Le commandement de payer passe également par un huissier. Nous en sommes l'intermédiaire.
Suite à ce commandement, les locataires ont 2 mois pour payer leurs loyers impayés. Les locataires peuvent obtenir un délais de paiement pour les loyers impayés. Le bailleur ne peut s'opposer à cette décision permettant de prolonger la date de paiement des loyers impayés.
En cas de loyers impayés, il est impératif de faire appel rapidement à un huissier ou à une société de recouvrement qui est compétente dans le domaine de la gestion de loyers impayés.
Le bail peut contenir une clause résolutoire indiquant que le bail sera résilié automatiquement si le locataire ne paie pas son loyer et ses charges aux échéances convenues. En pratique, cette clause existe dans la plupart des contrats de location.
Envoi d'un commandement de payer
Avant la mise en œuvre de la clause résolutoire, le propriétaire doit envoyer au locataire un commandement de payer par acte d'huissier.
Si une caution du locataire s'est engagée auprès du propriétaire, l'huissier lui signifie également un commandement de payer.
