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06/09/2022
Pour éviter le risque de non-paiement du loyer, les propriétaires peuvent demander qu’un acte de caution soit joint au dossier de location. Depuis la loi Elan, il n'est plus obligatoire de rédiger à l’acte de caution manuellement. Par conséquent, un modèle gratuit d'acte de caution peut être utilisé pour simplifier la rédaction de ce document. Ce modèle est valable pour l'acte de cautionnement rédigé après décembre 2021.