Loi Nogal : quelles conséquences pour la gestion locative des bailleurs ?

Le projet de loi du d√©put√© Nogal entend pacifier les relations entre propri√©taires bailleurs et locataires. L'une des mesures du projet de loi Nogal est la mise sous s√©questre du d√©p√īt de garantie. C‚Äôest peut-√™tre la mesure la plus pol√©mique de cette proposition de loi.

Les propri√©taires ne pourraient plus encaisser le d√©p√īt de garantie


Pour essayer d'am√©liorer les relations entre bailleurs et locataires, le premier volet de la future ¬ę loi Nogal ¬Ľ propose donc de placer les d√©p√īts de garantie entre les mains d'un professionnel de l'immobilier. Celui-ci aurait une mission 'd'arbitre', consignant les fonds du d√©p√īts de garantie et les restituant √† la fin du bail sur la base d'un accord entre le propri√©taire bailleur et le locataire, et sur la base de l'√©tat des lieux de sortie.


En effet, selon les statistiques du minist√®re de la Justice, 65% des actions en justice engag√©es par les  locataires  portent  sur  la  non  restitution  du  d√©p√īt  de  garantie.  Par  crainte  de  se  voir  priv√©s de cette somme √† la fin de la location, les locataires font de plus en plus souvent le choix de ne pas payer le dernier mois de loyer, privant dans les faits les propri√©taires bailleurs de toute garantie.

Dans le cas d'un bail de location sign√© entre particuliers, ce sera en effet au locataire de choisir le professionnel de l'immobilier aupr√®s duquel il versera le d√©p√īt de garantie. Les administrateurs de biens seront-ils donc contraints de proposer un service sans frais ? Et que se passera-t-il en cas de d√©saccord sur la restitution du d√©p√īt de garantie ?

Limitation à un seul garant par locataire


Afin d'√©viter les abus concernant la s√©lection des locataires et faciliter l‚Äôacc√®s au logement de ces derniers, la proposition de loi Nogal r√©instaure le principe d‚Äôun seul garant par locataire, et non pas plusieurs. Pour le d√©put√© Micka√ęl Nogal, la caution personne physique est d‚Äôailleurs ¬ę la caution personne physique est le syst√®me de garantie le moins fiable juridiquement et le plus injuste socialement ¬Ľ.


L'objectif de la loi est donc de restreindre la demande des propriétaires à un seul garant par locataire.

Sécuriser les propriétaires contre les loyers impayés

 

Pour les propriétaires bailleurs, la proposition de loi prévoit qu’ils perçoivent le loyer tous les mois, même en cas de loyers impayés. Pour cela, elle propose la création d'un nouveau mandat de gestion locative qui intègrerait une garantie loyers impayés, la prise en charge d'éventuelles dégradations et des frais de procédure. Une mesure destinée à sécuriser les propriétaires bailleurs. Les agences devraient donc garantir le paiement du loyer.

 

Pour  apaiser  les  relations  et  mieux  r√©pondre  aux  besoins  de  chacun,  la  proposition  de  loi pr√©voit que les propri√©taires auront l‚Äôassurance de percevoir leur loyer tous les mois quoiqu‚Äôil arrive du c√īt√© du locataire. Cette s√©curisation totale sera rendue possible gr√Ęce √† la cr√©ation d‚Äôun nouveau mandat de gestion qui sera propos√© par les administrateurs de  biens.  Il  int√®grera  √©galement  la  prise  en  charge  d‚Äô√©ventuelles  d√©gradations  ou  des  frais  de  proc√©dure.  Les  professionnels  de  l‚Äôimmobilier  apporteront  ainsi  une  v√©ritable  valeur  ajout√©e  aux  locataires  et  aux  propri√©taires.

La proposition de loi Nogal vise donc √† am√©liorer les relations propri√©taires-locataires. Cependant la consignation du d√©p√īt de garantie et le nouveau mandat de gestion locative avec obligation de r√©sultats laissent les propri√©taires baileurs dubitatifs et inquiets.

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