La quittance de loyer, les obligations légales
La quittance de loyer est un document obligatoire, à remettre à votre locataire. Ce dernier, émis à la charge du propriétaire, permet d'attester que votre locataire s'est bien affranchi du montant des loyers et des charges de son logement. Attention toutefois à ne pas confondre ce document avec ce que l'on appelle " l'appel de loyer", document que l'on émet pour appeler le paiement du loyer.
La quittance de loyer permet aux locataires de disposer d'un justificatif de domicile et également de prouver ses versements en cas de litiges avec le propriétaire notamment.
Pour que cette dernière soit parfaitement légale, il faut y faire figurer différentes informations, telles que :
- L'identité et l'adresse du propriétaire
- L'identité et l'adresse du locataire
- Le montant du loyer et des charges réglés par le locataire, que l'on écrit en chiffres et en toutes lettres sur deux lignes distinctes
- La période relative à la perception du loyer (en faisant figurer le mois et l'année).
De manière générale, vous pouvez envoyer votre quittance de loyer par voie postale, ou également par mail, en effet pour faciliter cette remise, qui auparavant se faisait par courrier ou de main à la main, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) autorise la transmission dématérialisée de la quittance, si le locataire l'accepte.
