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Un contrat-type de bail de location est entré en vigueur (instauré par la loi Alur, décret 2015-587 d'application de la loi ALUR), accompagné d'une notice listant les droits et les obligations du locataire et du bailleur, bail de location à imprimer.
iGestionlocative.com vous propose un service sur-mesure et personnalisé pour que votre prochain contrat de location soit mis à jour des dispositions de la loi Alur en vigueur. Plus de 220.000 propriétaires bailleurs nous ont déjà fait confiance.
Contient :
> Le contrat de location conforme à la loi Alur, 7 pages.
- Téléchargement en ligne. Modifiable, prêt à imprimer, à remplir soi-même
- Réutilisable pour vos autres locations
- Disponibles : contrat pour logement meublé et non meublé
> Les annexes :
- notice d'information obligatoire
- listes des réparations et des charges locatives
- acte de caution
Notre avis :
L'ensemble des documents pour la rédaction de votre bail (disponibles de suite en téléchargement) : bail de location, annexes obligatoires et annexes (état des lieux, etc.).
Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).
Il peut prendre la forme d'un acte sous-seing privé ou d'un acte authentique. Il doit être conforme au contrat de bail type réglementaire .
Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations concernant les parties, le logement et le loyer .
Les parties peuvent prévoir d'y inclure d'autres clauses sous réserve qu'elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées car considérées comme non écrites).
En savoir plus sur notre modèle de contrat de location :
> Bail de location disponible aux formats .pdf et .doc (Word)
> Disponibles : bail pour logement meublé et non meublé
> Téléchargeable, modifiable et imprimable immédiatement
> Document de bail gratuit