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Dans le cadre dâun contrat de bail, la quittance de loyer est un document permettant dâattester le paiement par le locataire du loyer dĂ». La dĂ©livrance de la piĂšce nâest soumise Ă aucun formalisme particulier, nĂ©anmoins, certaines informations doivent ĂȘtre obligatoirement retrouvĂ©es dans le document. Celui-ci pourra ĂȘtre adressĂ© au locataire par e-mail ou en ligne Ă condition dâavoir obtenu prĂ©alablement lâaccord de ce dernier.
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Une quittance de loyer est un document officiel que le bailleur remet au locataire uniquement Ă la demande de ce dernier. Le propriĂ©taire ne sera pas tenu de le dĂ©livrer chaque mois de maniĂšre automatique. Le document officiel va prĂ©senter le dĂ©tail des sommes versĂ©es en prenant soin dâeffectuer une distinction entre le loyer et les charges. Attention, la quittance de loyer est Ă distinguer de lâappel de loyer, ce dernier servant Ă rappeler au locataire quâil est redevable du loyer. Alors que lâavis dâĂ©chĂ©ance de loyer est envoyĂ© avant la date dâexigibilitĂ© de la somme, la quittance elle, est envoyĂ©e aprĂšs que le locataire sâest acquittĂ© du paiement.
Lâobjectif premier du document est de servir de preuve Ă lâexistence du bail de location, Ă©tant une attestation du paiement du loyer. Celui-ci pourra donc ĂȘtre utilisĂ© en cas dâĂ©ventuel litige survenant entre le bailleur et le locataire. La piĂšce justificative peut Ă©galement ĂȘtre utile dans la rĂ©alisation de certaines dĂ©marches telles que le renouvellement de la carte dâidentitĂ©. Dans ces situations en effet, la quittance va servir de justificatif de domicile. Dans dâautres cas, elle est nĂ©cessaire pour obtenir une aide au logement dans le futur. Enfin, la quittance de loyer pourra aussi ĂȘtre utilisĂ©e en tant que preuve pour justifier la solvabilitĂ© du locataire.
Non, la dĂ©livrance dâune quittance de loyer nâest pas une obligation qui pĂšse sur le bailleur. En revanche, le locataire est en droit et a dâailleurs tout intĂ©rĂȘt Ă le rĂ©clamer chaque mois. DĂšs lors quâil lâexige, le propriĂ©taire sera Ă partir de ce moment dans lâobligation de fournir la quittance. Si plusieurs mois se sont Ă©coulĂ©s sans que l'on soit en prĂ©sence de la piĂšce justificative, le rĂ©sident peut adresser une demande pour entrer en possession de celle-ci. Le bailleur sera dans ce cas dans lâobligation de le dĂ©livrer dans les plus brefs dĂ©lais. Bien que le propriĂ©taire nâest pas tenu de remettre le document chaque mois sans demande du locataire, le fait de le dĂ©livrer aprĂšs chaque paiement permet aussi dâassurer la pĂ©rennitĂ© de la relation de confiance. Mais pour que la quittance puisse avoir une valeur lĂ©gale, certaines mentions doivent y ĂȘtre prĂ©sentes.
Pour avoir une valeur lĂ©gale, la quittance de loyer doit obligatoirement comporter les nom et prĂ©nom du locataire ainsi que lâadresse de la location. Lâinformation concernant le logement louĂ©, lequel fait lâobjet de paiement, doit ĂȘtre claire et concise. Il en est de mĂȘme du montant du loyer Ă payer, qui doit ĂȘtre bien distinct des charges Ă payer. La somme totale Ă verser chaque mois sera donc obtenue en additionnant les deux montants. Celle-ci est Ă mentionner en lettres et en chiffres. Dâautres dĂ©tails liĂ©s au rĂšglement doivent Ă©galement ĂȘtre mentionnĂ©s, notamment :
- La date de paiement ;
- Le mois et lâannĂ©e du loyer concernĂ© ;
- La date de la rédaction du document.
La quittance devra par la suite ĂȘtre signĂ©e par le bailleur, seul habilitĂ© Ă produire un document valable. En cas dâexistence de plusieurs propriĂ©taires, ceux-ci devront tous signer la piĂšce justificative avant de la remettre au locataire. Mais il est Ă©galement possible quâune agence soit mandatĂ©e pour produire le document. Mis Ă part ces mentions obligatoires, certains Ă©lĂ©ments tels que le type de contrat sont nĂ©anmoins facultatifs.
Pour rĂ©clamer Ă son bailleur lâobtention dâune quittance de loyer, le locataire doit adresser une lettre avec la requĂȘte. Pour communiquer ce type de demande, le meilleur moyen reste le mail ou le courrier avec accusĂ© de rĂ©ception. La demande doit Ă©galement contenir certaines informations telles que le paiement du loyer avec un chĂšque ou une attestation de virement, le mois et lâannĂ©e concernĂ©s par le paiement. Elle doit par la suite montrer le lieu, la date ainsi que la signature du locataire.
Dans le cas oĂč le locataire dĂ©sire obtenir le document par mail, il pourra ajouter la mention : ââJe vous autorise Ă procĂ©der Ă la transmission dĂ©matĂ©rialisĂ©e de cette quittance + adresse email du locataireââ. Il est Ă noter que le propriĂ©taire ne pourra facturer la dĂ©livrance dâune quittance de loyer. Si une clause du contrat facture ce service normalement gratuit, elle sera considĂ©rĂ©e comme une clause abusive et donc nulle.
Attention, le locataire doit cependant procĂ©der au paiement du loyer intĂ©gral avant de pouvoir bĂ©nĂ©ficier dâune quittance. Ă dĂ©faut, le propriĂ©taire bailleur ne va pas remettre une quittance de loyer, mais un simple reçu qui va faire Ă©tat des sommes rĂ©ellement versĂ©es par le locataire. Par ailleurs, mĂȘme si le locataire a dĂ©jĂ quittĂ© le logement, il reste toujours en droit de rĂ©clamer au propriĂ©taire une quittance pour tous les mois quâil a passĂ©s dans le logement.
Si le bailleur refuse de dĂ©livrer la quittance de loyer alors mĂȘme que le locataire a procĂ©dĂ© au paiement intĂ©gral de la somme due, plusieurs recours peuvent ĂȘtre ouverts. En effet, tel agissement est considĂ©rĂ© comme une faute. Le locataire solliciteur pourra dans ce cas exiger des dommages et intĂ©rĂȘts afin de se prĂ©munir dâĂ©ventuels prĂ©judices. Si le bailleur persiste Ă ne pas dĂ©livrer le document, il est possible de lui envoyer une lettre de mise en cause. Cette lettre de conciliation amiable Ă destination du propriĂ©taire lâinvite Ă procĂ©der Ă la dĂ©livrance de la quittance dans un dĂ©lai de 8 jours. Si le dĂ©lai est dĂ©passĂ©, il peut ĂȘtre envisagĂ© dâautres poursuites juridiques plus importantes telles quâune mise en demeure.
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