√Čtape 4 : Envoi d'un commandement de payer au locataire

Le bail peut contenir une clause résolutoire indiquant que le bail sera résilié automatiquement si le locataire ne paie pas son loyer et ses charges aux échéances convenues. En pratique, cette clause existe dans la plupart des contrats de location.

La clause résolutoire pour mettre fin au bail

 

Dans la grande majorit√© des contrats de bail, il y est ins√©r√© une clause r√©solutoire. La clause r√©solutoire, est la clause pr√©voyant la r√©siliation de plein droit, c'est-√†-dire automatique, du contrat de location pour d√©faut de paiement du loyer, des charges ou du d√©p√īt de garantie. Si la clause simplifie la r√©siliation du contrat, l'intervention d'un juge est malgr√© tout n√©cessaire.

 

Avant la mise en Ňďuvre de la clause r√©solutoire, le propri√©taire doit envoyer un commandement de payer au locataire par acte d'huissier.

 

Le propriétaire envoie donc un commandement de payer par huissier. Le locataire dispose ensuite d'un délai :

 

- pour rembourser ce qu'il doit,

- ou pour demander des délais de paiement au juge.

 

À noter : si le locataire abandonne le logement, le bailleur peut récupérer son logement selon une procédure spécifique.

 

Délais de paiement

 

Le locataire dispose d'un d√©lai de 2 mois pour r√©gulariser sa situation en payant ce qui est d√Ľ. Durant ce d√©lai, le locataire peut :

 

- demander des délais de paiement en saisissant le tribunal d'instance de son domicile

- et/ou demander ponctuellement une aide financière à un fonds de solidarité pour le logement (FSL).

 

Important : si une caution du locataire s'est engagée auprès du propriétaire, l'huissier lui signifie également un commandement de payer. En effet, le bailleur doit notifier la situation à la caution dans un délai de 15 jours à compter de la signification du commandement de payer au locataire.

 

Absence de paiement après le délai de 2 mois

 

√Ä l'issue du d√©lai de 2 mois (ou du d√©lai de paiement accord√© par le juge), le propri√©taire peut saisir le tribunal d'instance en r√©f√©r√© pour lui demander de constater que le bail est r√©sili√© et prononcer l'expulsion du locataire. 

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