Quel doit être le contenu obligatoire du contrat de location ?
Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).
Il peut prendre la forme d'un acte sous-seing privé ou d'un acte authentique. Il doit être conforme au contrat de bail type réglementaire .
Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations concernant les parties, le logement et le loyer .
Les parties peuvent prévoir d'y inclure d'autres clauses sous réserve qu'elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées car considérées comme non écrites).
En savoir plus sur notre modèle de contrat de location :
> Bail de location disponible aux formats .pdf et .doc (Word)
> Disponibles : bail pour logement meublé et non meublé
> Téléchargeable, modifiable et imprimable immédiatement
> Document de bail gratuit
