Comment faire un quittancement ?

Quand on parle de la gestion locative, beaucoup de documents peuvent servir de preuves à certains faits. C’est bien le cas de la quittance de loyer qui sert à démontrer que les charges et les loyers sont bel et bien acquittés par le locataire. Cependant, il vous est conseillé de ne pas l’associer avec le reçu de paiement fourni en cas de paiement partiel car cette quittance atteste le paiement intégral et à jour.

Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?

En effet, une quittance de loyer est un document qui certifie que le locataire a entièrement bel et bien payé les charges et le loyer. Lorsque le locataire demande au propriétaire (à l’agence immobilière) une quittance de loyer, celui-ci est obligé de le lui fournir gratuitement.

La quittance de loyer devrait-être établie par qui ?

La quittance de loyer devrait être établie par le propriétaire bailleur. En réalité, celle-ci pourrait être établie à n’importe quel moment. Lorsque le locataire demande une preuve physique de son paiement de loyer, le bailleur doit obligatoirement établir une quittance. Le bailleur ne peut pas déroger à cette obligation car s’il refuse de l’établir, il pourrait être puni de dommage et intérêt. Toutefois, si le locataire n’est pas à jour dans ses paiements, le propriétaire bailleur a bien le droit de refuser. Dans ce cas-là, le locataire ne peut pas obliger le bailleur d’établir une quittance de loyer sauf dans le cas où il régularise sa situation.

Quelles sont les informations à remplir si l’on veut remplir une quittance de loyer ?

La quittance de loyer est un document qui justifie que le locataire a bien payé ses charges et son loyer. En cas de litige, ce document pourrait servir de preuve au locataire comme attestation de paiement. En fait, la quittance de loyer ne fait pas partie des obligations du propriétaire bailleur, toutefois, on vous conseille fortement de le rédiger et de l’envoyer chaque mois.

Le locataire a aussi le droit d’exiger ce document. Vu que la quittance de loyer est un droit octroyé au locataire, celui-ci peut le réclamer chaque mois. Dès lors que le locataire réclame ce document, le propriétaire doit lui en fournir un (l’établissement d’une quittance de loyer est alors une obligation du propriétaire.).

Toutefois, afin d’avoir une valeur légale, cette dernière doit comporter certains éléments obligatoires. Pour éviter les risques locatifs et assurer une bonne relation de confiance avec son locataire, le propriétaire a tout intérêt d’envoyer la quittance de loyer chaque mois à son locataire.

Ce document doit en fait répondre à certaines normes, voilà pourquoi, certains éléments doivent être présent :

- Nom et prénom du locataire

- La date précise du loyer en question (mois et année)

- L’adresse exact de la location

- Les divers détails du règlement comme la date du paiement, la provision aux charges, le montant du loyer, etc.

- La date exacte où vous avez rédigé le document

- La signature du propriétaire bailleur

En revanche, certains éléments comme le type de contrat (s’il s’agit d’un bail de colocation, de mobilité, si le contrat porte sur une maison meublé ou vide, etc.), ou la précision des obligations du locataire ne sont pas nécessaires.

Comment faire une demande de quittance de loyer au bailleur ?

Le locataire a tout à fait le droit de réclamer l’envoi mensuel d’une quittance de loyer à son propriétaire s’il le désire. Pour cela, le locataire doit adresser une lettre de requête au propriétaire bailleur. Pour communiquer ce type de demande, le meilleur moyen de est le courrier ou le mail avec accusé de réception. Pour cela, votre demande devrait être conforme à la loi et donc contenir les informations suivantes :

- Nom complet du locataire

- Adresse précise du locataire

- Adresse du locataire

- Code postal et ville

- Numéro de téléphone

- E-mail

- Payement du loyer (attestation de virement ou chèque)

- Date du loyer concerné par le payement (mois et année)

- « Je vous demande de bien vouloir m’envoyer gratuitement une quittance de loyer pour chaque mois que je vais effectuer à l’avenir. Cette dernière devra préciser le loyer et les charges, comme la loi l’indique (loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 21 »

- Signature du locataire

Le propriétaire n’a absolument pas le droit de facturer une quittance de loyer (alors, la quittance de loyer ne causera pas une augmentation de loyer). Facturer une quittance de loyer est en effet une clause abusive d’un bail d’habitation non conforme. Selon ce contexte : la loi protège le locataire. Toutefois, de son côté, pour bénéficier d’une quittance, le locataire devrait payer intégralement le loyer. Le paiement peut se faire par paiement par chèque, prélèvement automatique, etc.