous avez effectuĂ© votre paiement par carte bancaire, le montant correspondant sera versĂ© Ă  la banque Ă©mettrice dans les 10 jours ouvrables aprĂšs rĂ©ception de votre courrier.

 

Important, en cas d'opposition sur carte pour se faire rembourser : l'acheteur est bien le porteur lĂ©gitime de la carte de paiement mais a des intentions malhonnĂȘtes par exemple pour se faire rembourser son achat en ligne. Ainsi fait-il opposition sur sa carte pour se faire rembourser la facture tout en profitant de la commande. Il convient de noter que l’opposition abusive sur une carte de paiement est considĂ©rĂ©e comme un dĂ©lit pĂ©nal et sanctionnĂ© par une peine pouvant atteindre au maximum 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d'amende. iGestionlocative se rĂ©serve le droit de contester une opposition sur carte, de porter plainte et si la procĂ©dure aboutit et que le fraudeur est identifiĂ©, de rĂ©clamer rĂ©paration du prĂ©judice subi.

 

5.4. Droit de rétractation du consommateur

 

Le droit de rétractation permet au consommateur (ou client) d'annuler la commande passée en ligne dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier sa décision et sans supporter d'autres coûts (hormis d'éventuels frais de retour). Ce droit vaut également pour la vente de biens soldés et de biens d'occasion. Le délai court à compter du lendemain de la réception pour la vente de bien et à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

 

Voir un formulaire type de rétractation.

 

Toutefois, le droit de rĂ©tractation ne s'applique pas aux achats suivants : services totalement exĂ©cutĂ©s avant la fin du dĂ©lai de rĂ©tractation et dont l'exĂ©cution a commencĂ© avec votre accord ou votre demande expresse. L’ensemble des donnĂ©es enregistrĂ©es et la validation effectuĂ©e par iGestionlocative constituent la preuve de l’ensemble des transactions passĂ©es entre iGestionlocative et l’utilisateur (ou le client) et constituent notamment la preuve de la date, de la nature et du contenu de l’achat. Une fois l’achat validĂ©, le client ne peut plus l’annuler ou le modifier. A cet Ă©gard, le client renonce expressĂ©ment Ă  son droit de rĂ©tractation conformĂ©ment aux dispositions de l’article L.221-28, 13° (article L.221-28, 13° - Code de la consommation / Section 6), s’agissant de la souscription Ă  la fourniture d’un contenu numĂ©rique non fourni sur un support matĂ©riel et dont l’exĂ©cution a commencĂ© immĂ©diatement, avec l’accord prĂ©alable et exprĂšs du client.

 

L’Utilisateur a, par ailleurs, eu la possibilitĂ© de tester et expĂ©rimenter les services proposĂ©s par iGestionlocative.com avec la formule Gratuite dont la durĂ©e va au-delĂ  de la durĂ©e lĂ©gale du droit de rĂ©tractation de 14 jours.

 

5.5. L'offre "iGestionlocative ESSENTIELLE illimitée" ou "à vie"

 

L'offre "iGestionlocative ESSENTIELLE illimitĂ©e" (ou "Ă  vie") permet de bĂ©nĂ©ficier d'un compte actif (iGestionlocative Essentielle) pour durĂ©e illimitĂ©e : accĂšs concĂ©dĂ© sans limitation de temps, moyennant le paiement d’un prix forfaitaire dĂ©finitif au logiciel en ligne iGestionlocative.com. Le paiement est unique, l'offre est sans abonnement ni reconduction automatique. Le dĂ©tenteur du compte doit rester le mĂȘme, et ne peut changer, ni ĂȘtre modifiĂ© (dans le cas contraire iGestionlocative.com se rĂ©serve le droit de dĂ©sactiver ou retirer l'offre "iGestionlocative ESSENTIELLE illimitĂ©e" ou "Ă  vie" du compte sans rembourser ni dĂ©dommager le dĂ©tenteur du compte). Le compte ne peut pas ĂȘtre cĂ©dĂ©, ni donnĂ©, ni vendu, Ă  une autre personne ou sociĂ©tĂ©. iGestionlocative.com se rĂ©serve le droit de dĂ©sactiver ou retirer l'offre "iGestionlocative ESSENTIELLE illimitĂ©e" ou "Ă  vie" d'un compte lorsque ce compte n'est pas utilisĂ© sur une pĂ©riode consĂ©cutive de plus de 12 mois, ou bien si les informations du compte sont erronĂ©es (le dĂ©tenteur du compte ne pourra pas demander de remboursement ni de dĂ©dommagement dans ces situations).

 

5.6. L'assistance "iGestionlocative SÉRÉNITÉ" - retards et loyers impayĂ©s

 

L'assistance iGestionlocative Sérénité est un service d'informations et d'assistance. Elle assiste le propriétaire bailleur (ou la SCI) dans la gestion de ses biens immobiliers. L'assistance n'est pas une assurance et ne se substitue pas aux assurances.

 

Conditions de souscription du service d'assistance :

 

- Valable pour toutes les locations (vides ou meublées) en cours ou nouvelles en France métropolitaine et Dom-Tom.

- Sans engagement, vous restez libre dans vos démarches.

- Assistance immédiate. Souscription simple et rapide en ligne.

- Offre réservée aux propriétaires particuliers et SCI.

- Nombre de biens immobiliers illimités (pour un seul propriétaire et compte iGestionlocative).

 

La commande seule du service d'assistance iGestionlocative Sérénité ne peut pas faire l'objet d'un remboursement.

 

5.7. L'assistance "iGestionlocative PREMIUM"

 

Le service d'assistance iGestionlocative Premium d'iGestionlocative est un service d'informations et d'assistance. Elle assiste le propriétaire bailleur (ou la SCI) dans la gestion de ses biens immobiliers. L'assistance n'est pas une assurance et ne se substitue pas aux assurances.

 

Conditions de souscription du service d'assistance :

 

- Valable pour toutes les locations (vides ou meublées) en cours ou nouvelles en France métropolitaine et Dom-Tom.

- Sans engagement, vous restez libre dans vos démarches.

- Assistance immédiate. Souscription simple et rapide en ligne.

- Offre réservée aux propriétaires particuliers et SCI.

- Nombre de biens immobiliers illimités (pour un seul propriétaire et compte iGestionlocative).

 

La commande seule du service d'assistance iGestionlocative Premium ne peut pas faire l'objet d'un remboursement.

 

5.8. L'offre ou compte "Multi-propriétaires"

 

L'offre "Multi-propriĂ©taires" permet pour un propriĂ©taire de bĂ©nĂ©ficier de plusieurs comptes actifs (iGestionlocative Essentielle en durĂ©e illimitĂ©e, voir ci-dessus), lorsque celui-ci gĂšre des locations sous plusieurs statuts (par ex. en nom propre et SCI). Le dĂ©tenteur et/ou bĂ©nĂ©ficiaire du (des) compte(s) doit rester la mĂȘme personne, et ne peut changer, ni ĂȘtre modifiĂ© (dans le cas contraire iGestionlocative.com se rĂ©serve le droit de dĂ©sactiver ou retirer l'offre "Multi-propriĂ©taires" du compte sans rembourser ni dĂ©dommager le dĂ©tenteur du compte). Le(s) compte(s) "Multi-propriĂ©taires" ne peut(peuvent) pas ĂȘtre cĂ©dĂ©(s), ni donnĂ©(s), ni vendu(s), Ă  une autre personne ou sociĂ©tĂ©. iGestionlocative.com se rĂ©serve le droit de dĂ©sactiver ou retirer l'offre "Multi-propriĂ©taires" lorsque ce compte n'est pas utilisĂ© sur une pĂ©riode consĂ©cutive de plus de 12 mois, ou bien si les informations du compte sont erronĂ©es (le dĂ©tenteur du compte ne pourra pas demander de remboursement ni de dĂ©dommagement dans ces situations).

 

5.9. Service Conseiller iGestionlocative / Service d'assistance

 

Le service Conseiller iGestionlocative / Service d'assistance est mis Ă  la disposition des utilisateurs du site iGestionlocative.com pour fournir de l'aide et une assistance en matiĂšre de gestion locative en ligne. L'accĂšs Ă  ce service se fait principalement et normalement en ligne par communication Ă©lectronique, tels que des Ă©changes d'e-mails, messages via la messagerie interne du site, ou d'autres moyens Ă©lectroniques de communication mis Ă  disposition par iGestionlocative.com. Toutes les demandes d'assistance, les questions, les problĂšmes et les Ă©changes d'informations entre les utilisateurs (et clients) et le service Conseiller iGestionlocative / Service d'assistance se font dans un environnement en ligne. Les utilisateurs sont invitĂ©s Ă  communiquer avec le service Conseiller iGestionlocative / Service d'assistance par le biais de la plateforme iGestionlocative.com ou par e-mail Ă  l'adresse fournie sur le site. Exceptionnellement, et Ă  la discrĂ©tion d'iGestionlocative.com, des Ă©changes par tĂ©lĂ©phone peuvent ĂȘtre autorisĂ©s si cela est jugĂ© nĂ©cessaire pour rĂ©soudre un problĂšme particulier ou pour fournir une assistance spĂ©cifique. Dans de tels cas, iGestionlocative.com prendra l'initiative de contacter l'utilisateur par tĂ©lĂ©phone. Les Ă©changes par tĂ©lĂ©phone demeurent exceptionnels et sont dĂ©terminĂ©s par iGestionlocative.com en fonction des besoins spĂ©cifiques de chaque situation. Les utilisateurs reconnaissent que la communication par tĂ©lĂ©phone ne constitue pas la mĂ©thode standard de fourniture de services d'assistance et que la communication en ligne demeure la mĂ©thode privilĂ©giĂ©e pour toute interaction avec le service Conseiller iGestionlocative / Service d'assistance. En utilisant le service Conseiller iGestionlocative / Service d'assistance, les utilisateurs acceptent ces modalitĂ©s de communication et reconnaissent que la communication en ligne est la mĂ©thode de rĂ©fĂ©rence pour les Ă©changes avec le service Conseiller iGestionlocative / Service d'assistance.

 

6. AccÚs et sécurité

 

La souscription, l'accĂšs ou l'utilisation de certains Services du Site, et notamment des espaces membres, peut nĂ©cessiter l'ouverture d'un compte d'utilisateur impliquant la fourniture d'un identifiant et le choix d'un mot de passe. Le mot de passe est personnel et confidentiel. L'utilisateur en est seul responsable. Il s'engage Ă  ne pas le divulguer Ă  des tiers et Ă  prendre toutes les prĂ©cautions nĂ©cessaires pour Ă©viter que des tiers ne puissent y avoir accĂšs. L'utilisateur s'engage Ă  avertir sans dĂ©lai iGestionlocative.com en cas de perte ou de vol de son mot de passe. A dĂ©faut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d'ordres ou de donnĂ©es effectuĂ©es au moyen du mot de passe sera rĂ©putĂ©e provenir de l'utilisateur et sous sa responsabilitĂ© exclusive. L’utilisateur peut Ă  tout moment demander l’annulation de son compte en adressant un email Ă  iGestionlocative.com (cliquez-ici pour aller Ă  la page de contact). Le prĂ©sent article s'entend sous rĂ©serve des dispositions des Ă©ventuelles conditions contractuelles complĂ©mentaires, et notamment des rĂšgles applicables aux utilisateurs mineurs.

 

7. Contenus du Site

 

Le Site a pour objet de prĂ©senter les Services et avantages respectivement proposĂ©s par iGestionlocative.com et ses partenaires respectifs dans le cadre des offres de services de iGestionlocative.com, telles que dĂ©crites dans les pages du Site. iGestionlocative.com s'efforce bien Ă©videmment de vĂ©rifier et valider les informations et donnĂ©es qu'il propose Ă  la consultation sur le Site. Toutefois, iGestionlocative.com ne prend aucune obligation quelconque liĂ©e Ă  l'exactitude des informations et des donnĂ©es, ou relative aux utilisations qui seraient effectuĂ©es des dites informations et donnĂ©es. iGestionlocative.com n'assure donc aucune garantie, expresse ou tacite, concernant le contenu du site ou le rĂ©sultat des estimations. Notamment, les informations fournies au sujet des Services le sont Ă  titre indicatif uniquement et ne sauraient ĂȘtre considĂ©rĂ©es comme contractuelles ou comme des offres fermes et dĂ©finitives de produits ou services, lesdites offres Ă©tant soumises Ă  l'acceptation de conditions contractuelles complĂ©mentaires. iGestionlocative.com se rĂ©serve le droit d'ajouter, de supprimer ou de modifier tout ou partie des espaces du Site qu'elle Ă©dite ou des Services qu'elle propose, sans prĂ©judice de l'application d'Ă©ventuelles conditions antĂ©rieurement conclues. iGestionlocative.com se rĂ©serve le droit de les mettre Ă  jour, de les modifier ou de les supprimer Ă  tout moment et sans prĂ©avis.

 

8. Autres mentions légales

 

Sont protégés par les lois du copyright, tous les éléments originaux de ce site, à savoir les textes ainsi que les logos, images et illustrations.

 

Sauf indication expresse, toutes reproductions, copies, publications, traductions, hébergement du contenu de ce site sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, mécanique, électronique ou autre, incluant la photocopie et l'enregistrement, ou par l'utilisation d'un systÚme de stockage et de récupération, ou par transmission par email sont soumis à l'autorisation préalable et écrite de la part du responsable de iGestionlocative.com. Ceci exclut bien sûr le téléchargement et la mise temporaire dans le cache de ce site sur un ordinateur personnel dans le seul but de consulter ce site.

 

Le propriĂ©taire de ce site prĂ©sume que tous les sites citĂ©s ici soit directement, soit indirectement sous forme d'un lien hypertexte ( de texte ) sont honnĂȘtes et Ă©thiques. NĂ©anmoins, aucune relation avec la majoritĂ© de ces sociĂ©tĂ©s et aucune enquĂȘte n'a Ă©tĂ© conduite Ă  leur sujet. De plus, les informations contenues sur ce site ont Ă©tĂ© obtenues de sources jugĂ©es fiables et une extrĂȘme attention a Ă©tĂ© portĂ©e pour assurer l'exactitude des informations. NĂ©anmoins, le site iGestionlocative.com ne peut ĂȘtre tenu responsable de l'exactitude des informations qu'il offre Ă  ses visiteurs. La responsabilitĂ© de l'utilisation d'une partie ou de toutes les informations contenues dans ce site est uniquement et intĂ©gralement celle de l'utilisateur. Le contenu de ce site est fourni pour information uniquement.

 

Toute perception de discrimination envers une personne, une catĂ©gorie de personnes ou une organisation est involontaire. Dans la majoritĂ© des cas oĂč le masculin est utilisĂ© pour ne designer aucune personne en particulier, il a Ă©tĂ© choisi afin de simplifier l'Ă©criture.

 

Avec les opportunitĂ©s, stratĂ©gies et programmes dĂ©crits sur ce site, aucune implication, garantie, promesse ou suggestion n'est faite d'aucune sorte qu'en rĂ©pondant Ă , suivant ou adhĂ©rant Ă  un programme ou une information dĂ©crit oĂč que ce soit sur ce site ou ailleurs en rapport avec les auteurs de ce site que vous gagnerez de l'argent (ou quoi que ce soit que le sujet puisse laisser supposer). Votre succĂšs dans tout effort dĂ©pend d'un ensemble de facteurs typiques ou non de toute entreprise. iGestionlocative.com n'assume aucune responsabilitĂ© pour toute perte ou dommage rĂ©sultant de l'utilisation de tout lien, information ou opportunitĂ© contenu dans ce site ou dans toute publication Ă©crite ou dans toute information divulguĂ©e par le propriĂ©taire de ce site sous quelque forme que ce soit. Tout est sur une base "Ă  vos propres risques". Nous vous souhaitons cependant toute la rĂ©ussite possible et espĂ©rons que ce site vous aura Ă©tĂ© utile Ă  quelque chose.

 

Toutes les marques citées sont la propriété de leurs auteurs respectifs.

 

iGestionlocative.com se rĂ©serve le droit, Ă  tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilitĂ© de tout ou partie du site iGestionlocative.com. iGestionlocative.com ne pourra ĂȘtre tenue responsable des interruptions et modifications du site Internet et il incombe aux utilisateurs et clients de prendre toute prĂ©cautions utiles pour conserver les informations recueillies et fournies dans leurs comptes. La responsabilitĂ© de iGestionlocative.com ne pourra pas ĂȘtre engagĂ©e, notamment du fait de la perte de donnĂ©es ou d’informations stockĂ©es sur le site ni du fait de prĂ©judices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, rĂ©sultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, l’interruption ou le dysfonctionnement du site Internet, des services ou de la sociĂ©tĂ©.

 

iGestionlocative se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation et de vente à tout moment. Les utilisateurs seront informés de ces modifications via la plateforme. Les Utilisateurs et Clients sont aussi invités à consulter réguliÚrement les présentes CGU/CGV afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et Clients constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU/CGV.

 

9. Droit applicable et attribution de juridiction

 

Les prĂ©sentes conditions sont soumises Ă  la loi polonaise. Tout litige en relation avec l’utilisation du site iGestionlocative.com est soumis au droit polonais. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compĂ©tents de Varsovie.

 

10. Contact

 

Pour nous contacter : cliquez-ici

RÚglement général sur la protection des données (RGPD) - Applicable depuis le 25.05.2018

Responsable du traitement

 

Le responsable du traitement des DonnĂ©es de l'Utilisateur traitĂ©es par la SociĂ©tĂ© est la sociĂ©tĂ© Profedom Sp. zo.o., immatriculĂ©e au Registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s de Varsovie sous le numĂ©ro KRS 0000245692, dont le siĂšge social se situe 59 rue ZƂota (inoffice - Ă©tage 9), 00-120 Varsovie.

 

Fondement légal du traitement

 

Dans le cadre de l’acceptation des CGU, et en application de l’article 6.1 du RĂšglement GĂ©nĂ©ral sur la Protection des DonnĂ©es (RGPD), l’Utilisateur est informĂ© que les diffĂ©rents traitements de ses DonnĂ©es Ă©voquĂ©s ci-aprĂšs sont nĂ©cessaires Ă  l'exĂ©cution et Ă  la rĂ©alisation des Services proposĂ©s par la SociĂ©tĂ© et dont la fourniture est rĂ©gie par les prĂ©sentes CGU constituant le contrat souscrit par l’Utilisateur visant Ă  l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier ; ainsi qu’aux intĂ©rĂȘts lĂ©gitimes poursuivis par la SociĂ©tĂ© d’amĂ©lioration de ses Services et de comprĂ©hension des attentes des Utilisateurs, permettant notamment la protection des droits et des DonnĂ©es de l’Utilisateur.

 

Nous collectons et traitons des Données personnelles dans le cadre de la fourniture de nos Services ou de la communication à propos de ces Services exclusivement. Les données collectées sont indispensables à ces traitements. Il ne vous sera jamais demandé de renseigner des données personnelles dites «sensibles», telles que vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses.

 

Quelles données à caractÚre personnel sont concernées sur iGestionlocative.com ?

 

En application des lois relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au RÚglement général sur la protection des données (RGPD), iGestionlocative.com informe l'utilisateur qu'il respecte la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données que l'utilisateur sera amené à lui communiquer par le biais du Site. Toute donnée à caractÚre personnel vous identifiant directement ; notamment nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques, ou indirectement ; traces informatiques laissées par votre navigation sur le Site, sont considérées comme des données confidentielles et sont traitées comme telles, sous réserve de l'évolution du cadre légal sur la qualification de donnée à caractÚre personnel.

 

Les données des Utilisateurs traitées par iGestionlocative.com sont utilisées pour les finalités suivantes :

 

- pour leur permettre de créer un compte,

- pour leur fournir les Services disponibles Ă  travers le Site Internet iGestionlocative.com,

- pour répondre à leurs demandes.

- pour établir des statistiques générales sur le trafic de son Site Internet iGestionlocative.com et des différentes rubriques qu'il contient,

- pour leur envoyer par courrier électronique les réponses et informations diverses concernant l'utilisation d'iGestionlocative.com,

- pour leur envoyer par courrier électronique des infolettres (" newsletter ") sur l'évolution du Site Internet iGestionlocative.com et des différentes rubriques dudit Site Internet

- pour mieux connaĂźtre leurs besoins et simplifier leurs navigations et/ou pour analyser ou prĂ©dire des Ă©lĂ©ments les concernant comme leurs prĂ©fĂ©rences personnelles, intĂ©rĂȘts, fiabilitĂ©, et leurs comportements,

- pour mener des enquĂȘtes et Ă©tudes de satisfaction.

 

Comment protégeons-nous vos Données Personnelles ?

 

iGestionlocative.com est dotĂ© d’un certificat SSL pour garantir une connexion sĂ©curisĂ©e. Vos donnĂ©es sont protĂ©gĂ©es, ne sont pas partagĂ©es et ne sont pas vendues Ă  des tiers. Nous avons mis en place des mesures de sĂ©curitĂ© techniques et organisationnelles en vue de garantir la sĂ©curitĂ©, l’intĂ©gritĂ© et la confidentialitĂ© de toutes vos DonnĂ©es Personnelles, afin d’empĂȘcher que celles-ci soient dĂ©formĂ©es, endommagĂ©es ou que des tiers non autorisĂ©s y aient accĂšs. Nous assurons un niveau de sĂ©curitĂ© adaptĂ© aux risques liĂ©s au traitement et Ă  la nature des donnĂ©es Ă  protĂ©ger, eu Ă©gard au niveau technologique et au coĂ»t de mise en Ɠuvre.

 

Comment utilisons-nous vos Données Personnelles ?

 

Nous utilisons vos DonnĂ©es Personnelles pour permettre la mise en Ɠuvre et la gestion des services du site iGestionlocative.com et rĂ©pondre Ă  vos demandes spĂ©cifiques.

 

Quel est le traitement des données relatives à l'utilisation des services iGestionlocative.com ?

 

La souscription, l'accĂšs et/ou l'utilisation de certains Services impliquent la rĂ©alisation d'un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, ce que vous acceptez. Les donnĂ©es collectĂ©es proviennent de la fourniture volontaire de leurs informations par les utilisateurs dĂ©sireux d'accĂ©der ou d'utiliser un Service nĂ©cessitant un tel traitement, ou de la transmission par l'un des partenaires Ă  l'autre partenaire des donnĂ©es ainsi collectĂ©es. Ces donnĂ©es pourront ĂȘtre utilisĂ©es pour les besoins de la gestion des opĂ©rations effectuĂ©es sur iGestionlocative.com et des actions commerciales de iGestionlocative.com. Elles pourront ĂȘtre communiquĂ©es Ă  des tiers pour satisfaire aux obligations lĂ©gales ou rĂ©glementaires. Vous bĂ©nĂ©ficiez du droit d'obtenir communication de vos donnĂ©es auprĂšs d'iGestionlocative.com d'en exiger, le cas Ă©chĂ©ant, la rectification, de s'opposer Ă  leur utilisation.

 

Combien de temps conservons-nous vos Données Personnelles ?

 

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Durée de conservation des données à caractÚre personnel : le compte (et donc toutes les données du compte) sont supprimés au bout de 5 ans d'inactivité sur iGestionlocative. Cependant, iGestionlocative se réserve le droit (lors d'actualisations du logiciel) de supprimer un compte et ses données au bout de 2 ans d'inactivité.

 

Votre compte sĂ©curisĂ© iGestionlocative.com : votre compte et vos donnĂ©es sous haute sĂ©curitĂ©. C'est un archivage Ă©lectronique et sĂ©curisĂ© dans notre Cloud (serveur). Vous profitez d'un espace de stockage personnel en ligne pour votre compte et donnĂ©es de gestion locative en ligne, accessible oĂč que vous soyez et sur tous vos Ă©crans. Vous pouvez dĂ©poser vos fichiers (bail de location, Ă©tat des lieux, photos de vos biens immobiliers, etc.) dans votre compte iGestionlocative.com et y accĂ©der depuis tout ordinateur ou votre smartphone ou tablette.

 

Comment traitons-nous les Cookies ?

 

iGestionlocative.com procĂšdent en outre Ă  l'enregistrement automatique de certaines donnĂ©es techniques. Lors de la consultation du Site, les donnĂ©es techniques susceptibles d'ĂȘtre enregistrĂ©es, au titre de l'accĂšs ou de l'utilisation du Site sont l'adresse Internet Protocol (IP) de l'utilisateur et les informations relatives Ă  la configuration (type de machine, de navigateur, etc.) et Ă  la navigation (date, heure, pages consultĂ©es, survenance d'erreurs, etc.) de l'utilisateur. Ces derniĂšres informations peuvent ĂȘtre stockĂ©es, par l’intermĂ©diaire de votre logiciel de navigation, dans de courts fichiers textuels (cookies), sous rĂ©serve de vos choix, dans un espace dĂ©diĂ© du disque iGestionlocative.com et/ou ses partenaires (par exemple Google Analytics dans le cadre des statistiques du site) traitent ces donnĂ©es techniques de façon totalement anonyme, ne les rattachant Ă  aucune information permettant d'identifier l'utilisateur et, ne les transmettent pas Ă  des tiers. A chaque cookie est attribuĂ© un identifiant anonyme. Le fichier cookie permet Ă  son Ă©metteur d'identifier le terminal dans lequel il est enregistrĂ© pendant la durĂ©e de validitĂ© ou d'enregistrement du cookie concernĂ©.

 

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Comment exercer vos droits (accĂšs, rectification et suppression) ?

 

ConformĂ©ment aux lois applicables Ă  iGestionlocative.com, l'utilisateur a la facultĂ© :

 

- de s'opposer, à tout moment pour des raisons tenant à sa situation personnelle, au traitement de ses Données dans le cadre des Services fournis par la iGestionlocative.com,,

- de s’opposer, Ă  tout moment au traitement des DonnĂ©es Ă  des fins de prospection,

- de s'opposer Ă  la communication des DonnĂ©es Ă  des tiers, d’accĂ©der Ă  l'ensemble de ses DonnĂ©es traitĂ©es dans le cadre des Services fournis par la iGestionlocative.com,

- de rectifier, mettre à jour et supprimer ses Données traitées dans le cadre des Services fournis par la iGestionlocative.com,

- sous rĂ©serve de justifier de leur identitĂ© auprĂšs diGestionlocative.com et lorsque cela est techniquement possible, de demander la portabilitĂ© des seules donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel qu’il a fournies Ă  iGestionlocative.com,

- de fournir à iGestionlocative.com des directives relatives au sort de ses Données aprÚs sa mort.

 

En cas d’exercice du droit d’opposition par l’Utilisateur, iGestionlocative.com cessera le traitement de ses DonnĂ©es, sauf en cas de motif(s) lĂ©gitime(s) et impĂ©rieux pour le traitement, ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la dĂ©fense de ses droits en justice, conformĂ©ment au RĂšglement GĂ©nĂ©ral sur la Protection des DonnĂ©es. Le cas Ă©chĂ©ant, iGestionlocative.com informera l’Utilisateur des motifs pour lesquels les droits qu’il exerce ne sauraient ĂȘtre satisfaits en tout ou partie.

 

Comment effacer mon compte ?

 

Si vous souhaitez supprimer votre compte iGestionlocative.com, nous vous invitons à nous envoyer votre demande (par e-mail, rubrique contact, cliquez-ici). Veuillez indiquer l'adresse email que vous utilisez pour votre compte sur iGestionlocative (identifiant de compte). Nous traiterons votre demande dans les 48h maximum (jours ouvrés) : votre compte et l'ensemble des données seront effacés.

 

Modalités d'exercice de ses droits par l'Utilisateur

 

Pour exercer ses droits, il suffit Ă  l'Utilisateur d'adresser un simple e-mail (courriel) Ă  iGestionlocative.com (disponible en cliquant-ici) ou de contacter la SociĂ©tĂ© via la rubrique « Contact » en prenant soin de joindre un justificatif d’identitĂ© Ă  sa demande (mentionner ses noms, prĂ©noms, adresse de courrier Ă©lectronique) - conformĂ©ment au Chapitre III du RĂšglement GĂ©nĂ©ral sur la Protection des DonnĂ©es.

 

Cookies : nous vous informons que vous pouvez Ă  tout moment paramĂ©trer votre navigateur afin de modifier vos choix en matiĂšre de cookies. Le paramĂ©trage du navigateur internet est un moyen efficace et gratuit permettant dĂ©terminer, en amont, la gestion des cookies. Vous pouvez ainsi dĂ©cider : d’accepter l’enregistrement de tous les cookies intĂ©grĂ©s dans les pages et contenus que vous consultez. Notez que d’une part, ces cookies ne seront lisibles que leurs Ă©metteurs. D’autre part, ce procĂ©dĂ© n’est pas dĂ©finitif, et il vous sera toujours possible, a posteriori, de supprimer ces cookies ; de refuser l’enregistrement des cookies sur votre terminal. Dans ce cas, votre visite du Site ne sera plus comptabilisĂ©e dans les outils de mesure de la frĂ©quentation mais vous ne pourrez plus bĂ©nĂ©ficier du mĂȘme confort de navigation, certaines fonctionnalitĂ©s nĂ©cessitant l’utilisation de cookies. Par consĂ©quent, iGestionlocative.com dĂ©cline toute responsabilitĂ© pour les Ă©ventuels dĂ©sagrĂ©ments liĂ©s aux possibles dysfonctionnements de nos services rĂ©sultant de l'impossibilitĂ© de consulter les cookies nĂ©cessaires ; d’ĂȘtre invitĂ© par votre navigateur Ă  donner votre accord ou votre refus avant l’installation d’un nouveau cookie sur votre terminal.

 

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