La loi interdit au propriétaire de demander certains types de documents (relevé bancaire, extrait du casier judiciaire, ...) :
1. Documents bancaires
Le propriétaire ne peut pas réclamer les documents financiers suivants :
- copie de relevé de compte bancaire,
- attestation de bonne tenue du compte bancaire,
- autorisation de prélèvement automatique.
2. Documents relatifs à la vie privée
Le propriétaire ne peut pas réclamer les documents personnels suivants :
- photographie d'identité (sauf celle de la pièce d'identité),
- carte d'assuré social,
- extrait de casier judiciaire,
- jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par l'énoncé "Par ces motifs" qui permet de prouver le divorce),
- contrat de mariage ou certificat de concubinage,
- dossier médical personnel.
3. Justificatifs de situation financière
Le propriétaire ne peut obliger le locataire à justifier de sa situation financière à partir des documents suivants :
- attestation d'absence de crédit en cours,
- informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l'information de la non-inscription à ce fichier,
- attestation du précédent propriétaire indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors qu'il peut présenter les quittances de loyer,
- production de plus de 2 bilans (travailleurs indépendants).
4. Cotitularité et versements illégaux
En préalable à l’établissement du contrat de location, le propriétaire n'a pas le droit d'imposer la cosignature d'un ascendant ou descendant. Le propriétaire n'a pas non plus le droit de demander le versement de certaines sommes (en dehors du loyer, des charges et du dépôt de garantie) en contrepartie de la location consentie. À ce titre, la loi interdit :
- le versement d'un chèque de réservation du logement,
- la remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de 1 mois de loyer.
Textes de références :
