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État des lieux dans un contrat de location vide : la loi Alur prévoit la création par décret d'un modèle d'état des lieux destiné à être utilisé dans le cadre des mises en location de logements. Dans l'attente de la parution de ces textes, les informations contenues dans cette page restent d'actualité et donc conformes.
Un état des lieux d'entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail. Un état des lieux de sortie doit également être fait lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés. En cas de litige sur l'état du logement, ces documents permettent d'établir les responsabilités de chaque partie.
Remplissage de l'état des lieux
Depuis votre ordinateur : Enregistrez l'état des lieux sur votre ordinateur, ouvrez le fichier et remplissez les champs requis. N'oubliez pas de sauvegarder vos modifications en enregistrant le document avant de l'imprimer.
Remplissage manuscrit : Téléchargez et imprimez l'état des lieux pour le remplir à la main.
Conseil de téléchargement : Cliquez avec le bouton droit de la souris sur le lien de l'état des lieux, sélectionnez « Enregistrer la cible du lien sous » ou « Enregistrer le lien sous », puis cliquez sur « Enregistrer ».
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