Quelles assurances dans le cadre d'une location ?

L'assurance habitation obligatoire pour le locataire

Le locataire est tenu de s'assurer contre les risques locatifs. S'il ne le fait pas, le bailleur peut résilier le bail ou souscrire une assurance à la place du locataire en lui répercutant le montant de la cotisation sur le loyer.

Le locataire doit souscrire une assurance habitation aupr√®s de la compagnie d'assurance de son choix. Cette assurance sert √† le couvrir contre les risques locatifs (principalement, d√©g√Ęts des eaux, incendie, explosion).

 

Le locataire justifie obligatoirement de cette assurance lors de la remise des clefs (attestation d'assurance), puis chaque année à la demande du bailleur. Le bailleur peut souscrire une assurance à la place de son locataire, en cas de défaut d'assurance de ce dernier.

 

Quelles sont les conséquences d'un défaut d'assurance 'risques locatifs' pour le locataire ?

 

Le propri√©taire doit exiger une attestation d'assurance √† la remise des cl√©s. Votre locataire devra √©galement vous remettre chaque ann√©e une attestation d'assurance. Si il ne le fait pas, vous pouvez mettre en demeure votre locataire de le faire.

 

Un mois après cette mise en demeure, si le propriétaire ne dispose toujours pas de l'attestation, il peut souscrire une assurance pour le compte de son locataire (en responsabilité civile). Le locataire devra vous régler le montant de la prime d'assurance, éventuellement majorée, en plus du loyer, mensuellement.

 

√Ä savoir : le propri√©taire peut appliquer une majoration de cette prime d'assurance pour se d√©dommager des d√©marches qu'il a effectu√©. Cette majoration ne peut exc√©der 10% de la prime.

 

Code civil : articles 1714 √† 1751-1, r√®gles communes aux baux des maisons et des biens ruraux & Loi n¬į89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7, obligation du locataire de fournir une attestation d'assurance

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