iGestionlocative.com Logiciel N°1 de gestion locative en ligne

 09 80 80 87 17

Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives

Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives.


Cette liste (version conforme 2026) fixe l'ensemble des réparations qui incombent au locataire d'un logement. Toutes les réparations qui ne figurent pas dans la liste sont à la charge du bailleur.

Lorsqu'un problème technique survient dans un logement loué, déterminer qui du propriétaire ou de l'occupant doit payer la facture est souvent source de tensions. La loi encadre strictement cette répartition en définissant une liste des réparations locatives à la charge du locataire. Liées à l'entretien courant et aux menues réparations du quotidien, ces interventions visent à maintenir le bien en bon état de propreté et de fonctionnement. Que vous soyez un propriétaire indépendant ou gestionnaire de SCI, maîtriser ce cadre juridique en 2026 s'avère indispensable pour préserver la rentabilité de votre investissement immobilier tout en maintenant de bonnes relations locatives.

 

Quelles sont les réparations à la charge du locataire ?

 

Obligations du locataire : entretien courant et réparations locatives

 

Les réparations locatives sont à la charge du locataire pendant toute la durée de la location. Elles s'étendent à toutes les parties du logement (intérieures ou extérieures), ainsi qu'à ses éléments d'équipement.

 

Le locataire est responsable des dégradations ou pertes qui pourraient survenir en cours de bail dans le logement, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par effraction, cas de force majeure, ou par la faute du bailleur.

 

Il doit veiller à maintenir en l'état le logement qu'il occupe. À ce titre, il doit assurer l'entretien courant du logement et de ses éléments d'équipement. Il doit ainsi prendre à sa charge les menues réparations et les réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par la vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou de force majeure.

 

À défaut, le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie les sommes correspondant aux réparations locatives qui n'ont pas été effectuées par le locataire, justificatifs à l'appui. Toutefois, le locataire peut contester via un courrier à son bailleur le montant de ces frais de remise en état.

Liste des réparations locatives (complète)

 

I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.

 

a) Jardins privatifs :

  • Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
  • Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.

 

b) Auvents, terrasses et marquises :

  • Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.

 

c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :

  • Dégorgement des conduits.

 

II. - Ouvertures intérieures et extérieures.

 

a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :

  • Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
  • Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.

 

b) Vitrages :

  • Réfection des mastics ;
  • Remplacement des vitres détériorées.

 

c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :

  • Graissage ;
  • Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.

 

d) Serrures et verrous de sécurité :

  • Graissage ;
  • Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.

 

e) Grilles :

  • Nettoyage et graissage ;
  • Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.

 

III. - Parties intérieures.

 

a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :

  • Maintien en état de propreté ;
  • Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.

 

b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :

  • Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
  • Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.

 

c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :

  • Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.

 

IV. - Installations de plomberie.

 

a) Canalisations d'eau :

Dégorgement :

 

  • Remplacement notamment de joints et de colliers.

 

b) Canalisations de gaz :

  • Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
  • Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.

 

c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :

  • Vidange.

 

d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :

  • Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
  • Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
  • Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
  • Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.

 

e) Eviers et appareils sanitaires :

  • Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.

 

V. - Equipements d'installations d'électricité.

 

Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.

 

VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.

 

a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;

 

b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;

 

c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;

 

d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.

 

En savoir plus : Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives

 

Réparations locatives : Simplifiez vos relations bailleur-locataire

 

La répartition des travaux entre propriétaire et locataire est strictement encadrée par le décret n°87-712. Pour éviter les malentendus lors du départ du locataire, une connaissance précise de cette liste est indispensable. Mais au-delà de la loi, c'est la communication qui prime : utiliser un logiciel de gestion locative en ligne permet de notifier clairement au locataire ses obligations dès l'entrée dans les lieux.

 

Pourquoi suivre l'entretien via un logiciel de gestion locative en ligne ?

 

Le décret fixe les règles, mais notre logiciel de gestion locative en ligne vous donne les outils pour les appliquer sereinement :

 

  • Rappels d'entretien automatique : Votre logiciel de gestion locative en ligne peut rappeler au locataire l'entretien annuel de la chaudière ou le ramonage des conduits.
  • Historique des réparations : Centralisez toutes les factures et interventions techniques dans votre compte pour prouver le bon entretien du logement.
  • Transparence totale : En partageant ces informations via l'espace locataire de notre logiciel de gestion locative en ligne, vous réduisez drastiquement les risques de contestation du dépôt de garantie.

 

iGestionlocative : L'allié des propriétaires bailleurs

 

Depuis 2015, iGestionlocative s'impose comme le logiciel de gestion locative en ligne qui sécurise les relations entre bailleurs et locataires. En téléchargeant cette liste officielle, vous faites le premier pas vers une gestion professionnelle. Nos outils vous accompagnent pour que chaque réparation, qu'elle soit à la charge du propriétaire ou du locataire, soit tracée et documentée conformément à la loi.

 

Optimisez le suivi de l'entretien grâce à la gestion en ligne

 

Assurer le suivi des obligations d'entretien sans outil adapté peut rapidement devenir un casse-tête administratif. Notre application de gestion locative en ligne en mode freemium met à votre disposition des outils de suivi automatisés. Grâce à une infrastructure technique dotée d'une redondance stricte de nos bases de données, l'historique des états des lieux et des demandes d'interventions techniques est conservé en toute sécurité. En cas de doute sur l'imputation d'une panne ou d'un sinistre, notre service d'assistance technique dédié s'engage à vous apporter une réponse claire sous 24 heures ouvrées.

 

  • Distinguer des charges locatives : attention à ne pas confondre l'entretien des équipements privatifs avec la liste des charges recuperables sur le locataire qui concerne principalement les frais de copropriété.
  • Faire le point au départ : pour éviter les contestations en fin de bail, il est crucial de réaliser un examen minutieux dès l'arrivée grâce à nos conseils pour la realisation d'un etat des lieux d'entrée.
  • Formaliser par écrit : toutes les règles relatives à la conservation du logement et aux obligations d'entretien doivent figurer explicitement dans votre contrat type de location au moment de sa signature.
  • Centraliser votre gestion : automatisez vos rappels d'attestation d'entretien annuel (chaudière, cheminée) directement via l'interface performante de notre logiciel de gestion locative.

Services de gestion locative en ligne pour aider les bailleurs :

Découvrez quels sont les meilleurs offres de gestion en ligne

Votre bail gratuit type pour location vide ou meublée

Découvrez iGestionlocative, 1er logiciel gratuit de gestion locative en ligne

Téléchargez le document de quittance gratuitement

Gérer seul ses locations en ligne

Téléchargez gratuitement une quittance de loyer