√Čtape 2 : La lettre pour relance de loyer impay√©

Dans un premier temps, dans un d√©lai raisonnable suivant la phase amiable, vous pouvez envoyer √† votre locataire une lettre de relance en recommand√© avec accus√© de r√©ception lui rappelant qu‚Äôil a sign√© un bail o√Ļ il s‚Äôest engag√© √† r√©gler le loyer √† une date pr√©cise. Cette lettre peut √©galement √™tre envoy√©e en courrier simple.

 

Retard de paiement

 

En cas de retard de paiement du loyer, le bailleur ne peut pas systématiquement appliquer des frais, cela dépend de la date de signature du bail.

 

Difficultés de paiement

 

Si le locataire a des difficultés pour payer le loyer (mais sans impayés), il doit essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.

Loi n¬į 86-1290 du 23 d√©cembre 1986 - Article 7  

 

Article 7 - Modifi√© par LOI n¬į2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1

 

" Le locataire est obligé :

 

a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; "

 

Obtenir Lettre pour relance de loyer(s) impayé(s)

Télécharger un modèle gratuit de lettre de relance pour loyer impayé

Quand et comment envoyer la lettre pour relance de loyer(s) impay√©(s)  

 

Nous recommandons de réagir rapidement. Dans un délai raisonnable suivant la phase amiable (7-14 jours), vous pouvez envoyer à votre locataire une lettre de relance en recommandé avec accusé de réception.

 

Si la phase amiable ne permet pas rapidement de trouver une solution, l'envoi d'une mise en demeure au locataire est nécessaire.

 

√Čtape 3 : l'envoi de la lettre de mise en demeure pour loyer impay√© >

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