Quels documents pouvez-vous demander au locataire pour constituer le dossier de location ?
Le propriétaire bailleur a le droit de s'informer sur l'identité et la solvabilité de son futur locataire. Voici donc la liste des documents que vous pouvez réclamer dans le cadre d'un dossier de location. Il est recommandé de demander au candidat locataire son accord pour la vérification de son dossier.
# Pièce d'identité
1 pièce d'identité française ou étrangère en cours de validité, parmi ces documents :
- carte d'identité,
- passeport,
- permis de conduire,
- carte de séjour,
- carte de résident,
- carte de ressortissant d'un État membre de l'EEE.
# Justificatif de domicile
1 seul justificatif de domicile parmi ces documents :
- 3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent propriétaire,
- attestation sur l'honneur de l'hébergeant,
- attestation d'élection de domicile,
- dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
# Justificatif de situation professionnelle
1 ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle parmi ces documents :
- contrat de travail ou de stage ou, à défaut, attestation de l'employeur,
- carte d'étudiant ou certificat de scolarité,
- copie de la carte professionnelle (profession libérale),
- copie du certificat d'identification de l'Insee (travailleur indépendant),
- extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan),
- extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale),
- toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas),
# Justificatif de ressources
1 ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les suivants :
- 3 derniers bulletins de salaires,
- justificatif de versement des indemnités de stage,
- 2 derniers bilans comptables ou, à défaut attestation des ressources délivrée par un comptable (non-salariés),
- justificatif de versement des droits des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif d'ouverture des droits,
- titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière,
- avis d'attribution de bourse (étudiant boursier),
- justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers,
- attestation de simulation pour les aides au logement établie par la Caf, ou par la CMSA, ou directement par le locataire,
- dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition.
Documents que le propriétaire n'a pas le droit de demander au locataire >
