La quittance de loyer : modèle et usages

Vous louez une maison ou un appartement ? Vous ne manquez jamais de payer vos dus et pour des raisons administratives, vous avez besoin d’une pièce justificative. Vous avez totalement raison de la demander pour de nombreuses raisons. Ce document est connu sous le nom de quittance de loyer.

Le propriétaire bailleur vous remet ce document pour justifier que vous avez rempli votre part de contrat et que vous vous êtes acquitté des loyers et des charges prévus pour une période donnée.

Je vous invite à parcourir cet article qui vous informera sur tout ce que vous avez besoin de savoir à propos de la quittance de loyer.

Que comporte une quittance de loyer en bonne et due forme ?

Pour être un document valide auprès des autorités publiques ou privées, votre quittance de loyer doit indiquer :

- L’identité précisant le nom, le prénom du propriétaire bailleur et son adresse

- L’identité du locataire et son adresse

- La date d’envoi de la quittance

- Les montants des loyers payés par le locataire

- Les montants des charges auquel le locataire s’est acquitté

- La période concernée par les paiements, précisée en mois et en année

- La signature du propriétaire bailleur

Quelles sont les charges que vous devez payer en tant que locataire ?

Étant locataire dans un immeuble ou une maison, vous utilisez les infrastructures et les équipements installés sur place : Prenons par exemple, les ascenseurs ou monte-charges, les chauffe-eau, les aires de stationnement, les équipements de jeux pour enfants parmi tant d’autres. Les dépenses occasionnées par ces dispositifs sont considérées comme des charges locatives. Elles sont des charges payées initialement par le propriétaire, mais qui sont récupérables lors des paiements du loyer. Notre liste n’est pas exhaustive, mais il ne faut surtout pas oublier que ces installations et ces dispositifs utilisés dans un contexte collectif subissent une usure et un amortissement dans le temps.

Des entretiens réguliers et des réparations doivent alors être planifiés pour assurer la sécurité et le confort des habitants. L’eau est utilisée dans le nettoyage et l’entretien des parties communes. L’électricité est cruciale pour le chauffage, la production d’eau chaude, l’ascenseur et les différents dispositifs.

D’autres dépenses sont aussi à la charge du locataire comme les redevances d’assainissement, les enlèvements des ordures ménagères, les taxes de balayage, les employés de l’immeuble comprenant les gardiens ou concierges. Dans le cadre d’une colocation, le bailleur peut souscrire à une assurance pour compte qui a pour but de prévenir les risques locatifs pour les colocataires. Afin de se faire rembourser, il peut récupérer à chaque règlement de loyer la prime annuelle de cette assurance multirisque habitation.

L’utilité de la quittance de loyer pour le locataire

En effet, le locataire est le principal destinataire de la quittance. Si vous décidez de renouveler votre carte d’identité ou pour toute autre démarche administrative nécessitant un justificatif de domicile, alors ce document est primordial. Si vous planifiez de demander une aide au logement, il est aussi nécessaire. Enfin, il agit comme votre document protecteur en cas de litiges pour prouver que vous avez effectué correctement les règlements de vos factures.

Quelle est la durée de validité d’une quittance de loyer ?

En cas de litiges, une action en justice est toujours possible dans une période de 3 ans après l’échéance du bail de location. Une fois cette période dépassée, la poursuite en justice n’a plus lieu d’être. Par conséquent, pour votre sécurité, gardez votre quittance de loyer, votre contrat de bail et l’état des lieux au moins trois ans avant de s’en débarrasser définitivement !

Quelle est la meilleure manière de délivrer une quittance de loyer ?

L’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 note qu’à la demande du locataire, le propriétaire est dans l’obligation de fournir au locataire une quittance de loyer. Cela peut se faire mensuellement, trimestriellement ou semestriellement. Toutefois, afin d’éviter tout litige, il n’est pas conseillé de ne délivrer une quittance qu’une fois par an. Le document est remis au locataire après que ce dernier s’est acquitté du loyer et des charges pour la période concernée. Dans le cas où le locataire n’aurait payé que partiellement les montants, le bailleur ne lui remet pas de quittance, mais juste un simple reçu.

Si vous êtes plusieurs locataires à habiter une maison et que le contrat de bail est unique pour tous les habitants, alors une seule quittance suffit également pour tous. En revanche, si un contrat de bail a été donné individuellement à chaque locataire, alors la quittance sera aussi remise de façon individuelle.

Le locataire peut le remettre soit en main, soit par mail postal, ou par courriel. Il faut cependant que le bailleur fasse suivre sa signature dans le document envoyé par courriel pour confirmer sa validité.

Le locataire a-t-il besoin de payer des frais pour recevoir une quittance de loyer ?

La remise du document est gratuite. Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d'échéance ou à la quittance comme l’achat des timbres ne doivent être facturés au locataire. L’impression ou l’achat des timbres postaux est à la charge du bailleur. Si la clause du bail indique des frais de relance ou d’expédition de la quittance de loyer, elle sera considérée comme nulle et abusive. Dans le cas où vous aurez payé des frais d’émission et/ou d’expédition de la quittance de loyer, vous avez le droit de demander de se faire rembourser de ces frais.

Est-ce que le propriétaire bailleur peut refuser la remise d’une quittance de loyer ?

Vous avez payé tous vos dus au propriétaire, mais vous n’avez pas reçu de quittance de loyer alors qu’il est de votre droit de le recevoir. Selon la loi, le bailleur a aussi l’obligation de vous le donner. Que faut-il faire ? Commencez par lui envoyer une lettre recommandée par la poste, accompagnée d’un accusé de réception ! Si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire, qui obligera le bailleur à vous remettre la quittance. Le tribunal fixera les délais et les conditions dans lesquels le bailleur vous délivrera le document.

Vous pourriez vous trouver dans un cas d’urgence alors vous pouvez faire appel au tribunal en procédure d’urgence ou en référé. Vous êtes en droit de demander au juge la délivrance de la quittance de loyer par le bailleur dans les meilleurs délais. Pour chaque jour de retard dans l’exécution de la décision de la justice, le propriétaire bailleur devra vous verser une amende. Vous pouvez aussi réclamer un dédommagement financier au bailleur pour vous avoir causé un préjudice avec des preuves à l’appui.

En résumé, la quittance de loyer est un document essentiel qui permet de vous protéger des litiges avec le propriétaire bailleur en tant que locataire. Elle prouve que vous avez payé tous vos dus. Elle vous permet de justifier votre adresse de domicile et de bénéficier de certaines aides sociales.

Vous souhaitez louer votre bien, mais vous ne savez pas trop quelles sont les différentes démarches à réaliser ae vous puissiez louer sereinement votre logement tout en respectant toutes les règles en vigueur.