Le dossier de location


Les documents que le propriétaire peut demander au locataire pour une location

Le dossier locataire

 

Avant de louer un logement, le propriétaire a le droit de s'informer sur l'identité et la solvabilité de son futur locataire.

 

À ce titre, il peut réclamer uniquement les documents suivants (ou une copie) :

 

# Pièce d'identité

 

1 pi√®ce d'identit√© fran√ßaise ou √©trang√®re en cours de validit√©, parmi ces documents :

 

- carte d'identité,

- passeport,

- permis de conduire,

- carte de séjour,

- carte de résident,

- carte de ressortissant d'un √Čtat membre de l'EEE.

 

# Justificatif de domicile

 

1 seul justificatif de domicile parmi ces documents :

 

- 3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent propriétaire,

- attestation sur l'honneur de l'hébergeant,

- attestation d'élection de domicile,

- dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

 

# Justificatif de situation professionnelle

 

1 ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle parmi ces documents :

 

- contrat de travail ou de stage ou, à défaut, attestation de l'employeur,

- carte d'étudiant ou certificat de scolarité,

- copie de la carte professionnelle (profession libérale),

- copie du certificat d'identification de l'Insee (travailleur indépendant),

- extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan),

- extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale),

- toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas),

 

# Justificatif de ressources

 

1 ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les suivants :

 

- 3 derniers bulletins de salaires,

- justificatif de versement des indemnités de stage,

- 2 derniers bilans comptables ou, à défaut attestation des ressources délivrée par un comptable (non-salariés),

- justificatif de versement des droits des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif d'ouverture des droits,

- titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière,

- avis d'attribution de bourse (étudiant boursier),

- justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers,

- attestation de simulation pour les aides au logement établie par la Caf, ou par la CMSA, ou directement par le locataire,

- dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition.

Texte de r√©f√©rence - Liste des documents exigibles

 

Site service-public.fr ; d√©cret n¬į2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pi√®ces justificatives pouvant √™tre demand√©es au candidat √† la location et √† sa caution.

Important : effectuer une v√©rification d'un dossier locataire vous permet de louer en toute s√©r√©nit√© votre logement. Avez-vous pens√© √† faire v√©rifier le dossier de votre locataire avant de signer le contrat de bail ?


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