Le dossier de location : pièces obligatoires et conformité

Le dossier locataire

Avant de louer un logement, le propriétaire a le droit de s'informer sur l'identité et la solvabilité de son futur locataire. À ce titre, il peut réclamer uniquement les documents suivants (ou une copie) :

1. Pièce d'identité

1 pièce d'identité française ou étrangère en cours de validité, parmi ces documents :

• carte d'identité,
• passeport,
• permis de conduire,
• carte de séjour,
• carte de résident,
• carte de ressortissant d'un État membre de l'EEE.

2. Justificatif de domicile

1 seul justificatif de domicile parmi ces documents :

• 3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent propriétaire,
• attestation sur l'honneur de l'hébergeant,
• attestation d'élection de domicile,
• dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

3. Justificatif de situation professionnelle

1 ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle parmi ces documents :

• contrat de travail ou de stage ou, à défaut, attestation de l'employeur,
• carte d'étudiant ou certificat de scolarité,
• copie de la carte professionnelle (profession libérale),
• copie du certificat d'identification de l'Insee (travailleur indépendant),
• extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan),
• extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale),
• toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas),

4. Justificatif de ressources

1 ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les suivants :

• 3 derniers bulletins de salaires,
• justificatif de versement des indemnités de stage,
• 2 derniers bilans comptables ou, à défaut attestation des ressources délivrée par un comptable (non-salariés),
• justificatif de versement des droits des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif d'ouverture des droits,
• titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière,
• avis d'attribution de bourse (étudiant boursier),
• justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers,
• attestation de simulation pour les aides au logement établie par la Caf, ou par la CMSA, ou directement par le locataire,
• dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition.