Modèle de quittance de loyer gratuit

Modèle gratuit de quittance de loyer gratuit à remplir de façon manuscrite pour un envoi par courrier ou par email

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Formule de base gratuite

Le modèle de quittance de loyer

 

La quittance de loyer est r√©gie par la loi du 6 juillet 1989 tendant √† am√©liorer les rapports locatifs et a √©t√© modifi√©e en dernier lieu par la loi du 24 mars 2014. Cette derni√®re a introduit une nouvelle facult√© en ce qui concerne la d√©livrance de la quittance du loyer.

 

Pour chaque loyer réglé, le propriétaire (ou son mandataire) est tenu de transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande.

 

Toute clause du contrat type de bail faisant supporter des frais de quittance est consid√©r√©e comme non √©crite (ill√©gale).

 

La quittance porte sur le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges du montant de la participation éventuelle du locataire aux travaux d'économie d'énergie.

 

Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire est tenu de délivrer un reçu pour la somme versée.

 

Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur ou son représentant peut transmettre la quittance par mail.

 

Voici les informations à faire figurer sur une quittance de loyer :

 

- Le montant du loyer hors charges

- Le montant de la provision pour charges

- Le montant total payé

- L’adresse de l’appartement ou de la maison pour lequel ce loyer a été payé

- La période pour laquelle ce loyer a été versé.

 

Obligation légale de délivrer une quittance de loyer

 

Aux termes de l‚Äôarticle 21 de la loi du 6 juillet 1989 √† jour des modifications effectu√©es par la loi du 24 mars 2014 : ‚ÄúLe bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le d√©tail des sommes vers√©es par le locataire en distinguant le loyer et les charges‚ÄĚ.

 

Par conséquent, le bailleur est tenu de transmettre une quittance de loyer à son locataire lorsque celui-ci en fait la demande.

 

À savoir : la quittance de loyer peut être transmise par messagerie électronique (e-mail), à la condition que le locataire ait donné son accord.

 

En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35247

La pr√©paration et l'envoi de quittances en ligne √† votre locataire est une t√Ęche qui peut prendre du temps, surtout si vous g√©rez plusieurs locations. La loi Alur autorise la transmission d√©mat√©rialis√©e (par email) de la quittance.


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iGestionlocative prépare tous les mois vos documents de quittancement

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Vous recevez une alerte mensuelle pour vérifier l'encaissement du loyer.

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En savoir plus sur la quittance de loyer :

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