Découvrez comment préparer un dossier de location complet et conforme aux exigences légales. Vous y trouverez des modèles de documents indispensables tels que les baux, états des lieux, et lettres de relance. Notre plateforme vous aide à centraliser et automatiser vos démarches administratives, pour une gestion locative efficace et sans stress. Voic les documents que le propriétaire peut demander au locataire pour une location :
Avant de louer un logement, le propriétaire a le droit de s'informer sur l'identité et la solvabilité de son futur locataire.
À ce titre, il peut réclamer uniquement les documents suivants (ou une copie) :
1. Pièce d'identité
1 pièce d'identité française ou étrangère en cours de validité, parmi ces documents :
- carte d'identité,
- passeport,
- permis de conduire,
- carte de séjour,
- carte de résident,
- carte de ressortissant d'un État membre de l'EEE.
2. Justificatif de domicile
1 seul justificatif de domicile parmi ces documents :
- 3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent propriétaire,
- attestation sur l'honneur de l'hébergeant,
- attestation d'élection de domicile,
- dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
3. Justificatif de situation professionnelle
1 ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle parmi ces documents :
- contrat de travail ou de stage ou, à défaut, attestation de l'employeur,
- carte d'étudiant ou certificat de scolarité,
- copie de la carte professionnelle (profession libérale),
- copie du certificat d'identification de l'Insee (travailleur indépendant),
- extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan),
- extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale),
- toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas),
4. Justificatif de ressources
1 ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les suivants :
- 3 derniers bulletins de salaires,
- justificatif de versement des indemnités de stage,
- 2 derniers bilans comptables ou, à défaut attestation des ressources délivrée par un comptable (non-salariés),
- justificatif de versement des droits des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif d'ouverture des droits,
- titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière,
- avis d'attribution de bourse (étudiant boursier),
- justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers,
- attestation de simulation pour les aides au logement établie par la Caf, ou par la CMSA, ou directement par le locataire,
- dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition.
Texte de référence - Liste des documents exigibles
Site service-public.fr ; décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.
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