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Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives.
Cette liste (version conforme 2026) fixe l'ensemble des réparations qui incombent au locataire d'un logement. Toutes les réparations qui ne figurent pas dans la liste sont à la charge du bailleur.
Les réparations locatives sont à la charge du locataire pendant toute la durée de la location. Elles s'étendent à toutes les parties du logement (intérieures ou extérieures), ainsi qu'à ses éléments d'équipement.
Le locataire est responsable des dégradations ou pertes qui pourraient survenir en cours de bail dans le logement, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par effraction, cas de force majeure, ou par la faute du bailleur.
Il doit veiller à maintenir en l'état le logement qu'il occupe. À ce titre, il doit assurer l'entretien courant du logement et de ses éléments d'équipement. Il doit ainsi prendre à sa charge les menues réparations et les réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par la vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou de force majeure.
À défaut, le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie les sommes correspondant aux réparations locatives qui n'ont pas été effectuées par le locataire, justificatifs à l'appui. Toutefois, le locataire peut contester via un courrier à son bailleur le montant de ces frais de remise en état.
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
b) Auvents, terrasses et marquises :
c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
b) Vitrages :
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
d) Serrures et verrous de sécurité :
e) Grilles :
III. - Parties intérieures.
a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :
IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
b) Canalisations de gaz :
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
e) Eviers et appareils sanitaires :
V. - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;
c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;
d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.
En savoir plus : Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives
La répartition des travaux entre propriétaire et locataire est strictement encadrée par le décret n°87-712. Pour éviter les malentendus lors du départ du locataire, une connaissance précise de cette liste est indispensable. Mais au-delà de la loi, c'est la communication qui prime : utiliser un logiciel de gestion locative en ligne permet de notifier clairement au locataire ses obligations dès l'entrée dans les lieux.
Le décret fixe les règles, mais notre logiciel de gestion locative en ligne vous donne les outils pour les appliquer sereinement :
Depuis 2015, iGestionlocative s'impose comme le logiciel de gestion locative en ligne qui sécurise les relations entre bailleurs et locataires. En téléchargeant cette liste officielle, vous faites le premier pas vers une gestion professionnelle. Nos outils vous accompagnent pour que chaque réparation, qu'elle soit à la charge du propriétaire ou du locataire, soit tracée et documentée conformément à la loi.
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