Le modèle de quittance de loyer
La quittance de loyer est régie par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et a été modifiée en dernier lieu par la loi du 24 mars 2014. Cette dernière a introduit une nouvelle faculté en ce qui concerne la délivrance de la quittance du loyer.
Pour chaque loyer réglé, le propriétaire (ou son mandataire) est tenu de transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande.
Toute clause du contrat type de bail faisant supporter des frais de quittance est considérée comme non écrite (illégale).
La quittance porte sur le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges du montant de la participation éventuelle du locataire aux travaux d'économie d'énergie.
Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire est tenu de délivrer un reçu pour la somme versée.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur ou son représentant peut transmettre la quittance par mail.
Voici les informations à faire figurer sur une quittance de loyer :
- Le montant du loyer hors charges
- Le montant de la provision pour charges
- Le montant total payé
- L’adresse de l’appartement ou de la maison pour lequel ce loyer a été payé
- La période pour laquelle ce loyer a été versé.
Obligation légale de délivrer une quittance de loyer
Aux termes de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 à jour des modifications effectuées par la loi du 24 mars 2014 : “Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges”.
Par conséquent, le bailleur est tenu de transmettre une quittance de loyer à son locataire lorsque celui-ci en fait la demande.
À savoir : la quittance de loyer peut être transmise par messagerie électronique (e-mail), à la condition que le locataire ait donné son accord.
En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35247
