Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la mise en location

Le bailleur doit fournir au locataire l'ensemble des diagnostics suivants lors de la signature du bail ou de son renouvellement :

- le diagnostic de performance énergétique (DPE),

- le constat de risque d'exposition au plomb (Crep),

- une copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante,

- l'état de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans,

- l'état de l'installation intérieure du gaz, si l'installation a plus de 15 ans,

- l'état des servitudes "risques" et d'information sur les sols lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté.

Ces diagnostics doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail.

Faites réaliser des diagnostics valides pour sécuriser vos locations

Le Dossier de Diagnostic Technique destiné à la location permet d’établir un état technique complet d’un bien immobilier. En le présentant, dernier délai, à la signature du bail, le bailleur se prémunit de toutes accusations de vices cachés. Il a pour objectif de sécuriser une transaction en informant les futurs locataires de l’état du bien immobilier.

La loi Alur et les diagnostics location :

La loi ALUR met l’accent sur l’importance de faire appel à un diagnostiqueur professionnel pour le mesurage des biens.

Si la surface habitable réelle est inférieure de plus d’un vingtième à celle indiquée dans le bail de location, le propriétaire bailleur supporte, à la demande du locataire, une baisse du loyer proportionnelle à l’écart constaté. Le locataire se voit disposer d’un délai d'un mois pour mettre en demeure son bailleur en cas d’absence d’information ou d'information erronée sur la surface habitable dans son bail de location.

Cette loi prévoit également d'étendre le nombre de diagnostics immobiliers obligatoires pour la mise en location d'un bien. Elle ajoutera ainsi au Dossier Diagnostics Techniques Location les rapports suivants : diagnostic Electricité, amiante, information risque de développement de la mérule et gaz.

Pour connaître quels sont les diagnostics obligatoires à intégrer dans votre dossier de location, nous vous invitons à utiliser l'outil de simulation ci-dessous : (simulation gratuite en ligne, sans engagement)