Quel est l’intérêt d’une quittance de loyer ?
La principale utilité du document est de servir de preuve que le locataire d’un bien s’est bel et bien acquitté de son obligation de paiement du loyer. En cas de litiges, ce dernier peut l’utiliser en guise de preuves pour attester que le règlement des sommes dues a été bien effectué. Les sommes en question incluent les loyers et les charges. D’autre part, la quittance de loyer peut également être nécessaire pour le locataire qui souhaite entreprendre certaines démarches administratives. C’est le cas notamment dans le cadre du renouvellement de la carte d’identité. En effet, outre sa principale utilité, la quittance peut également être considérée comme un justificatif de domicile. Sans oublier sa nécessité pour l’obtention d’une aide au logement. Enfin, les banques peuvent également la demander avant d’octroyer un prêt immobilier.
Quels sont les contenus de la quittance au format pdf ?
La quittance de loyer au format pdf (ou autres) doit faire mention de certaines informations obligatoires, à commencer notamment par les nom et prénom, ainsi que l’adresse du locataire. Doivent être également mentionnés l’identité et l’adresse du bailleur émetteur de la quittance. D’autres informations importantes concernent :
- Les sommes versées par le locataire (loyers et charges) ;
- La date d’envoi de la quittance ;
- La période concernée par la quittance (mois et année).
Il devra par la suite être signé par le propriétaire. Il faut noter qu’il est tout à fait possible de réclamer la quittance de loyer dans n’importe quel type de contrat de location : contrat de location meublé ou vide, etc. Ce document est régi par la loi du 6 juillet 1989 et modifié par la loi du 24 mars 2014.
Sous quelle forme délivrer la quittance pdf ?
Tel qu’il est prévu par la loi du 6 juillet 1989, la quittance de loyer est à transmettre gratuitement en version papier. Cette forme matérialisée reste prépondérante. Toutefois, depuis la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur), il est désormais possible de transmettre le document dématérialisé. Cela se manifeste notamment par un envoi par courrier électronique, par exemple au format pdf. La quittance envoyée sous format électronique doit être signée par le propriétaire-bailleur. Afin d’éviter toutes modifications, il est conseillé de faire passer le document par un scan et de l’envoyer sous forme PDF. iGestionlocative.com propose gratuitement de nombreux modèles de quittance de loyer sous format PDF. N’hésitez pas à consulter.
Quand faut-il envoyer la quittance de loyer au locataire ?
En principe, le bailleur n’est pas obligé de fournir une quittance de loyer chaque mois à son locataire. Toutefois, la quittance est obligatoire si le locataire en fait la demande. Il faut noter que même si le locataire a quitté le logement loué, il pourra toujours demander à son bailleur de fournir une quittance. Et ce, au titre de tous le mois qu’il a passé dans le logement et pour tous les paiements effectués dans ce cadre.
Bien que la délivrance de la quittance ne soit pas une obligation pour le bailleur, certains choisissent quand même de l’envoyer directement et chaque mois par courrier à leurs locataires. Il faut dans ce cas que le locataire ait donné son accord pour un envoi dématérialisé. D’autre part, certains locataires demandent également dès la conclusion du contrat à ce qu’il lui soit remis une quittance chaque mois. Dans ce cas, il sera préférable de lui adresser la quittance après avoir reçu les sommes dues. Il est également possible de prévoir une réception bimensuelle, trimestrielle ou semestrielle des quittances de loyer.
Comment faire une demande de quittance ?
Le locataire qui souhaite se faire délivrer une quittance de loyer peut en faire la demande à l’agence immobilière ou au propriétaire-bailleur. La demande s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, en prenant soin de préciser les mois concernés. Lorsque le bailleur refuse de délivrer la quittance de loyer, le locataire est en droit de saisir le Tribunal pour astreindre le bailleur à transmettre le document. Le locataire n’est pas obligé de motiver sa demande. Il n’est pas non plus tenu de payer un quelconque frais relatif à la délivrance de la quittance. Pour résumer, la seule obligation du locataire consiste à s’acquitter normalement et intégralement des loyers et charges qui lui incombent. Lorsque le locataire ne paie qu’une partie seulement du loyer, il recevra uniquement un reçu sur la somme payée.
Le paiement des charges : quels sont les travaux Ă la charge du locataire ?
Dans le cadre d’un contrat de location, il est fréquent que des travaux soient menés dans le logement loué. Ce qu’il faut savoir que ceux-ci sont catégorisés afin de savoir lesquels sont à la charge du locataire et ceux à la charge du propriétaire. Un malentendu sur cette catégorisation est souvent source de nombreux conflits entre les deux parties. Dans le contrat de location, il est fait mention que le locataire est tenu de maintenir le logement qu’il occupe en l’état. A ce titre, il prendra donc en charge tous travaux d’entretien courant qui doivent être effectués sur le logement.
D’autre part, en tant que propriétaire, le bailleur est tenu de procéder aux grands travaux qu’il convient de faire sur le logement. Ce sont les travaux qui ne sont pas classés au titre de réparations locatives et qui ne relèvent pas de la faute des locataires. Il s’agit notamment des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement, des travaux pour respecter le critère d’un logement décent, etc.
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