Que doit inclure état des lieux d'entrée ?
Il doit au moins comporter les informations suivantes :
- Type d'état des lieux : état des lieux d'entrée
- Date d'établissement de l'état des lieux
- Localisation du logement
- Nom ou dénomination des parties (locataire, propriétaire) et domicile ou siège social du représentant du propriétaire
- S'il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
- S'il y a lieu, relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie (c'est-à-dire lorsque les charges locatives ne sont pas payées au forfait)
- Clés ou tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun
- Pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des meubles du logement. Elle peut être complétée d'observations ou de réserves, et illustrée d'images.
- Signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux.
Sous quelle forme doit être fait l'état des lieux d'entrée ?
L'état des lieux doit être consigné dans un document écrit. Ce document doit permettre la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. Les états des lieux d'entrée et de sortie peuvent être faits :
- Soit sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une colonne "à l'entrée du locataire" et une colonne "à la sortie du locataire"
- Soit sur des documents distincts ayant une présentation similaire.
L'état des lieux doit être fait par écrit, sur support papier ou sous forme électronique.
Autres informations
L'état des lieux doit être constaté quel que soit le type de location, excepté pour la location meublée où il reste facultatif en début de bail, lorsque le propriétaire remet les clefs au locataire, et en fin de bail, lorsque le locataire remet les clefs au propriétaire. L'état des lieux, appelé aussi "constat d'état des lieux" est un document essentiel qui décrit le logement loué pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte. Il doit obligatoirement être joint au contrat de location.
Il permet de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire
C'est en comparant l'état des lieux dressé à l'arrivée et au départ du locataire que le propriétaire pourra demander réparation des détériorations causées par le locataire. Le montant de ces réparations peut être retenu sur le dépôt de garantie.
Lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire, il n'occasionne pas de frais.
Lorsque, à défaut pour le locataire et le propriétaire d'avoir pu se mettre d'accord, il est établi par un huissier, les frais d'établissement ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementé. Ils sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.
Lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel.
Loi ALUR et l'état des lieux
La LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a d'importants impacts dans la procédure pratique de location d'un logement. Plus spécifiquement sur l'état des lieux, les conséquences sont les suivantes :
- chaque partie doit en conserver un exemplaire.
- le locataire a 10 jours à compter de l'établissement de l'état des lieux pour demander sa rectification.
Infos : Service Public / Direction de l'information légale et administrative, état des lieux d'entrée dans un bail d'habitation.
Modèle d'état des lieux standard (logement meublé et vide)
- Document d'état des lieux disponible aux formats .pdf et .doc (Word)
- Téléchargeable, modifiable et imprimable immédiatement
- Document d'état des lieux gratuit
Modèle d'état des lieux gratuit à télécharger pour bailleur
Selon le type de location (meublée, vide ou collocation), le modèle d'état des lieux peut-être différent. iGestionlocative.com vous propose de télécharger gratuitement des modèles d'état des lieux.
